Traduction de «mêmes lignes tarifaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante
breakout from an existing tariff line

intercaler sur une meme ligne
to interleave

l'arrêt attaqué et l'arrêt Porrini sont de toute évidence dans la même ligne jurisprudentielle
the contested judgement and the Porrini judgement clearly follow the same course in the case-law of the Court

ligne tarifaire
tariff line

mainlevée par ligne tarifaire
line release

aligné [ sur une même ligne droite ]
collinear

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la réunion des lignes tarifaires, l'Union européenne a réuni un certain nombre de produits carnés sous une même ligne tarifaire et considéré que le niveau de consommation de 5 p. 100 était conforme aux exigences en matière d'accès minimum.
In terms of the aggregation of tariff lines, we have seen the European Union put a number of meat products together in one tariff line and give the five per cent of consumption the minimum access commitment.

Après l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC en 1995, l'Agence canadienne des douanes et du revenu a décrété que les bâtonnets au fromage doivent être classifiés sous les mêmes lignes tarifaires que le fromage et qu'ils seront, par conséquent, assujettis au contingent tarifaire de fromage.
After the 1995 implementation of the WTO agreement, Canada customs ruled that battered cheese sticks should be classified under the same tariff item as cheese and would therefore have been captured by the cheese tariff rate quota (TRQ).

Il est en effet nécessaire de prévoir une telle compensation si l'adoption du régime tarifaire extérieur de l'Union entraîne une augmentation des droits au-delà du niveau pour lequel le pays adhérent s'est engagé dans le cadre de l'OMC, tout en tenant "dûment compte des réductions de droits de douane sur la même ligne tarifaire faites par d'autres entités constitutives de l'union douanière lors de l'établissement de cette union", conformément aux dispositions de l'article XXIV, paragraphe 6.
Such adjustment is due if the adoption of the EU’s external tariff regime results in an increase in tariff beyond the level for which the acceding country has bound itself at the WTO, whilst taking ‘due account of reductions of duties on the same tariff line made by other constituents of the customs union upon its formation’, as required by paragraph 6 of Article XXIV.

Une telle compensation est nécessaire lorsque l'adoption du régime tarifaire extérieur de l'UE entraîne une augmentation des droits au-delà du niveau pour lequel le pays adhérent s'est engagé dans le cadre de l'OMC, tout en tenant "dûment compte des réductions de droits de douane sur la même ligne tarifaire faites par d'autres entités constitutives de l'union douanière lors de l'établissement de cette union".
Such adjustment is due if the adoption of the EU’s external tariff regime results in an increase in tariff beyond the level for which the acceding country has bound itself at the WTO, whilst taking ‘due account of reductions of duties on the same tariff line made by other constituents of the customs union upon its formation’.

Nous pouvons faire ce genre de généralisation, mais nous avons quand même, ligne par ligne, ligne tarifaire par ligne tarifaire, des données détaillées sur les produits importés.
We can make these types of generalizations but we certainly do have, line by line, tariff line by tariff line, detailed import information.

La compensation intervient sur la même ligne tarifaire que celle sur laquelle le pays tiers ressent les effets de l'ajustement tarifaire.
Compensation takes place on the same tariff line as where the adjustment of tariff is felt by the third country.

Il est nécessaire de prévoir une telle compensation si l'adoption du régime tarifaire extérieur de l'UE entraîne une augmentation des droits au-delà du niveau pour lequel le pays adhérent s'est engagé dans le cadre de l'OMC, tout en tenant "dûment compte des réductions de droits de douane sur la même ligne tarifaire faites par d'autres entités constitutives de l'union douanière lors de l'établissement de cette union".
Such adjustment is due if the adoption of the EU’s external tariff regime results in an increase in tariff beyond the level for which the acceding country has bound itself at the WTO, whilst taking ‘due account of reductions of duties on the same tariff line made by other constituents of the customs union upon its formation’.

Sinon, l'union douanière pourra toujours modifier ou retirer les concessions, mais les membres concernés seront alors libres de retirer des concessions substantiellement équivalentes conformément à l'article XXVIII du GATT (pas nécessairement sur la même ligne tarifaire).
In case an agreement is not reached, the customs may still modify or withdraw the concessions, but the affected Members are then free to withdraw substantially equivalent concessions in accordance with Article XXVIII GATT (not necessarily on the same tariff line).

On a expliqué au comité que, même si l'ALE et l'ALENA ont permis d'améliorer les échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis, une grande partie de nos échanges bilatéraux n'étaient frappés d'aucun droit tarifaire avant 1989, et d'autres lignes tarifaires avaient des taux très faibles, grâce à des réductions successives dans le cadre du GATT.
Assessing the evidence, the committee heard that while the FTA and NAFTA have been of value in improving trade flows between Canada and the United States, much of our bilateral trade had been tariff free before 1989 and other tariff lines were at low levels owing to successive rounds of GATT tariff reduction.