Compte tenu du fait que tous les États n’ont pas dans leur ordre interne une procédure spéciale de cette nature, et que, là où elles existent, elles présentent d’importantes différences, pour ne pas créer une disparité de traitement entre différentes catégories de créanciers (transfrontaliers et nationaux), il apparaîtrait souhaitable de laisser aux parties la faculté de recourir à cet instrument même dans les litiges internes.
Bearing in mind that not all Member States have a special procedure of this type in their procedural law and those procedures that do exist differ substantially, it would be desirable, in order to avoid unequal treatment of creditors in different categories, for parties to have the option of using the order in domestic litigation as well.