Vertaling van "mêmes frontières intérieures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

frontière intérieure de l'UE [ frontière intérieure de l'Union européenne | frontière intracommunautaire ]
internal border of the EU [ internal border of the European Union | internal Community frontier ]

abolition des contrôles aux frontières | suppression des contrôles aux frontières intérieures
abolition of border controls | abolition of internal border controls

jouxter une même frontière terrestre
share a land boundary

espace européen sans frontières intérieures
European area without internal frontiers

frontière intérieure
internal border

Protocole d'entente concernant les rejets accidentels et non autorisés de polluants le long de la frontière intérieure
Memorandum of Understanding Regarding Accidental and Unauthorized Discharges of Pollutants Along the Inland Boundary

espace sans frontières intérieures
area without internal frontiers

frontière intérieure
internal frontier

mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière [ mesure de portée nationale | mesure intérieure | mesure nationale | mesure prise ailleurs qu'à la frontière ]
non-border measure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 25 octobre 2016, la Commission a proposé d'autoriser ces États membres à maintenir aux mêmes frontières intérieures, pour une nouvelle durée de trois mois, les contrôles temporaires, dans des conditions plus strictes et en prévoyant une obligation, pour les États membres concernés, de faire un rapport mensuel détaillé sur les conclusions tirées des résultats.
On 25 October 2016, the Commission proposed to allow Member States to maintain the temporary internal border controls at the same internal borders for a further period of 3 months, with stricter conditions and a detailed monthly reporting obligation on the outcome of the results for the Member States concerned.

Ces contrôles portent sur les mêmes frontières intérieures que celles mentionnées dans la recommandation du Conseil du 11 novembre 2016:
The controls concern the same internal borders as those recommended by the Council on 11 November 2016:

En principe, le franchissement d'une frontière intérieure entre deux États membres doit être traité de la même manière que le déplacement entre des districts ou régions d'un même État membre.
In principle, the crossing of an internal border between two Member States should be treated the same way as travelling between districts or regions within a Member State.

Il convient d’apprécier la nécessité et la proportionnalité de la mesure visant à réintroduire un contrôle aux frontières intérieures à l’aune de la menace pesant sur l’ordre public ou la sécurité intérieure qui est à l’origine de la nécessité de réintroduire ledit contrôle; il en va de même pour les autres mesures susceptibles d’être prises au niveau national ou de l’Union ou des deux à la fois, ainsi que pour l’incidence d’un tel contrôle sur la libre circulation des personnes dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures.
The necessity and proportionality of reintroducing internal border control should be balanced against the threat to public policy or internal security triggering the need for such reintroduction, as should alternative measures which could be taken at national or Union level, or both, and the impact of such control on the free movement of persons within the area without internal border control.

(24) Il convient d'apprécier la nécessité et la proportionnalité de la mesure visant à réintroduire un contrôle aux frontières intérieures à l'aune de la menace pesant sur l'ordre public ou la sécurité intérieure qui est à l'origine de la nécessité de réintroduire ledit contrôle; il en va de même pour les autres mesures susceptibles d'être prises au niveau national ou de l'Union ou des deux à la fois, ainsi que pour l'incidence d'un tel contrôle sur la libre circulation des personnes dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures.
(24) The necessity and proportionality of reintroducing internal border control should be balanced against the threat to public policy or internal security triggering the need for such reintroduction, as should alternative measures which could be taken at national or Union level, or both, and the impact of such control on the free movement of persons within the area without internal border control.

3. Lorsque la menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans l'État membre concerné persiste au-delà de la durée prévue au paragraphe 1 du présent article, ledit État membre peut prolonger le contrôle à ses frontières intérieures, en tenant compte des critères visés à l'article 26 et conformément à l'article 27, pour les mêmes raisons que celles visées au paragraphe 1 du présent article et, en tenant compte d'éventuels éléments nouveaux, pour des périodes renouvelables ne dépassant pas trente jours.
3. If the serious threat to public policy or internal security in the Member State concerned persists beyond the period provided for in paragraph 1 of this Article, that Member State may prolong border control at its internal borders, taking account of the criteria referred to in Article 26 and in accordance with Article 27, on the same grounds as those referred to in paragraph 1 of this Article and, taking into account any new elements, for renewable periods of up to 30 days.

Une telle procédure spécifique pour la réintroduction temporaire d'un contrôle à certaines frontières intérieures pourrait être déclenchée, dans les mêmes conditions, dans le cas où l'État membre évalué négligerait gravement ses obligations.
Such a specific procedure for the temporary reintroduction of border control at certain internal borders could also be triggered, under the same conditions, as a result of the serious negligence by the evaluated Member State of its obligations.

L'État membre qui a réintroduit le contrôle aux frontières intérieures conformément à l'article 23 confirme la date de la levée du contrôle et soumet en même temps, ou dans un bref délai, au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, un rapport sur la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures qui donne notamment un aperçu de la mise en œuvre des vérifications et de l'efficacité de la réintroduction du contrôle aux frontières.
The Member State which has reintroduced border control at internal borders under Article 23 shall confirm the date on which that control is lifted and, at the same time or soon afterwards, present a report to the European Parliament, the Council and the Commission on the reintroduction of border control at internal borders, outlining, in particular, the operation of the checks and the effectiveness of the reintroduction of border control.

L'État membre qui a réintroduit le contrôle aux frontières intérieures conformément à l'article 20 confirme la date de la levée du contrôle et soumet en même temps, ou à bref délai, au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport sur la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures qui donne notamment un aperçu de la mise en œuvre des contrôles et de l'efficacité de la réintroduction du contrôle aux frontières.
The Member State which has reintroduced border control at internal borders under Article 20 shall confirm the date on which these controls are lifted and, at the same time or soon afterwards, present a report to the European Parliament, the Council and the Commission on the reintroduction of border control at internal borders, outlining, in particular, the operation of the checks and the effectiveness of reintroducing border control.

21. considère que la coopération aux frontières intérieures de l'UE doit permettre aux citoyens de ne pas rencontrer de problèmes dans le déroulement de leurs occupations quotidiennes; estime que, dans ce contexte, il convient de prêter une attention particulière à leurs droits fondamentaux et, en ce qui concerne les travailleurs, à la liberté de mouvement et à la protection sociale et médicale, de même qu'à la mise en place de services communs et d'une coopération des autorités dans les secteurs de l'économie, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, l'objectif étant celui d'une Europe sans frontières, où les services communs peuvent être obtenus à proximité immédiate des consommateurs et où les frontières intérieures n'entravent pas la libre circulation des personnes à l'intérieur de l'Union, comme cela est inscrit dans l'Acte unique et dans le traité sur l'Union européenne, et où puissent exister des espaces territoriaux présentant des conditions physiques, sociales et économiques homogènes de part et d'autre de la frontière;
21. Considers that cross-border cooperation at the internal borders should ensure that people do not encounter any problems in going about their everyday business, in such a way that special attention is devoted to basic rights, in the case of workers social and health insurance provisions and freedom of movement, as well as common services and cooperation between authorities in the fields of the economy, environment and land-use planning; considers that the objective is a Europe without borders in which common services can be obtained from the nearest point and the internal borders do not present any obstacle to the free movement of people within the Union, as provided for by the Single European Act and the Treaty on European Union and in which areas can develop where physical, social or economic conditions are homogeneous on either side of the border;