Traduction de «mêmes frais soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

aux frais de l'État [ à même les fonds publics | à la charge de l'État ]
at public expense

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il semble que le projet de loi prévoit que l'examen du comité de la Chambre doit être fait avant que des frais soient instaurés, mais il ne précise pas si cet examen doit être fait avant ou après l'approbation du Conseil du Trésor, ou avant ou après l'approbation du Comité spécial du Conseil et ainsi de suite; il ne précise même pas si ces organismes participeront toujours au processus d'approbation.
It is apparent that the proposed bill intends that the House committee review occur before a fee is put into place. It is silent, however, in regard to whether this review should occur before or after Treasury Board approval, or before or after special Committee of Council approval, or whether those bodies would still be relevant to the approval process at all.

Nous proposions que pour chaque tranche de 1 000 $ de déduction de frais de garde, les mêmes avantages soient conférés à chaque ménage, pour chaque tranche de 1 000 $.
We were proposing that for each $1,000 of child care cost deductions, every household get the same advantage, for each $1,000 segment.

Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et faciliter les échanges commerciaux transfrontaliers au sein de la Communauté, il est essentiel que les mêmes frais soient appliqués aux paiements transfrontaliers en euros et aux paiements correspondants effectués à l’intérieur d’un État membre.
For the proper functioning of the internal market and in order to facilitate cross-border trade within the Community it is essential that the charges for cross-border payments in euro are the same as for corresponding payments within a Member State.

(1) Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et faciliter les échanges commerciaux transfrontaliers au sein de la Communauté, il est essentiel que les mêmes frais soient appliqués aux paiements transfrontaliers en euros et aux paiements équivalents effectués à l’intérieur d’un État membre.
(1) For the proper functioning of the Internal Market and in order to facilitate cross-border trade within the Community it is essential that the charges for cross-border payments in euro are the same as for corresponding payments within a Member State.

En conclusion, monsieur le président, nous vous adressons trois recommandations: premièrement, que les gouvernements collaborent pour s'assurer que les frais de scolarité demeurent réglementés et raisonnables; deuxièmement, que le gouvernement fédéral augmente le financement qu'il accorde aux établissements postsecondaires afin d'atténuer certaines pressions qui ont pour effet d'augmenter les frais de scolarité; et enfin, que les systèmes d'aide financière aux étudiants soient: a) exempts de toute coercition, b) soient conçus au moment même où l'on augmente les frais de scolarité ou à l'avance, c) soient directement proportionnels à l'augmentation des frais de scolarité, et d) atteignent des niveaux qui répondent aux besoins des étudiants.
In closing, Mr. Chairman, we respectively make three recommendations: one, that governments work together to ensure regulated and reasonable tuition fees; two, that the federal government increase its funding of post-secondary institutions to alleviate some of the pressures driving tuition fee increases; and finally, that financial support systems for students be (a) non-coercive, (b) developed at the same time or in advance of any tuition increase, (c) be in direct proportion to the tuition fee increase, and (d) be provided at levels that meet the needs of students.

De même, les États membres devraient veiller à ce que les frais facturés par les établissements de crédit pour l’offre de ces services supplémentaires dans le cadre d’un compte de paiement assorti de prestations de base soient raisonnables.
Also, Member States should ensure that the fees charged by credit institutions for the offer of such additional services in relation to a payment account with basic features are reasonable.

Les États membres peuvent décider que le relevé de frais est fourni en même temps que les informations requises en vertu d’autres actes législatifs de l’Union ou nationaux relatifs aux comptes de paiement et aux services qui y sont liés, pour autant que les exigences figurant au premier alinéa soient toutes respectées.
Member Stes may determine that the statement of fees shall be provided together with information required pursuant to other Union or national legislative acts on payment accounts and related services as long as all the requirements of the first subparagraph are met.

Les économies de frais d'exploitation générées par l'opération sont traitées comme des recettes nettes, à moins qu'elles ne soient compensées par une réduction de même valeur des subventions aux frais d'exploitation.
Operating cost-savings generated by the operation shall be treated as net revenue unless they are offset by an equal reduction in operating subsidies.

En outre, dans 25% des cas, le bénéficiaire du virement se voit facturé une partie des frais, même si l'émetteur a demandé spécifiquement à ce qu'ils soient entièrement portés à sa charge.
Moreover, in 25% of cases the recipient was charged part of the costs of the transfer despite the specific request that all charges should be borne by the originator.

J'ai déjà écrit à Mme Marois pour lui souligner que notre gouvernement n'acceptait pas l'idée que les frais soient différents pour les citoyens de ce pays, parce qu'il était important, notamment pour nos amis francophones en Ontario, nos frères et soeurs acadiens au Nouveau-Brunswick, d'avoir accès à ces institutions aux mêmes coûts.
I have already written to Mrs. Marois indicating that our government did not accept the idea of different tuition fees for citizens of this country, because equal access to these institutions was important, particularly for our francophone friends in Ontario and for our Acadian brothers and sisters in New Brunswick.