Traduction de «mêmes frais auprès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aux frais de l'État [ à même les fonds publics | à la charge de l'État ]
at public expense

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Qu'en est-il des entités qui ont un grand pouvoir de négociation, par exemple Wal-Mart? Est-ce que Wal-Mart paie les mêmes frais d'interchange? Percevez-vous les mêmes frais auprès de Wal-Mart et de l'épicerie du coin?
If there is significant negotiating power, take Wal-Mart for instance, does Wal-Mart pay the same interchange fee and do you receive the same fees from Wal-Mart as the corner grocery store?

Le gouvernement ne perçoit aucun recette à même ces frais auprès des autres aéroports.
The government does not collect any revenue from those charges at any of the other airports.

Vous souhaitez ouvrir un compte bancaire ou acheter un produit d’épargne, mais il n’est pas disponible pour les résidents de votre État membre. Vous souhaitez vous installer dans un autre État membre pour y travailler ou prendre votre retraite mais vous apprenez que vous ne pouvez pas conserver votre compte courant ou votre carte de débit, ou que votre prime d’assurance santé augmenterait de manière spectaculaire (autrement dit, vos services financiers ne sont pas «transférables»). Vous transférez de l’argent dans une autre devise ou vous utilisez une carte de crédit en vacances, et vous êtes confrontés à des frais élevés ou à un mauvais taux de change. Vous découvrez des coûts supplémentaires ou cachés, comme des frais d'assurance lorsque vous louez une voiture, qui ne vous avaient pas été communiqués lors de la réservation. Vous souhaitez obtenir un prêt hypothécaire auprès d’un prestataire dans un autre pays, mais vous craignez de ne pas être protégé en cas de problème. Vous avez déjà un compte bancaire, une carte de crédit, un prêt ou une police d’assurance, et vous pourriez obtenir un meilleur rendement ou un prix inférieur, mais il est coûteux ou difficile pour vous de changer de prestataire, (selon une enquête Eurobaromètre, 85 % des personnes interrogées ayant un prêt personnel ou une carte de crédit n’avaient pas changé de prestataire, ni même essayé d'en changer).
You want to open a bank account or buy a savings product but it is not available to residents of your Member State; you want to move to another Member State to work or retire, but find you cannot keep your existing current account or debit card, or that your health insurance premiums would go up dramatically (i.e. your financial services are not "portable"); you transfer money into another currency, or use a credit card while on holiday, and face high fees or poor exchange rates; you find extra or hidden costs such as insurance when renting a car, which you were not aware of when booking; you want to get your mortgage from a provider in another country, but worry you will not be protected if something went wrong; you already have a bank account, credit card, loan or insurance policy but it is expensive or awkward for you to "switch" providers, even if you could get a better return or lower price (one Eurobarometer survey showed that 85% of respondents with a personal loan or credit card had not switched or tried to switch providers).

D'après une étude publiée en 1985, dans la région atlantique, dont la population est inférieure à celle du Grand Toronto, quatre organismes de réglementation cinq si on inclut l'organisme fédéral appliquent, en matière d'assurance, chacun de son côté, quatre lois pourtant fort semblables, et prélèvent auprès des assureurs et de leurs clients près de 4 millions de dollars annuellement en frais d'observation, sans compter les frais de même nature imposés par le gouvernement fédéral.
A study released in 1985 showed that, in Atlantic Canada, a region with a population less than Metropolitan Toronto, four regulators five if you add the federal regulator were administering our separate yet very similar insurance acts and charging insurers and their customers almost $4 million per year in compliance costs.

Si l'autorité compétente se charge elle-même de ces mesures, elle récupère les frais auprès de l'exploitant.
Where the competent authority takes these measures itself, it shall recover the costs from the operator.

Il ne serait pas juste, et cela ne correspond pas non plus à la réalité, de couvrir les frais de recouvrement pour chaque créance auprès de mêmes fournisseurs et clients, ce recouvrement devrait s'effectuer conformément au paragraphe 1 pour le montant cumulé de ces frais de recouvrement.
It would not be fair, nor consistent with current practice, to compensate the same suppliers’ and purchasers’ recovery costs for individual claims, but it should lead to reimbursement of costs referred to in paragraph 1 corresponding to the sum of all these cumulative claims for late payment.

Les États membres veillent à ce que, lorsqu'il y a plusieurs dettes auprès d'un même débiteur, le montant du dédommagement pour les frais de recouvrement visé au paragraphe 1 soit exigible uniquement pour la totalité des dettes et non pas pour chaque montant séparément.
Member States shall ensure that in the case of multiple claims against the same debtor, the compensation for recovery costs referred to in paragraph 1 shall be payable only on the sum of the debts and not on the individual claims.

En cas de carence de l'ancien exploitant, l'autorité compétente exécute elle-même les travaux et elle récupère tous les frais engagés auprès de l'ancien exploitant.
If no action is taken by the former operator, the competent authority shall carry out the work itself and shall recover any costs incurred from the former operator.

Elle peut aussi prendre elle-même à tout moment des mesures correctives et récupérer ensuite les frais engagés auprès de l'exploitant.
It may also at any time take corrective measures itself and shall then recover the costs from the operator.

En cas d’inexécution de l’obligation prévue à l’alinéa 37(1)g), soit de publier (de la façon que le tribunal précise) les faits liés à la perpétration de l’infraction et les détails de la peine imposée, le Ministre peut lui-même procéder à la publication de ces informations, de la façon précisée par le tribunal à la personne déclarée coupable, et en recouvrer les frais auprès de celle-ci (par. 37(2) proposé).
If a person fails to comply with an order made under proposed section 37(1)(g) directing the person to publish (in the manner specified by the court) the facts relating to the commission of the offence and the details of the punishment imposed, the Minister may, in the manner that the court directed the person to do so, publish the same and recover the publication costs from the person (proposed section 37(2)).