Vertaling van "mêmes faits quelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

double peine | non bis in idem | principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits | principe ne bis in idem | règle du ne bis in idem
ne bis in idem

infractions ne découlant pas des mêmes faits
offences not arising out of a single occurrence

double péril [ non bis in idem | ne bis in idem | double incrimination | dualité de poursuite pour un même fait ]
double jeopardy [ non bis in idem ]

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe
same-sex de facto spouse | same-sex common law partner

rapport de protection contre les émissions faites dans la même voie | rapport de protection dans la même voie
co-channel protection ratio

travaux faits par l'entreprise pour elle-même
internal expenditure capitalized | own expenses capitalised | self-construction

par le fait même
automatically

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de la récente jurisprudence de la Cour de justice en matière de double imposition, quelles mesures le Conseil compte-t-il proposer pour harmoniser le droit fiscal européen, de manière à ce que les citoyens européens n’aient pas à payer deux fois pour le même fait générateur?
In view of the recent case-law of the Court of Justice concerning double taxation, what measures does the Council intend to propose in order to harmonise European tax law so that European citizens do not have to pay twice for the same taxable transaction?

Compte tenu de la récente jurisprudence de la Cour de justice en matière de double imposition, quelles mesures le Conseil compte-t-il proposer pour harmoniser le droit fiscal européen, de manière à ce que les citoyens européens n'aient pas à payer deux fois pour le même fait générateur?
In view of the recent case-law of the Court of Justice concerning double taxation, what measures does the Council intend to propose in order to harmonise European tax law so that European citizens do not have to pay twice for the same taxable transaction?

Et M. Pierre-Marc Johnson nous a même fait part des dangereux aléas du fait de continuer, car sous n'importe quelle base de procédure, tout pouvait tomber.
Mr. Pierre-Marc Johnson even told us about the dangers of continuing, because under any procedure at all, the whole thing could collapse.

À la lumière de ces faits, quelles mesures la Commission européenne entend-elle prendre afin de prévenir d'autres désastres du même type à l'avenir?
In the light of the above, what measures will the European Commission take to prevent other disasters of this type in the future?

En d'autres termes, il y aura une définition plus précise de la personne qui fait une contribution, et si on a le nom de dix personnes qui sont au service du même cabinet d'avocats, cela sera assez évident (1820) Mme Val Meredith: Ce qui est plus évident, c'est le fait que si le don provenait du siège social de la société ou était un chèque au nom de la société, on saurait très clairement en fait quelle entité le finançait.
In other words, there'd be a more precise definition of who was actually contributing, and then if you have 10 names of people who are all employed at the same firm, that will become pretty evident (1820) Ms. Val Meredith: What is more evident is the fact that if the donation came from the company headquarters or as a company cheque, it would be very clear what entity is in fact financing it.

Le refus de reconnaître les conjoints de même sexe renforce la discrimination et les préjugés (0910) Plutôt que de laisser entendre que tous les Canadiens doivent être traités équitablement et sur un même pied, quelle que soit leur orientation sexuelle, on fait bien comprendre aux conjoints de même sexe, en les excluant actuellement de l'institution du mariage, qu'ils ne sont pas reconnus comme les autres et qu'il faut faire une distinction entre conjoints de même sexe et conjoints de sexe opposé afin de protéger l'institution du mariage.
The refusal to recognize same-sex marriage reinforces discriminatory and prejudicial attitudes (0910) Instead of sending a message that all Canadians are to be treated fairly and equally, regardless of sexual orientation, the message sent by the current exclusion from the institution of marriage is unmistakable, that same-sex couples are unworthy of equal recognition and that a distinction must be made between same-sex and opposite-sex couples in order to protect the institution of marriage.

Le principe de subsidiarité ne s'arrête pas avec les gouvernements nationaux mais, quoi qu'il en soit, ce principe même fait que ce n'est pas à l'Union de dire aux États membres quelle doit être leur organisation interne.
The principle of subsidiarity does not stop with national governments, but nonetheless, by virtue of that principle of subsidiarity, it is not up to the Union itself to tell the Member States how to organise themselves internally.

13. demande que, dans un système de reconnaissance mutuelle, pleine application soit donnée au principe "ne bis in idem” et que, pour une application correcte de ce principe, l'idem faisant l'objet d'un nouveau jugement soit interprété comme "le même fait” au sens large et substantiel, quelle que soit sa qualification juridique;
13. Requests that in a system of mutual recognition full respect is shown for the principle of 'ne bis in idem' and that, in order to apply this principle correctly, the 'idem' which is the object of the second decision should be interpreted as 'the same fact' in the broad and substantive sense, irrespective of its legal status;

En fait, quelle sera la réaction des agriculteurs belges et même allemands?
For that matter, how will the Belgian farmers and even the German farmers react?

Quelle va être sa réponse à une proposition qu'il a lui-même faite, qu'il a lui-même approuvée, qu'il a lui-même présentée comme étant la position énoncée dans le livre rouge, la position du Parti libéral sur la façon de nommer les vice-présidents?
What is his response to a specific proposal that he himself proposed, that he himself endorsed, that he himself submitted as the red book position, the Liberal Party position on how deputy speakers should be appointed?