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Astreint aux mêmes exigences et règles de sécurité
Les

Vertaling van "mêmes exigences sinon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
astreint aux mêmes exigences et règles de sécurité

subject to the same security requirements and rules


Demande, délivrance et utilisation d'un permis d'importation et procédures pertinentes [ Identification des envois postaux de végétaux, de matériel végétal et de matières connexes | Permis exigé pour les importations en provenance de la zone continentale des États-Unis acheminées à des destinations multiples dans une même province du Canada | Les ]

Application, procedures, issuance and use of a permit to import [ Identification of Mail Shipments of Plants, Plant Material, and other related matter | Permit Requirements for Importations from the continental U.S. to multiple destinations within a province of Canada | Permits to cover importations from the USA destined to ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J'ai bon espoir que les leaders des Premières Nations souhaitent déjà les mêmes exigences, sinon des exigences plus rigoureuses encore, en matière de transparence et de reddition de comptes que celles prévues dans les dispositions du projet de loi.

I have faith and confidence that there is already strength within the leadership of first nations that is equal or greater than the types of transparency and accountability clauses we are seeing in the current legislation.


89 (1) S’il sait ou soupçonne qu’une personne est ou sera, dans un délai d’un an, tenue de faire un paiement à une autre personne (appelée « débiteur » au présent article) qui elle-même est redevable d’une somme en vertu de la présente loi, le ministre peut exiger de la personne, par avis écrit, que tout ou partie des sommes à payer par ailleurs au débiteur soient versées, sans délai si les sommes sont alors exigibles, sinon, dès qu’elles le deviennent, au receveur général au titre de la somme dont le débiteur est ...[+++]

89 (1) If the Minister has knowledge or suspects that a person is, or will be within one year, liable to make a payment to another person who is liable to pay an amount under this Act (in this section referred to as a “debtor”), the Minister may, by notice in writing, require the person to pay without delay, if the money is immediately payable, and in any other case, as and when the money becomes payable, the money otherwise payable to the debtor in whole or in part to the Receiver General on account of the debtor’s liability under this Act.


89 (1) S’il sait ou soupçonne qu’une personne est ou sera, dans un délai d’un an, tenue de faire un paiement à une autre personne (appelée « débiteur » au présent article) qui elle-même est redevable d’une somme en vertu de la présente loi, le ministre peut exiger de la personne, par avis écrit, que tout ou partie des sommes à payer par ailleurs au débiteur soient versées, sans délai si les sommes sont alors exigibles, sinon, dès qu’elles le deviennent, au receveur général au titre de la somme dont le débiteur est ...[+++]

89 (1) If the Minister has knowledge or suspects that a person is, or will be within one year, liable to make a payment to another person who is liable to pay an amount under this Act (in this section referred to as a “debtor”), the Minister may, by notice in writing, require the person to pay without delay, if the money is immediately payable, and in any other case, as and when the money becomes payable, the money otherwise payable to the debtor in whole or in part to the Receiver General on account of the debtor’s liability under this Act.


Pourtant, et malgré le fait que le Canada ait les mêmes exigences d’indépendance, d’impartialité, d’équité et de justice — sinon même de plus rigoureuses encore puisqu’elles sont inscrites dans la Constitution —, les hommes et les femmes de nos forces armées se voient encore refuser un traitement équitable lors d’un procès sommaire.

However, despite the fact the requirements of independence, impartiality, fairness and justice are the same in Canada, and if anything they are more compelling because, in Canada, they are entrenched in the Constitution, our men and women in uniform are still denied fair treatment at a summary trial.


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S'il sait ou soupçonne qu'une personne est ou sera, dans un délai d'un an, tenue de faire un paiement à une autre personne (appelée « débiteur » au présent article) qui elle-même est redevable d'une somme en vertu de la présente loi, le ministre peut exiger de la personne, par avis écrit, que tout ou partie des sommes à payer par ailleurs au débiteur soient versées, sans délai si les sommes sont alors exigibles, sinon, dès qu'elles le deviennent, au Receveur général au titre de la somme dont le débiteur est redeva ...[+++]

If the Minister has knowledge or suspects that a person is, or will be within one year, liable to make a payment to another person who is liable to pay an amount under this Act (in this section referred to as a “debtor”), the Minister may, by notice in writing, require the person to pay without delay, if the money is immediately payable, and in any other case, as and when the money becomes payable, the money otherwise payable to the debtor in whole or in part to the Receiver General on account of the debtor’s liability under this Act.


Sinon, l’exigence d’unanimité au Conseil concernant l’une des bases juridiques annulerait la procédure de codécision de l’autre base juridique de même valeur.

If this were not so, the requirement for unanimity in the Council as regards the one legal basis would nullify the codecision procedure in its equivalent counterpart.


Sinon, l'élargissement de l'Union peut commencer à ressembler de plus en plus à un dialogue de décor Potemkine, dans lequel les candidats mettent en œuvre des changements cosmétiques afin de se conformer aux exigences formulées en coulisses, de manière trompeuse, voire même hypocrite, par l'Union européenne.

Otherwise, EU enlargement may become more and more like a Potemkin village, in which the applicants implement cosmetic changes in order to comply with the EU’s demands issued from behind a deceptive façade, one which even smacks of sanctimoniousness.


Au cours des années durant lesquelles j'ai occupé le poste de maire de la ville de Kosice, située dans la région avec les concentrations les plus élevées de population rom, j'ai appris un principe de base - une assistance efficace exige un engagement actif de la part des Roms eux-mêmes en vue de résoudre leurs problèmes ; sinon, les efforts seront inutiles.

During my years as the mayor of the city of Kosice, situated in the region with higher concentrations of the Roma population, I learned the basic precept – effective assistance requires active involvement of the Roma themselves in the solution of their problems, otherwise the efforts will be wasted.




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Date index: 2024-09-27
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