Vertaling van "mêmes exigences juridiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

astreint aux mêmes exigences et règles de sécurité
subject to the same security requirements and rules

Exigences juridiques des marchés
Legal Requirements of Contracting

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

base juridique exigeant une décision à la majorité | base juridique majoritaire
legal basis calling for a majority decision

si la cause juridique (causa petendi) est la même dans les quatre litiges,l'objet (petitum) est différent
although the legal issue(causa petendi)may be the same in the four cases,the subject matter(petitum)is different

l'exigence de clarté juridique
the requirement of legal clarity

Demande, délivrance et utilisation d'un permis d'importation et procédures pertinentes [ Identification des envois postaux de végétaux, de matériel végétal et de matières connexes | Permis exigé pour les importations en provenance de la zone continentale des États-Unis acheminées à des destinations multiples dans une même province du Canada | Les ]
Application, procedures, issuance and use of a permit to import [ Identification of Mail Shipments of Plants, Plant Material, and other related matter | Permit Requirements for Importations from the continental U.S. to multiple destinations within a province of Canada | Permits to cover importations from the USA destined to ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de supprimer les obstacles à la fourniture transfrontalière de services d’investissement harmonisés et de garantir l’équité des conditions de concurrence entre les entités fournissant les mêmes services d’investissement conformément aux mêmes exigences juridiques, un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs autorisé à fournir ces services devrait pouvoir les fournir sur une base transfrontalière, sous réserve des exigences de notifications adéquates, sur la base de l’autorisation accordée par les autorités compétentes de son État membre d’origine.
In order to eliminate obstacles in the cross-border provision of harmonised investment services and to ensure a level playing field between entities providing the same investment services under the same legal requirements, an AIFM authorised to provide those services should be able to provide them on a cross-border basis, subject to appropriate notification requirements, under the authorisation granted by the competent authorities of their home Member State.

Afin de supprimer les obstacles à la fourniture transfrontalière de services d'investissement harmonisés et de garantir l'équité des conditions de concurrence entre les entités fournissant les mêmes services d'investissement conformément aux mêmes exigences juridiques, un gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs autorisé à fournir ces services devrait pouvoir les fournir sur une base transfrontalière, sous réserve des exigences de notifications adéquates, sur la base de l'autorisation accordée par les autorités compétentes de son État membre d'origine.
In order to eliminate obstacles in the cross-border provision of harmonised investment services and to ensure a level playing field between entities providing the same investment services under the same legal requirements, an AIFM authorised to provide those services should be able to provide them on a cross-border basis, subject to appropriate notification requirements, under the authorisation granted by the competent authorities of their home Member State.

Or, ces diffuseurs ne sont pas toujours soumis aux mêmes exigences juridiques que les diffuseurs européens.
These broadcasters are not always bound by the same legal requirements as European broadcasters.

1. Lorsqu'une dette douanière naît de l'acceptation de la déclaration de marchandises pour un régime douanier autre que l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation ou de tout autre acte ayant les mêmes effets juridiques que cette acceptation, les autorités douanières prennent en compte le montant des droits à l'importation ou à l'exportation exigibles dans un délai de quatorze jours à compter de la mainlevée des marchandises.
1. Where a customs debt is incurred as a result of the acceptance of the customs declaration of goods for a customs procedure, other than temporary admission with partial relief from import duty, or of any other act having the same legal effect as such acceptance, the customs authorities shall enter the amount of import or export duty payable in the accounts within 14 days of the release of the goods.

prend acte de la proposition d'augmenter les crédits de paiement de 4,9 % par rapport à 2011; est convaincu que la Commission présente cette proposition chiffrée en se fondant sur une analyse minutieuse et critique des prévisions transmises par les États membres qui cogèrent eux-mêmes 80 % du budget de l'Union; fait observer que cette hausse est, pour l'essentiel, imputable à des exigences juridiques nées du 7 programme de recherche ainsi que des Fonds structurels et de cohésion; est persuadé que le niveau proposé des paiements correspond au strict minimum nécessaire pour honorer les engagements juridiques que l'Union a contractés les années précédentes et fait observer qu'il incombe à l'Union de satisfaire aux obligations juridiques découlant de ces engagements et de veiller à ce que les programmes déploient leur plein potentiel et tournent à plein régime; engage vivement le Conseil à s'abstenir, dans ces conditions, de toute coupe dans le niveau proposé des paiements; fait part de son intention de maintenir le niveau des paiements au niveau proposé par la Commission dans son projet de budget, eu égard notamment aux réticences formulées par le Conseil début 2011 d'honorer l'engagement formel pris en décembre 2010 de fournir de nouveaux crédits en cas de besoin;
Notes the proposed increase in PA of 4,9% compared to 2011; is convinced that the Commission is proposing such figures on the basis of a careful and critical analysis of forecasts provided by Member States, which themselves co-manage 80% of the EU budget; notes that the bulk of this increase is linked to legal needs arising in relation to the 7th Research Programme and the Structural and Cohesion Funds; is convinced that the proposed level of payments represents the bare minimum required to honour EU legal commitments made in previous years and that it is the EU's duty to comply with the legal obligations deriving from these commitments and ensure that programmes unfold their full potential and run at full speed; strongly urges the Council, therefore, to refrain from cutting the proposed level of payments; expresses its intention to keep the level of payments at the level proposed by the Commission in the Draft Budget, particularly in view of Council's early 2011 reluctance to honour its formal commitment of December 2010 to providing fresh appropriations in case of need;

15. prend acte de la proposition d'augmenter les crédits de paiement de 4,9 % par rapport à 2011; est convaincu que la Commission présente cette proposition chiffrée en se fondant sur une analyse minutieuse et critique des prévisions transmises par les États membres qui cogèrent eux-mêmes 80 % du budget de l'Union; fait observer que cette hausse est, pour l'essentiel, imputable à des exigences juridiques nées du 7 programme de recherche ainsi que des Fonds structurels et de cohésion; est persuadé que le niveau proposé des paiements correspond au strict minimum nécessaire pour honorer les engagements juridiques que l'Union a contractés les années précédentes et fait observer qu'il incombe à l'Union de satisfaire aux obligations juridiques découlant de ces engagements et de veiller à ce que les programmes déploient leur plein potentiel et tournent à plein régime; engage vivement le Conseil à s'abstenir, dans ces conditions, de toute coupe dans le niveau proposé des paiements; fait part de son intention de maintenir le niveau des paiements au niveau proposé par la Commission dans son projet de budget, eu égard notamment aux réticences formulées par le Conseil début 2011 d'honorer l'engagement formel pris en décembre 2010 de fournir de nouveaux crédits en cas de besoin;
15. Notes the proposed increase in PA of 4.9% compared to 2011; is convinced that the Commission is proposing such figures on the basis of a careful and critical analysis of forecasts provided by Member States, which themselves co-manage 80% of the EU budget; notes that the bulk of this increase is linked to legal needs arising in relation to the 7th Research Programme and the Structural and Cohesion Funds; is convinced that the proposed level of payments represents the bare minimum required to honour EU legal commitments made in previous years and that it is the EU’s duty to comply with the legal obligations deriving from these commitments and ensure that programmes unfold their full potential and run at full speed; strongly urges the Council, therefore, to refrain from cutting the proposed level of payments; expresses its intention to keep the level of payments at the level proposed by the Commission in the Draft Budget, particularly in view of Council’s early 2011 reluctance to honour its formal commitment of December 2010 to providing fresh appropriations in case of need;

Dans le même temps, ce programme prévoit une série limitée de dispositions spécifiques s’appliquant aux trois volets («Progress», «EURES» et «microfinance et entrepreneuriat social») afin de prendre en compte les exigences juridiques (y compris les règles de comitologie, ce qui concerne uniquement le volet «Progress», la couverture géographique et les exigences spécifiques en matière d’élaboration de rapports et d’évaluation dans le cas du volet «microfinance et entrepreneuriat social».
At the same time, the Programme provides for a limited set of specific provisions applying to the three axes (Progress, EURES and Microfinance and Social Entrepreneurship) in order to take account of legal requirements (including comitology rules which only applies to the Progress axis, geographical coverage and specific reporting and evaluation requirements in the case of the Microfinance and Social Entrepreneurship axis).

1. Lorsqu’une dette douanière naît de l’acceptation de la déclaration de marchandises pour un régime douanier autre que l’admission temporaire en exonération partielle des droits à l’importation ou de tout autre acte ayant les mêmes effets juridiques que cette acceptation, les autorités douanières prennent en compte le montant des droits à l’importation ou à l’exportation exigibles dans un délai de quatorze jours à compter de la mainlevée des marchandises.
1. Where a customs debt is incurred as a result of the acceptance of the customs declaration of goods for a customs procedure, other than temporary admission with partial relief from import duties, or of any other act having the same legal effect as such acceptance, the customs authorities shall enter the amount of import or export duty payable in the accounts within 14 days of the release of the goods.

Il existe une différence marquée entre ces deux aspects: du bois d'origine légale peut être récolté d'une manière qui porte atteinte à l'environnement, au moyen, par exemple, d'un défrichage autorisé. De même, du bois d'origine illégale peut provenir de sources durables, comme c'est le cas du bois récolté dans le cadre de systèmes de gestion indigènes qui, tout en étant respectueux de l'environnement, ne se soumettent pas aux exigences juridiques officielles.
There is a distinct difference between the two: legal timber can be harvested in an unsustainable manner, for example through authorised land clearance; and illegal timber can come from sustainable sources, for example, timber harvested under indigenous management systems which are sustainable but don't comply with formal legal requirements.