Traduction de «mêmes entreprises engagent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

immobilisation construite par l'entreprise pour elle-même | production immobilisée | production à soi-même | immobilisation créée par l'entreprise | actif produit par l'entreprise pour elle-même
self-constructed capital asset | self-constructed asset

entreprises d'un même groupe [ entreprises appartenant au même groupe ]
affiliated enterprises

Ordonnance du 31 octobre 2007 sur l'engagement d'entreprises de sécurité privées par la Confédération | Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité [ OESS ]
Ordinance on the Use of Private Security Companies by the Federal Government | Ordinance on the Use of Private Security Companies [ OUPSC ]

travaux effectués par l'entreprise pour elle-même
work performed by the undertaking for its own purposes

travaux faits par l'entreprise pour elle-même
internal expenditure capitalized | own expenses capitalised | self-construction

entreprises faisant partie du même groupe | sociétés affiliées
affiliates

prêt entre deux entreprises d'un même groupe [ prêt entre entreprises associées ]
intra-group loan

entreprises ayant un même propriétaire [ entreprises sous contrôle commun ]
commonly-owned enterprises

engagement, entreprise, obligation
undertaking

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De même, un engagement clair de la part des partenaires industriels doit être assuré, notamment dans les PPP, sur la base d'une vision commune et d'objectifs bien définis, tandis que les capacités de recherche relevant de l'EERA doivent être davantage intégrées, afin d'accélérer l'obtention de résultats avec un ancrage plus fort dans les entreprises.
Similarly, a clear commitment from industrial partners needs to be ensured including in PPPs based on a shared vision and clearly defined objectives, while research capacities under the EERA need to be more integrated to accelerate the delivery of results with stronger links to industry.

Les éventuelles modifications du statut de propriété du bénéficiaire intervenant à la suite de l’octroi de l’aide ainsi que toute procédure judiciaire ou administrative ayant pour effet d’assainir son bilan, de réduire ses engagements ou d’apurer ses dettes antérieures n’affectent en rien l’application du principe de non-récurrence dès lors qu’il s’agit du maintien en activité de la même entreprise.
The application of the one time, last time principle will in no way be affected by any changes in ownership of the beneficiary following the grant of aid or by any judicial or administrative procedure which has the effect of putting its balance sheet on a sounder footing, reducing its liabilities or wiping out its previous debts where it is the same undertaking that is continuing in business.

(e)lorsque l'autorité de résolution au niveau du groupe ou une autre autorité de résolution compétente, selon le cas, applique l'instrument de renflouement interne à l'entreprise mère ou à la compagnie visée à l'article 1, point c) ou d), les autorités de résolution en charge des filiales appliquent ce même instrument en premier lieu aux engagements des filiales à l'égard de l'entreprise mère ou de la compagnie visée à l'article 1, point c) ou d), suivant le cas, puis, si besoin est, à tout autre engagement éligible de la filiale.
(e)where the group level resolution authority or other competent resolution authority, as appropriate, applies the bail-in tool to the parent undertaking or the company referred to in points (c) or (d) of Article 1, the resolution authorities of the subsidiaries shall apply the bail-in tool, in the first place, to the liabilities of the subsidiaries with regards to the parent undertaking or the company referred to in points (c) or (d) of Article 1, as appropriate, before applying it, if needed, to any other eligible liability of the subsidiary.

Les éventuelles modifications du statut de propriété de l'entreprise bénéficiaire intervenant à la suite de l'octroi de l'aide ainsi que toute procédure judiciaire ou administrative ayant pour effet d'assainir son bilan, de réduire ses engagements ou d'apurer ses dettes antérieures n'affectent en rien l'application de cette règle dès lors qu'il s'agit du maintien en activité de la même entreprise.
The application of this rule will in no way be affected by any changes in ownership of the recipient firm following the grant of aid or by any judicial or administrative procedure which has the effect of putting its balance sheet on a sounder footing, reducing its liabilities or wiping out its previous debts where it is the same firm that is continuing in business.

Les éventuelles modifications du statut de propriété de l'entreprise bénéficiaire intervenant à la suite de l'octroi de l'aide ou de toute procédure judiciaire ou administrative ayant pour effet d'assainir son bilan, de réduire ses engagements ou d'apurer ses dettes antérieures n'affectent en rien l'application de cette règle dès lors qu'il s'agit du maintien en activité de la même entreprise.
The application of this rule will in no way be affected by any changes in ownership of the recipient firm following the grant of aid or by any judicial or administrative procedure which has the effect of putting its balance sheet on a sounder footing, reducing its liabilities or wiping out its previous debts where it is the same firm that is continuing in business.

L'article 11, paragraphe 6, du règlement du Conseil prévoit que l'ouverture par la Commission d'une procédure dessaisit les autorités nationales de concurrence de leur compétence pour engager une procédure en vue de l'application des articles 81 et 82 du traité aux mêmes accords ou pratiques de la ou des mêmes entreprises sur le même marché géographique en cause et le même marché de produits en cause.
Article 11(6) of the Council Regulation provides that once the Commission has initiated proceedings, the NCAs can no longer start their own procedure with a view to applying Articles 81 and 82 of the Treaty to the same agreement(s) or practice(s) by the same undertaking(s) on the same relevant geographic and product market.

que toute compagnie financière holding qui est la compagnie financière holding mère d'une entreprise d'investissement dans un État membre appartenant à un tel groupe détienne au moins des fonds propres, définis ici comme étant la somme des éléments visés aux points a) à h) de l'article 57 de la directive 2006/48/CE, équivalant à la somme des valeurs comptables intégrales de toutes les participations, créances subordonnées et instruments visés au même article détenus dans ou sur des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés, et du total des engagements éventuels envers des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés.
any financial holding company which is the parent financial holding company in a Member State of any investment firm in such a group holds at least as much capital, defined here as the sum of points (a) to (h) of Article 57 of Directive 2006/48/EC, as the sum of the full book value of any holdings, subordinated claims and instruments as referred to in Article 57 of that Directive in investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated, and the total amount of any contingent liability in favour of investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated.

Les engagements internationaux peuvent engendrer des coûts pour les entreprises communautaires, notamment si les entreprises de nos principaux concurrents ne sont pas soumises aux mêmes engagements ou ne les respectent pas.
International commitments can add costs on Community businesses, especially if the enterprises in our main competitor countries are not subject to the same commitments, or do not live up to them.

L'Acte pour le Marché unique et le Rapport Citoyenneté sont des initiatives complémentaires, visant à surmonter la fragmentation persistante de l’Union européenne s’agissant de questions qui intéressent directement les citoyens, ainsi qu’à concrétiser par là même l’engagement de créer une Europe des citoyens et un Marché unique fonctionnant de manière efficace, en réponse aux besoins et conformément aux attentes des citoyens et des entreprises.
The Single Market Act and the Citizenship Report complement each other, being intended to overcome the continuing fragmentation of the European Union in areas of direct interest to citizens and in so doing give concrete form to the commitment to create a people's Europe and an efficient single market to meet the needs and expectations of citizens and businesses.