Vertaling van "mêmes entreprises avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

immobilisation construite par l'entreprise pour elle-même | production immobilisée | production à soi-même | immobilisation créée par l'entreprise | actif produit par l'entreprise pour elle-même
self-constructed capital asset | self-constructed asset

entreprises d'un même groupe [ entreprises appartenant au même groupe ]
affiliated enterprises

travaux effectués par l'entreprise pour elle-même
work performed by the undertaking for its own purposes

travaux faits par l'entreprise pour elle-même
internal expenditure capitalized | own expenses capitalised | self-construction

entreprises faisant partie du même groupe | sociétés affiliées
affiliates

prêt entre deux entreprises d'un même groupe [ prêt entre entreprises associées ]
intra-group loan

entreprises ayant un même propriétaire [ entreprises sous contrôle commun ]
commonly-owned enterprises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne Eni et sa filiale Polimeri Europa, le Tribunal a considéré que l’évolution de la structure et du contrôle des sociétés concernées était particulièrement complexe et que la Commission n’avait pas prouvé que les mêmes entreprises avaient répété un comportement infractionnel.
As regards Eni and its subsidiary, Polimeri Europa, the General Court considered that the development of the structure and control of the companies involved was particularly complex and that the Commission had not proved that the same undertakings had repeated an infringement.

Le Tribunal considère que l’évolution de la structure et du contrôle des sociétés concernées était particulièrement complexe et que la Commission n’a pas apporté suffisamment d’éléments circonstanciés et précis pour permettre de justifier que les mêmes entreprises avaient répété un comportement infractionnel.
The Court considers that the change in structure and control of the companies concerned was particularly complex and that the Commission did not produce enough detailed and specific evidence to be able to show that those companies had repeated an infringement.

285. souligne que dix des trente projets cofinancés examinés lors de l'audit auraient été menés à bien même en l'absence de financement public, que cinq de ces projets avaient commencé avant que l'octroi de la subvention n'ait été notifié et que trois d'entre eux avaient même déjà commencé avant que les entreprises ne présentent leur demande de cofinancement;
285. Points out that 10 of the 30 co-financed projects audited would have been carried out even in the absence of public co-financing, five of these projects had started before the grant had been notified and three of them started before the enterprise had even submitted a co-financing application;

5. rappelle que, selon le rapport d'audit de la Cour des comptes, les paiements effectués en 2012 et relatifs aux certificats de prise en charge émis par les autorités de financement nationales des États membres se sont élevées à 7,3 millions d'euros, soit 43 % du total des paiements opérationnels ; est préoccupé par le fait que, selon ce même rapport d'audit de la Cour des comptes, les rapports d'audit transmis par les autorités de financement nationales à l'entreprise commune Artemis couvrent environ 45 % des coûts relatifs aux projets achevés, que l'entreprise n'a pas évalué la qualité de ces audits, que, à fin avril 2013, les autorités de financement nationales n'avaient pas toutes fourni à l'entreprise commune les informations concernant les stratégies d'audit et qu'Artemis n'était donc pas en mesure de juger si les audits ex-post permettent d'obtenir une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;
5. Points out that, according to the audit report by the Court of Auditors, payments made in 2012 relating to certificates of acceptance of costs issued by the Member States' NFAs amounted to EUR 7,3 million, which represents 43% of total operational payments; is concerned that, according to that Court of Auditors' report, the Joint Undertaking received audit reports from the NFAs covering approximately 45% of the costs relating to completed projects, that the Joint Undertaking did not assess the quality of those audits, that, by the end of April 2013, the Joint Undertaking had not received information on the audit strategies of all NFAs, and that the Joint Undertaking was therefore not in a position to assess whether ex post audits provide sufficient assurance as to the legality and regularity of the underlying transactions;

Il est apparu que des crédits du Fonds européen de développement avaient été détournés par les mêmes entreprises que celles impliquées dans le scandale Eurostat.
It has emerged that funds from the European Development Fund have been misused by the same firms that are involved in the Eurostat scandal.

Les pêcheurs groenlandais eux-mêmes m’avaient personnellement demandé de les aider à créer les entreprises mixtes. La question les concerne, par conséquent. Je pense aussi qu’en diversifiant les possibilités de pêche au Groenland et en permettant d’utiliser l’ensemble des quotas de capture, nous aurons fait quelque chose de très positif, comme je l’ai expliqué. Nous pouvons dès lors tous nous réjouir du nouveau protocole devant être signé à partir de janvier ainsi qu’en 2006.
The fishermen of Greenland themselves had asked me personally to help them achieve mixed undertakings, and therefore the issue is of interest to them, and I believe that by diversifying fishing opportunities in Greenland and by making it possible to use all the fisheries quotas, we will have done something very positive, as I have said, so that we can all be happy with the new Protocol which is going to be signed now from January and also in 2006.

En outre, le droit européen ne pouvait s'appliquer selon eux, parce que les entreprises avaient été obligées par le gouvernement lui-même à vendre leur production au moyen du système GFU qu'il avait mis en place.
They also argued that European competition law could not be applied, since the Norwegian gas producers had been compelled by the Norwegian Government to sell gas through the GFU system established by the Norwegian Government.

Le 8 avril, la même entreprise annonçait que des cellules souches neurales adultes prélevées à même le système nerveux central d'une personne avaient permis de traiter avec succès des patients atteints de la maladie de Parkinson et avaient réduit les symptômes de plus de 80 p. 100 en un an, sans administration de médicaments.
On April 8 this same company announced that the adult neural stem cells taken from a patient's own central nervous system have been successfully used in treating Parkinson's disease patients, reducing the symptoms by more than 80% over a one year period without the use of medication.

Par contre, nous n'avons pas fait de vérifications dans d'autres ministères, comme celui des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour savoir si les mêmes entreprises avaient obtenu des contrats d'un autre ministère.
However, we haven't conducted audits within other departments such as Public Works and Government Services Canada to ascertain whether the same companies had looked elsewhere for funding.