Vertaling van "mêmes droits quel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit à l'autodétermination | droit des peuples à disposer d'eux-mêmes | droit des peuples à l'autodétermination
right of self-determination | right of self-determination of peoples | right to self-determination

détenteur précédant des mêmes droits [ précédent titulaire des mêmes droits | prédécesseur titulaire des mêmes droits ]
predecessor in interest

droit des peuples à disposer d'eux-mêmes [ droit à l'autodétermination des peuples | droit des peuples à l'autodétermination | droit à l'autodétermination ]
right of peoples to self-determination [ right to self-determination of peoples | self determination of peoples ]

avoir les mêmes droits que
have the same rights as

libre disposition de soi-même [ dignité de la personne | droit au suicide ]
freedom of self-determination [ human dignity | right to commit suicide ]

rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
Special Rapporteur on use of mercenaries as a means of impeding the exercise of the right of peoples to self-determination

égalité de droits des peuples et leur droit à disposer d'eux-mêmes
equal rights and self-determination of peoples | equal rights of peoples and their right to self-determination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 8 juin 2011, la Commission a présenté une proposition de directive[77] relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l’arrestation, en vue de veiller à ce que chaque personne mise en cause dans le cadre d’une procédure pénale puisse se prévaloir des mêmes droits fondamentaux de base, quels que soient leur nationalité et le pays de l’Union dans lequel se déroule la procédure.
The Commission presented on 8 June 2011 a Proposal for a Directive[77] on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and on the right to communicate upon arrest with a view to ensuring that every defendant in criminal proceedings is able to rely on the same basic level of rights – whatever their nationality and in whichever EU country the proceedings take place.

- une proposition de directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité[80], visant à renforcer les mesures nationales existantes par des normes minimales valables dans l’ensemble de l’UE, de sorte que toute victime puisse se prévaloir des mêmes droits fondamentaux de base, quels que soient sa nationalité et le pays de l’Union dans lequel l’infraction a été commise; et
- a proposal for a Directive establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime[80], aimed at reinforcing existing national measures with EU-wide minimum standards, so that any victim can rely on the same basic level of rights – whatever their nationality and in whichever of the EU countries the crime takes place; and

Les règles d’origine sont abolies parce que les importations dans l’union douanière auraient à acquitter les mêmes droits quel que soit leur point d’entrée dans l’union.
Rules of origin are dispensed with since imports into the customs union would face the same tariffs anywhere in the union.

Cette harmonisation accrue signifie que les consommateurs peuvent désormais se prévaloir des mêmes droits quel que soit le pays de l'Union dans lequel ils effectuent leurs achats.
Increased harmonisation means that consumers can now rely on the same rights, no matter where they shop in the EU.

En vertu du traité sur l’UE, quel que soit l’endroit, sur le territoire de l’Union, où les étudiants de l’UE choisissent d’étudier, ils jouissent des mêmes droits aux prestations que les étudiants du pays, à moins que le droit de l’Union n’exclue expressément un avantage du principe de l’égalité de traitement, tel que des aides d’entretien.
Under the EU Treaty, wherever EU students choose to study in the Union, they have the same rights to benefits as local students, unless EU law expressly excludes a benefit from the principle of equal treatment such as maintenance aid.

Dorénavant, la législation de l'UE permet de garantir que les passagers bénéficient des mêmes droits partout en Europe, quel que soit leur mode de transport (bateau, avion ou train).
Now, European legislation ensures that passengers have similar rights everywhere in Europe, irrespective of whether they travel by ship, air or train.

Dans le même esprit, la Cour a, par exemple, admis que le critère lié à la résidence n'était pas, en principe, inapproprié pour déterminer quels étaient les bénéficiaires du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen, tout en précisant qu’un tel critère ne devrait pas aboutir à une violation des principes généraux du droit de l’UE, et notamment du principe de non-discrimination[29].
In this vein, the Court has, for instance, acknowledged, with respect to the European elections, that a criterion linked to residence is not in principle inappropriate to determine who has the right to vote and stand as a candidate, whilst making clear that such a criterion should not result in violation of the general principles of EU law, in particular the principle of non-discrimination[29].

rappelle que sur la base de l'article 20 du traité CE, les citoyens de l'Union, sur le territoire d'un pays tiers dans lequel l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, ont droit à la protection des autorités diplomatiques et consulaires de n'importe quel État membre, aux même conditions que les ressortissants de cet État membre, et souligne l'importance d'une telle disposition en tant que principe, dans la mesure où il vise à reconnaître la dimension extérieure de la citoyenneté de l'Union.
Recalls that, on the basis of Article 20 of the EC Treaty, Union citizens in the territory of a third country in which the Member State of which they are a national is not represented are entitled to protection by the diplomatic or consular authorities of any Member State, on the same conditions as the nationals of that Member State, and emphasises the importance of such a provision as a point of principle, insofar as it is intended to acknowledge the external dimension of Union citizenship.

[1] "Il [en] résulte (.) qu'issu d'une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu'il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même".
[1] "It follows (.) that the law stemming from the treaty, an independent source of law, could not, because of its special and original nature, be overridden by domestic legal provisions, however framed, without being deprived of its character as Community law and without the legal basis of the Community itself being called into question".

Il est clair que dans un marché unique, les consommateurs de tous les Etats membres doivent avoir les mêmes droits et possibilités d'accès à la justice et pouvoir faire valoir leurs droits quel que soit leur pays d'origine.
It is clear that in a single market, the consumers of all Member states must have the same rights and possibilities of access to justice, to uphold their rights, from which ever country they come.