Vertaling van "mêmes droits auxquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit à l'autodétermination | droit des peuples à disposer d'eux-mêmes | droit des peuples à l'autodétermination
right of self-determination | right of self-determination of peoples | right to self-determination

détenteur précédant des mêmes droits [ précédent titulaire des mêmes droits | prédécesseur titulaire des mêmes droits ]
predecessor in interest

droit des peuples à disposer d'eux-mêmes [ droit à l'autodétermination des peuples | droit des peuples à l'autodétermination | droit à l'autodétermination ]
right of peoples to self-determination [ right to self-determination of peoples | self determination of peoples ]

avoir les mêmes droits que
have the same rights as

libre disposition de soi-même [ dignité de la personne | droit au suicide ]
freedom of self-determination [ human dignity | right to commit suicide ]

rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
Special Rapporteur on use of mercenaries as a means of impeding the exercise of the right of peoples to self-determination

égalité de droits des peuples et leur droit à disposer d'eux-mêmes
equal rights and self-determination of peoples | equal rights of peoples and their right to self-determination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) L’employé qui accompagne l’agent de santé et de sécurité au travail reçoit le même salaire et les mêmes avantages auxquels il aurait eu droit s’il n’avait pas exercé son droit de refus.
(2) An employee who, under subsection (1), accompanies an occupational health and safety officer shall, during that time, be paid the same wages and granted the same benefits that the employee would have received if they had not exercised their right to refuse.

Deuxièmement, nous craignons que certains droits économiques et sociaux, comme le droit à l'alimentation, le droit à l'éducation et le droit à la santé qui sont énoncés dans les pactes ratifiés relatifs aux droits de l'homme dans la déclaration universelle et dans d'autres pactes, seront soumis aux mêmes menaces et aux mêmes attaques auxquelles les exposent l'ALÉNA et l'accord de l'OMC.
Secondly, we're concerned that certain economic and social rights, such as the right to food, the right to education, and the right to health, which are set out in the ratified human rights covenants in the universal declaration and in the other covenants, will be subject to the same threats and attacks as they are under the NAFTA and the WTO.

En tant que citoyens du monde, il est de notre devoir de veiller à sauvegarder, dans les pays où nous voulons faire des affaires, le respect des mêmes droits auxquels nous tenons ici.
We have an obligation as global citizens to ensure that we protect the same rights in countries abroad, where we want to do business, as we would do here at home.

Le droit à réparation conféré par le droit de l'Union s'applique de la même façon aux infractions aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne commises par des entreprises publiques et des entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The right to compensation in Union law applies equally to infringements of Articles 101 and 102 TFEU by public undertakings and by undertakings entrusted with special or exclusive rights by Member States within the meaning of Article 106 TFEU.

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.

b)les conditions auxquelles le droit applicable au gestionnaire établi dans un pays tiers ou au FIA de pays tiers est réputé prévoir une disposition équivalente ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs concernés.
(b)the conditions under which the law to which a non-EU AIFM or a non-EU AIF is subject is considered to provide for an equivalent rule having the same regulatory purpose and offering the same level of protection to the relevant investors.

Les droits de vote sont calculés sur la base de toutes les actions auxquelles des droits de vote sont attachés, même si l'exercice de ce droit est suspendu.
Voting rights shall be calculated on the basis of all the shares to which voting rights are attached, even if the exercise of such a right is suspended.

Pour des raisons de clarté, il convient également de prendre des dispositions expresses concernant la protection des droits, en matière d'emploi, des femmes en congé de maternité, en particulier leur droit de retrouver le même poste ou un poste équivalent, de ne faire l'objet d'aucun préjudice en ce qui concerne leurs conditions à la suite d'un tel congé et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail auxquelles elles auraient eu droit durant leur absence.
For reasons of clarity, it is also appropriate to make express provision for the protection of the employment rights of women on maternity leave and in particular their right to return to the same or an equivalent post, to suffer no detriment in their terms and conditions as a result of taking such leave and to benefit from any improvement in working conditions to which they would have been entitled during their absence.

C'est la même chose pour les détenteurs canadiens de droits dont les oeuvres sont utilisées à l'étranger : ils ont droit aux honoraires ou au même contrôle et aux mêmes droits que ceux auxquels ont droit les détenteurs étrangers de droits au Canada.
That translates itself to Canadian rights holders, whose works are used in foreign countries, being entitled to remuneration or having the same control and rights for that use as foreign rights holders are entitled to in Canada.

Ce mandat fait suite aux conclusions du Conseil européen du 16 décembre 1995, du Conseil "Affaires générales" des 26 et 27 février 1996 et de l'action commune adoptée par le Conseil du 5 mars 1996 fixant les conditions générales, relatives notamment aux aspects de non-prolifération, auxquelles l'UE se propose d'adhérer à cette organisation, avec les mêmes droits et obligations que les membres d'origine : la République de Corée, le Japon et les Etats-Unis.
This follows the conclusions of the European Council of 16 December 1995, of the General Affairs Council of 26/27 February 1996 and the Joint Action adopted by the Council on 5 March 1996 which lay down the general conditions concerning notably the aspects of non proliferation under which the EU intends to join this organisation with the same rights and obligations as the original members : the Republic of Korea, Japan and the USA.