Traduction de «mêmes données seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces mêmes données seront également comparées aux données de «catégorie 2» (voir ci-après).
The same data will also be compared against the “category 2” data (see below)".

L’UE doit tenir compte du fait qu'un grand nombre des infrastructures dont elle dépend appartient à ses États membres et ne sont pas partagées au niveau de l'UE, notamment en ce qui concerne les systèmes liés à la défense, que certaines lacunes ne seront pas comblées par les plans actuels et que, même en ce qui concerne les satellites existants et prévus, les interfaces de données ne sont pas toujours harmonisées.
The EU must take into account that a large part of the infrastructure which Europe comes to rely on is owned by its Member States and not necessarily shared on an EU-level, particularly in defence-related systems, that there are gaps which will not be met by current plans and that, even for existing and planned satellites, data interfaces are not always harmonised.

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, elle a l'intention de remplacer cette proposition par une proposition de directive portant le même intitulé, qui visera à obliger les transporteurs aériens à transmettre aux États membres les données PNR qui seront utilisées pour lutter contre les attaques terroristes et les formes graves de criminalité.
As a result of the entry into force of the Treaty of Lisbon, the Commission is considering replacing this proposal with a proposal for a Directive for the use of PNR data for law enforcement purposes. The proposal will aim to oblige air carriers to transmit PNR data to the Member States to be used in the fight against terrorist offences and serious crime.

5. Les informations fournies seront protégées, conformément à la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et compte tenu de la recommandation no R(87) 15 du 15 septembre 1987 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police, au moins par les mêmes règles en matière de confidentialité et de protection des données à caractère personnel que celles qui s'appliquent en vertu de la législation nationale applicable à la CRF requérante.
5. The information submitted will be protected, in conformity with the Council of Europe Convention of 28 January 1981 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and taking account of Recommendation No R(87)15 of 15 September 1987 of the Council of Europe Regulating the Use of Personal Data in the Police Sector, by at least the same rules of confidentiality and protection of personal data as those that apply under the national legislation applicable to the requesting FIU.

Les données relatives aux Partenariats de développement seront introduites dans la BDCE avant le 1er janvier 2005 afin d'assurer, lors de l'ouverture de la "fenêtre transnationalité", que tous les Partenariats de développement aient les mêmes chances de trouver des partenaires transnationaux et de mettre la touche finale à leur accord de partenariat de développement.
Data on Development Partnerships will be entered into the ECDB before January 1, 2005, so that when the "transnationality window" is opened all Development Partnerships have an equal chance to find transnational partners and finalise their Development Partnership Agreement.

Par dérogation à l'article 11, les données sur les structures des cheptels ovins et caprins concernant l'Allemagne, la Belgique, le Danemark et les Pays-Bas, de même que les données sur les structures du cheptel caprin concernant le Royaume-uni seront issues du recensement annuel des cheptels ou d'une enquête sur la structure des exploitations agricoles effectués durant l'année de référence; les données seront transmises avant le 15 mai de l'année suivante».
By way of derogation from Article 11, Belgium, Denmark, Germany and the Netherlands shall be authorised to notify the data on the structure of their sheep and goat populations and the United Kingdom those of its goat population covered by the livestock census or agricultural structure survey conducted in the reference year before 15 May of the following year.`

Ces deux objectifs soulèvent différentes questions du point de vue de la protection des données et ils seront abordés dans des paragraphes distincts, même s'ils font en fait partie de la même proposition.
These two objectives raise different questions in terms of data protection and will be dealt with in distinct paragraphs, even though they form part of the same proposal.

Même si des mesures d'exécution seront peut-être nécessaires, les règles de base régissant la création des données d'index devraient figurer dans la décision-cadre elle-même.
Although implementing rules might be needed, the basic rules for the creation of index data should be included in the Framework Decision itself.