Vertaling van "mêmes données n'avait " (Frans → Engels) :

Même si elle avait disposé de données à l'appui de cette allégation, la Commission a constaté que rien n'empêche que la composition par type de produits évolue vers des types de produits plus chers.
Even if it had available to it the data supporting this claim, the Commission found that there is nothing preventing the product-type composition to shift towards the higher-tier priced product types.

De toute façon, même si elle avait été faite à une étape antérieure de la procédure, elle n'était pas corroborée par des éléments de preuve et ne satisfaisait donc pas aux dispositions de l'article 6, paragraphe 8, du règlement de base.
In any case, even if the first claim had been made at an earlier stage of the proceeding, it was uncorroborated by evidence and therefore did not satisfy the requirements set out by Article 6(8) of the basic Regulation.

Cet ajustement de 28 % ayant été refusé, l'autre calcul de la marge de dumping avancé par le producteur-exportateur chinois, même s'il avait été accepté, n'aurait pas changé la conclusion selon laquelle le dumping a perduré pendant la PER.
As a result of the rejection of the 28 % adjustment, also the Chinese exporting producer's alternative dumping calculation, even if otherwise accepted, would not have changed the finding that dumping continued in the RIP.

Consciente que les données issues de la recherche sont tout aussi importantes que les publications elles-mêmes, la Commission avait annoncé en 2012 qu’elle lancerait une expérience de mise en libre accès de ces données (voir IP/12/790).
The Commission recognises that research data is as important as publications. It therefore announced in 2012 that it would experiment with open access to research data (see IP/12/790).

Partant, même s'il avait établi que le mandataire n'était pas suffisamment indépendant, le Tribunal restait néanmoins tenu d'évaluer, à l’aide d’éléments concrets fournis par les parties, en quoi ce manque d’indépendance avait affecté la capacité du mandataire à évaluer la candidature de Wendel.
Therefore, even if it had been established that the trustee was not sufficiently independent, the General Court was still obliged to assess, on the basis of concrete elements provided by the parties, how that lack of independence had affected the trustee’s capability to evaluate Wendel’s suitability.

N'est-il pas juste de dire que nous ne pouvions pas obtenir d'information parce que, après 1995, personne ne recueillait les données statistiques, même s'il avait été recommandé de le faire?
Was it not fair that we could not get information because, after 1995, no one collected statistics, despite the recommendation to do so?

[7] Afin d’obtenir des données comparables, la Commission a transmis aux autorités nationales en charge de la directive 93/7/CEE le même questionnaire qui avait été envoyé pour la préparation du deuxième rapport d’évaluation.
[7] In order to obtain comparable data, the Commission sent the national authorities responsible for implementing Directive 93/7/EEC the same questionnaire as the one sent for the preparation of the second assessment report.

Du fait que le rapport élaboré dans le cadre de l'article 17 3 du règlement n° 1150/2000 repose, depuis 1999, sur la seule exploitation des montants supérieurs à EUR10 000, la procédure de l'Echantillon A, échantillon établi sur les mêmes données, n'avait plus lieu d'être.
As the report drawn up under Article 17(3) of Regulation No 1150/2000 has been based since 1999 solely on amounts exceeding EUR10 000, the Sample A procedure, based on the same data, is superfluous.

Si une institution canadienne, même une caisse, avait reçu un chèque, disons, de 100 millions de dollars de la banque Barings et que, l'ayant reçu, elle l'avait déposé, mais qu'avant que ce chèque ne soit respecté, la banque Barings aurait fait faillite; au même moment, dépendant de ces 100 millions de dollars, si la caisse avait payé quelques-unes de ses dettes, alors cela aurait été une grande perte pour la caisse.
This means that if a Canadian banking institution or even a credit union had received a cheque, say for $100 million drawn on Barings Bank and had deposited that cheque, but Barings Bank had gone bankrupt before the cheque cleared, while in the meantime, counting on the $100 million, the institution had paid some of its debts, that institution would have sustained a heavy loss.

Il a dit que lors de la dernière élection, le Parti de l'héritage chrétien n'avait pu identifier ses candidats avec le nom du parti parce qu'il n'en avait pas 50, et qu'un électeur avait dit au chef du parti que même s'il avait reconnu que le candidat était le même pour le parti, cet électeur avait voté contre cette personne car elle pensait qu'elle n'avait plus le nom du parti parce qu'elle avait changé d'affiliation politique.
He said that during the last election, the Christian Heritage Party was not able to identify its candidates with the name of the party because it did not have 50, and that one voter had told the party leader that even if he had recognized that the candidate was the same for the party, he would have voted against this person because he thought that the party name didn't appear because the candidate had changed political affiliation.