Traduction de «mêmes dispositions juridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition juridique
legal provision | legislative provision

disposition des canaux pour la transmission dans le même canal | plan des fréquences dans le même canal
co-channel frequency plan

si la cause juridique (causa petendi) est la même dans les quatre litiges,l'objet (petitum) est différent
although the legal issue(causa petendi)may be the same in the four cases,the subject matter(petitum)is different

libre disposition de soi-même [ dignité de la personne | droit au suicide ]
freedom of self-determination [ human dignity | right to commit suicide ]

disposition relative aux navires du même propriétaire
sister ship provision

Le libre-échange et le voyageur : certaines dispositions changent, d'autres demeurent les mêmes
Free Trade and the Traveller: Some things change, Some things don't

Groupe de travail spécial d'experts juridiques sur le non-respect des dispositions du Protocole de Montréal
Ad Hoc Working Group of Legal Experts on Non-compliance with the Montreal Protocol

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, la législation actuelle devrait être revue dans cette optique et le nouveau cadre juridique devrait prévoir, dans la mesure nécessaire, l'application des mêmes dispositions juridiques à tous les paiements, tant nationaux que transfrontaliers.
Consequently, the existing legislation should be reviewed in this respect and, as far as necessary, the New Legal Framework should cover all payments, national and cross-border, with the same legal provisions.

Il convient de prévoir des dispositions permettant aux DCT de fournir des services accessoires à leurs participants et à d’autres entités à partir de la même entité juridique ou d’une entité juridique distincte qui peut faire partie du même groupe d’entreprises qui sont contrôlées par la même entreprise mère ultime ou pas.
It is appropriate to provide for arrangements under which CSDs could be authorised to provide to their participants and to other entities ancillary services from within the same legal entity or from within a separate legal entity which may be part of the same group of undertakings ultimately controlled by the same parent undertaking or not.

De plus, le règlement garantit que les dispositions juridiques sont appliquées au même moment et de façon harmonisée dans l’ensemble de l’Union.
Moreover, a regulation ensures that legal requirements are implemented at the same time and in a harmonised manner throughout the Union.

L’application des mêmes dispositions pénales tant aux substances contrôlées qu’aux nouvelles substances psychoactives qui sont tout aussi nocives et présentent des risques graves favorisera la lutte contre le trafic de ces substances et découragera les groupes criminels, tout en rationalisant et en clarifiant le cadre juridique de l’UE relatif aux drogues.
Applying the same criminal law provisions to controlled drugs and to equally harmful new psychoactive substances, posing severe risks, will help deter trafficking in such substances and the involvement of criminal groups, while streamlining and clarifying the EU legal framework on drugs.

Le défaut d'application de la directive aurait pour effet d’entraver la libre circulation des composants et de l'équipement ferroviaires sur le marché de l’UE, étant donné que les organismes nationaux désignés pour effectuer les procédures de vérification n’appliquent pas les mêmes dispositions juridiques.
Failure to implement the directive would hinder the free movement of rail components and equipment on the EU market, since the national bodies designated to carry out verification procedures do not apply the same legal framework.

Dans ce cadre, la Commission souligne une nouvelle fois que toute incompatibilité d’une réglementation nationale avec les dispositions des traités ne peut être levée que par l’adoption d’autres dispositions internes à caractère contraignant, ayant la même valeur juridique que celles qui doivent être modifiées et assurant une sécurité juridique suffisante (voir l’arrêt de la Cour dans l’affaire C-151/94, Commission contre Luxembourg).
In this context, the Commission underlines again that any incompatibility of national rules with Treaty provisions can only be redressed by adopting other binding domestic provisions, having the same legal force as those which require to be amended, and providing for sufficient legal certainty (see Case C-151/94, Commission versus Luxembourg).

Face à ce constat, elle se réfère à la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle toute incompatibilité d'une réglementation nationale avec les dispositions des traités ne peut être levée que par l'adoption d'autres dispositions internes à caractère contraignant, ayant la même valeur juridique que celles qui doivent être modifiées et assurant une sécurité juridique suffisante .
In this context, the Commission refers to the jurisprudence of the Court of Justice, according to which any incompatibility of national rules with Treaty provisions can only be redressed by adopting other binding domestic provisions, having the same legal force as those which require to be amended, and providing for sufficient legal certainty .

En effet, les dispositions juridiques de l'UE en matière de marchés publics prévoient qu'un candidat peut s'appuyer sur les ressources d'autres opérateurs «quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités».
Under EU public procurement rules, bidders may rely on the resources of other operators "regardless of the legal nature of the links".

1. Si l’autorité destinataire a décidé de procéder elle-même à la vérification sur place ou à l’enquête, elle la mène conformément à la procédure prévue par les dispositions juridiques de l’État membre sur le territoire duquel la vérification sur place ou l’enquête doit avoir lieu.
1. Where the requested authority has decided to carry out the on-the-spot verification or investigation itself, it shall do so in accordance with the procedure provided for in the law of the Member State on whose territory the on-the-spot verification or investigation is to be conducted.

Ce «régime d'achat spécial» est fondé sur la même base juridique que le «régime d'achat en vue de la destruction» et soumis aux mêmes dispositions financières (70% cofinancés par l'UE).
The "special purchase scheme" is based on the same legal basis as the "purchase for destruction scheme" and the same financial provisions apply (70% co-financed by the EU).