Traduction de «mêmes dispositions aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition des canaux pour la transmission dans le même canal | plan des fréquences dans le même canal
co-channel frequency plan

disposition avec fréquences dans le même canal
co-channel plan

libre disposition de soi-même [ dignité de la personne | droit au suicide ]
freedom of self-determination [ human dignity | right to commit suicide ]

Le libre-échange et le voyageur : certaines dispositions changent, d'autres demeurent les mêmes
Free Trade and the Traveller: Some things change, Some things don't

disposition relative aux navires du même propriétaire
sister ship provision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. prend acte des efforts du nouveau gouvernement afin de répondre aux inquiétudes exprimées par le Parlement européen en ce qui concerne l'appel à une révision immédiate de l'article 359 du code pénal, mais se dit inquiet de ce que les mêmes dispositions aient été incluses dans l'article 234 dudit code; souligne que les dispositions de l'article 234 ne sauraient être appliquées aux personnes occupant des postes dans des entreprises étrangères hors du territoire serbe; demande aux autorités de cesser toute poursuite pénale à l'encontre de ces personnes;
18. Notes the efforts of the new government to address the concerns expressed by the European Parliament regarding the call for immediate revision of Article 359 of the Criminal Code, but expresses concern that the same provisions have been included in Article 234 of the same code; emphasises that the provisions of the new Article 234 must not be applied to persons occupying posts in foreign companies outside Serbia. and calls on the authorities to cease all criminal proceedings against such persons;

18. prend acte des efforts du nouveau gouvernement afin de répondre aux inquiétudes exprimées par le Parlement européen en ce qui concerne l'appel à une révision immédiate de l'article 359 du code pénal, mais se dit inquiet de ce que les mêmes dispositions aient été incluses dans l'article 234 dudit code; souligne que les dispositions de l'article 234 du code pénal ne sauraient s'appliquer aux propriétaires d'entreprises privées serbes ou étrangères ni aux personnes occupant des postes à responsabilité dans des entreprises étrangères hors du territoire serbe; demande aux autorités de cesser toute poursuite pénale à l'encontre de ces personnes; fait observer que cette approche devrait également s'appliquer au cas par cas à la requalification des affaires existantes et qu'il convient d'apporter aussi rapidement que possible une réponse au gel injustifié des avoirs, qui plombe l'économie serbe;
18. Notes the efforts of the new government to address the concerns expressed by the European Parliament regarding the call for immediate revision of Article 359 of the Criminal Code, but expresses concern that the same provisions have been included in Article 234 of the same code; emphasises that the provisions of the new Article 234 of the Criminal Code must not be applied either to owners of private domestic or foreign companies or to responsible persons occupying posts in foreign companies outside Serbia, and calls on the authorities to cease all criminal proceedings against such persons.

Dans le document d'information du gouvernement sur le projet de loi C-78, on lit ceci: «Pour que le régime de pensions des fonctionnaires soit conforme à l'avis des tribunaux, les dispositions relatives aux prestations aux survivants seront modifiées de manière à ce que les partenaires de même sexe aient droit auxdites prestations».
The government's backgrounder on Bill C-78 states: “To ensure that the government's pension package for its employees is in keeping with the opinion of the courts, survivors benefits will be amended to extend survivors benefits to same sex partners”.

La formule selon laquelle les prestations de retraite sont intégrées au RPC ou au RRQ sera modifiée en faveur des participants aux régimes: pour offrir une meilleure assurance-vie et pour que le régime de pensions des fonctionnaires soit conforme à l'avis des tribunaux, les dispositions des principaux régimes, y compris des régimes de pension des députés, relatives aux prestations aux survivants seront modifiées de manière à ce que les partenaires de même sexe aient droit aux prestations actuellement accordées aux conjoints de fait de sexe opposé.
The formula by which the plan benefits are integrated with the CPP or the QPP will be changed in the plan member's favour; life insurance to ensure the government's pension package for its employees, in keeping with the opinions of the courts; the issue of survivors' benefits under the major plans, including the pension plans for members of parliament, will be amended to extend survivors' benefits to same sex partners on the same basis as survivors' benefits are now available to opposite sex partners in a common law relationships.

Il se pourrait que ces dispositions aient le même résultat qui ne sera constaté que dans 20 ou 40 ans.
There is a danger at this point that that might happen here too, and 20 to 40 years down the road is when we would see it.

Monsieur le Président, qu'ils aient ou non un statut au Canada, les ressortissants étrangers sont visés par les mêmes dispositions sur l'interdiction et l'expulsion, qu'ils soient résidents permanents ou sans statut.
Mr. Speaker, foreign nationals whether they have status or not in Canada are affected by the same provisions for inadmissibility and deportation as exist, whether they are permanent residents or out of status.

Même si ces entreprises sont certainement favorables à des mesures susceptibles de créer un cadre légal plus clair et de compléter les mécanismes de protection du consommateur existants, certaines d’entre elles craignent que certaines des nouvelles dispositions aient un impact sur la gestion journalière des entreprises.
While these businesses are certainly in favour of measures that would create a clearer legal framework and complement existing consumer protection mechanisms, some of them are worried that some of the new provisions could impact on the day-to-day running of enterprises.

Bien que tous les États membres aient adopté les mêmes dispositions, celles-ci sont mises en œuvre de façons très différentes.
Although all Member States have adopted the same provisions, the latter are being implemented in many different ways.

Il prévoit deux infractions distinctes: la première vise quiconque conclut une convention ou une entente pour percevoir des intérêts dont le taux annuel dépasse 60 p. 100; et la deuxième vise quiconque perçoit, même partiellement, des intérêts dont le taux annuel dépasse 60 p. 100. Bien que ces dispositions aient été adoptées pour lutter contre les usuriers, en réalité, elles s'appliquent aussi à la plupart des prêts au Canada, notamment les prêts sur salaire.
It creates two specific offences: one, to enter into an agreement or arrangement to receive interest at an annual rate exceeding 60%; and two, to receive payment or partial payment of interest exceeding 60%. While these provisions were enacted to combat the practice of loansharking, the reality is that they also apply to most lending arrangements in Canada, including payday lending.

F. considérant que le principe d'égalité face à la loi imposerait que les citoyens européens aient accès aux mêmes conditions de parité non seulement face à la législation de l'Union européenne, mais également face à la législation nationale de transposition, et qu'il serait dès lors souhaitable que, dans le contexte de l'échéance des délais de transposition d'une disposition européenne, les États membres, outre une référence explicite dans les dispositions de transposition, publient au Journal officiel quelles sont les dispositions nationales portant application de la disposition en question et quelles sont les autorités nationales chargées de leur application,
F. whereas the principle of equality before the law requires that European citizens should enjoy equality in respect not only of European Union legislation but also of the national legislation transposing it. It would therefore be highly expedient if, on expiry of the deadlines for transposing the European law, the Member States not only included an explicit reference in the transposition provisions, but also indicated in their Official Journals which national provisions are intended to apply the law in question and which national authorities are responsible for their implementation,