Vertaling van "mêmes contraintes légales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrainte légale réelle
actual legal compulsion

contrainte légale
legal compulsion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même sous le régime du FPE, de 1977 à 1995, les provinces n'étaient soumises à aucune contrainte légale; elles n'étaient pas obligées de dépenser le montant prévu dans chacun de ces deux secteurs.
Even under EPF, from 1977 to 1995, that had no legal standing. Provinces did not have to spend that money in either of those two sectors.

L'exercice du droit de ne pas s'incriminer soi-même ne devrait pas empêcher les autorités compétentes de réunir les preuves que l'on peut obtenir légalement du suspect ou de la personne poursuivie en recourant à des pouvoirs de contrainte licites et qui existent indépendamment de la volonté du suspect ou de la personne poursuivie, tels que des documents recueillis en vertu d'un mandat, des documents pour lesquels est prévue une obligation légale de conservation et de production sur demande, les échantillons d'air expiré, de sang et d'urine ainsi que les tissus corporels en vue d'une analyse de l'ADN.
The exercise of the right not to incriminate oneself should not prevent the competent authorities from gathering evidence which may be lawfully obtained from the suspect or accused person through the use of legal powers of compulsion and which has an existence independent of the will of the suspect or accused person, such as material acquired pursuant to a warrant, material in respect of which there is a legal obligation of retention and production upon request, breath, blood or urine samples and bodily tissue for the purpose of DNA testing.

3. L'exercice du droit de ne pas s'incriminer soi-même n'empêche pas les autorités compétentes de recueillir les preuves qui peuvent être obtenues légalement au moyen de pouvoirs de contrainte licites et qui existent indépendamment de la volonté des suspects ou des personnes poursuivies.
3. The exercise of the right not to incriminate oneself shall not prevent the competent authorities from gathering evidence which may be lawfully obtained through the use of legal powers of compulsion and which has an existence independent of the will of the suspects or accused persons.

(29) L'exercice du droit de ne pas s'incriminer soi-même ne devrait pas empêcher les autorités compétentes de réunir les preuves que l'on peut obtenir légalement du suspect ou de la personne poursuivie en recourant à des pouvoirs de contrainte licites et qui existent indépendamment de la volonté du suspect ou de la personne poursuivie, tels que des documents recueillis en vertu d'un mandat, des documents pour lesquels est prévue une obligation légale de conservation et de production sur demande, les échantillons d'air expiré, de sang et d'urine ainsi que les tissus corporels en vue d'une analyse de l'ADN.
(29) The exercise of the right not to incriminate oneself should not prevent the competent authorities from gathering evidence which may be lawfully obtained from the suspect or accused person through the use of legal powers of compulsion and which has an existence independent of the will of the suspect or accused person, such as material acquired pursuant to a warrant, material in respect of which there is a legal obligation of retention and production upon request, breath, blood or urine samples and bodily tissue for the purpose of DNA testing.

V. considérant que les produits de l'UE doivent faire face aujourd'hui à la vive concurrence exercée par des produits en provenance de pays tiers (surtout de Turquie, du Chili, du Vietnam et de Chine), où les entreprises sont capables de produire à des coûts nettement inférieurs, étant donné qu'elles ne sont pas soumises aux mêmes contraintes légales et aux mêmes normes environnementales et phytosanitaires rigoureuses et qu'elles peuvent pratiquer des bas salaires (dumping social), ce qui ajoute encore à la pression qui s'exerce sur le secteur aquacole de l'UE tout en nuisant à la qualité des denrées alimentaires et en mettant en danger la santé des consommateurs,
V. whereas EU products currently face fierce competition from imports from non-EU countries (above all, Turkey, Chile, Vietnam and China), where companies can operate with much lower overheads, as they are not subject to the same legal constraints and the same stringent environmental and plant health legislation, and can pay low wages (social dumping), thereby placing the EU aquaculture sector under further pressure, affecting food quality and endangering consumers’ health,

V. considérant que les produits de l'UE doivent faire face aujourd'hui à la vive concurrence exercée par des produits en provenance de pays tiers (surtout de Turquie, du Chili, du Vietnam et de Chine), où les entreprises sont capables de produire à des coûts nettement inférieurs, étant donné qu'elles ne sont pas soumises aux mêmes contraintes légales et aux mêmes normes environnementales et phytosanitaires rigoureuses et qu'elles peuvent pratiquer des bas salaires (dumping social), ce qui ajoute encore à la pression qui s'exerce sur le secteur aquacole de l'UE tout en nuisant à la qualité des denrées alimentaires et en mettant en danger la santé des consommateurs,
V. whereas EU products currently face fierce competition from imports from non-EU countries (above all, Turkey, Chile, Vietnam and China), where companies can operate with much lower overheads, as they are not subject to the same legal constraints and the same stringent environmental and plant health legislation, and can pay low wages (social dumping), thereby placing the EU aquaculture sector under further pressure, affecting food quality and endangering consumers' health,

à développer les politiques nationales visant à stimuler le transport par voies navigables, en tenant compte du programme d'action européen, et à encourager les autorités régionales, locales et portuaires et les entreprises à œuvrer dans le même sens; à s'efforcer de fournir des ressources et des incitations financières suffisantes pour mettre en œuvre de manière ciblée les mesures proposées, en particulier dans le cadre de programmes nationaux d'aide à la navigation intérieure présentant un bon rapport coût-efficacité; à mettre en place des centres de promotion du transport par voies navigables et à inciter les administrations et le secteur de la navigation intérieure à apporter le soutien politique, pratique et financier approprié afin de sauvegarder durablement les services de soutien; à désigner, conformément aux objectifs du programme d'action européen, des points de contact nationaux chargés de fournir des conseils sur les exigences légales et les procédures administratives; à contribuer à la création d'un cadre commun de normes d'éducation et de formation, à l'intention de l'équipage - mettant notamment l'accent sur les connaissances en matière de gestion, de technologies, de langues et de navigation - mais aussi en ce qui concerne la chaîne logistique en intégrant les connaissances de la navigation intérieure dans les cursus de logistique; à rechercher, dans la législation nationale et régionale, les exigences administratives et les procédures susceptibles de faire peser des contraintes inutiles et inappropriées sur le développement du transport par voies navigables; à élaborer des politiques économiques et d'aménagement du territoire au niveau fédéral, régional et local visant à encourager la création de sites à proximité des voies navigables, à des fins logistiques; à chercher à mettre en œuvre des projets, dans le domaine du transport par voies navigables et des infrastructures, qui favorisent des services de transport par voies navigables viables, ...
to further develop national policies to stimulate inland waterway transport, taking into account the European Action Programme, and to encourage regional, local and port authorities and industries to do likewise; to strive for providing sufficient financial resources and incentives for the targeted implementation of the proposed measures, in particular through cost-effective national schemes for the support of inland navigation; to establish promotion centres for inland waterway transport and to provide appropriate political, practical and financial support from administrations and the inland navigation sector to safeguard support services on a continuous basis; to appoint national focal points according to the objectives of the European Action Programme in order to provide advice concerning legal requirements and administrative procedures; to contribute to the creation of a common framework for education and training standards, both regarding personnel on board - in particular focusing on managerial, technological, linguistic and nautical knowledge - as well as regarding the logistic chain through the integration of knowledge on inland navigation in logistics education programmes; to screen national and regional legislation for administrative and procedural requirements, which may constitute an unnecessary and inappropriate burden for the development of inland waterway transport; to develop spatial planning and economic policies at federal, regional and local levels to encourage waterside sites for logistics purposes; to actively pursue inland waterway transport and infrastructure projects that promote viable inland waterway transport services, including those projects interlinking Member States and supported by Community programmes such as TEN-T; to consider how national programmes and projects can contribute to the European Development Plan for improvement and maintenance of inland waterway infrastructure the Commission intends to create; to contribute ...

Les commissaires expliquent qu’ils comprennent la nécessité de préserver à tout prix les libertés individuelles mais l’État, en plus d’être le gardien de l’ordre public, a une fonction paternaliste qui le mène à utiliser certaines formes de contraintes légales pour empêcher les individus non autonomes de se nuire à eux-mêmes.
The commissioners explain that they understand the need to preserve individual liberties at any price but take the view that the government, in addition to being the guardian of public order, has a paternalistic function that allows it to use certain forms of legal constraint to prevent non-independent persons from harming themselves.