Traduction de «mêmes conditions tant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme
States must respect substantive and formal conditions

ces textes font foi dans les mêmes conditions que les textes ...
these texts shall be authentic under the same conditions as the texts ...

aux mêmes conditions
under the same conditions/terms

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

désignés dans les mêmes conditions
so designated

ristournes applicables aux intrants de remplacement dans les mêmes conditions
same-condition substitution duty drawback

licence de partage à l'identique | licence de partage dans les mêmes conditions | gauche d'auteur | copyleft
copyleft

à condition, au moment même où
upon

prolongé aux mêmes conditions
grandparented

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. La certification est délivrée à un responsable du traitement ou à un sous-traitant pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée dans les mêmes conditions tant que les exigences applicables continuent d'être satisfaites.
7. Certification shall be issued to a controller or processor for a maximum period of three years and may be renewed, under the same conditions, provided that the relevant requirements continue to be met.

L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans et peut être renouvelé dans les mêmes conditions tant que l'organisme de certification satisfait aux exigences énoncées au présent article.
The accreditation shall be issued for a maximum period of five years and may be renewed on the same conditions provided that the certification body meets the requirements set out in this Article.

Il convient que la date d’entrée en vigueur du présent règlement soit directement liée à celle de l’entrée en vigueur du protocole de Nagoya pour l’Union, afin de garantir les mêmes conditions tant au niveau mondial qu’au niveau de l’Union dans l’exercice des activités relatives à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages liés à ces ressources,
The date of entry into force of this Regulation should be directly correlated to the entry into force of the Nagoya Protocol for the Union in order to ensure equal conditions at Union and global level in activities relating to access and benefit-sharing of genetic resources,

Dès lors, comme le prévoit le règlement Erasmus+, tant qu'un tel accord n'aura pas été signé, la Suisse ne participera pas au programme Erasmus+ aux mêmes conditions que les États membres (c'est-à-dire en tant que «pays participant au programme»), comme cela avait été initialement envisagé, mais elle aura le même statut que les autres pays non membres de l'UE (c'est-à-dire celui de «pays partenaire»).
Therefore, as foreseen in the Erasmus+ Regulation, until such an agreement is signed, Switzerland will not participate in Erasmus+ on an equal footing with Member States (i.e. as a "Programme Country") as initially envisaged, but will rather enjoy the same status as other third countries (i.e. as a "Partner Country").

Dans ce contexte, il incombe également à l’AIPN, en tant qu’organisatrice du concours, ainsi qu’au jury d’agir afin que tous les candidats à un même concours passent, en ce qui concerne les épreuves écrites, la même épreuve dans les mêmes conditions (arrêt Prais/Conseil, précité, point 13).
In that context, it is also incumbent on the appointing authority as the organiser of the competition and on the selection board to ensure that all candidates in the same competition, in the case of written tests, take the same test under the same conditions (Prais v Council, paragraph 13).

Les citoyens de l'Union qui vivent dans un État membre autre que celui dont ils sont ressortissants ont le droit de participer (en tant qu'électeurs et en tant que candidats) aux élections municipales et européennes dans cet État membre dans les mêmes conditions que ses ressortissants.
EU citizens living in a Member State other than that of which they are nationals have the right to participate (as voters and candidates) in municipal and European Parliament elections in that country under the same conditions as its nationals.

Les citoyens de l'Union qui vivent dans un État membre autre que celui dont ils sont ressortissants se voient garantir le droit de participer (en tant qu'électeurs et en tant que candidats) aux élections municipales et européennes dans cet État membre dans les mêmes conditions que ses ressortissants.
EU citizens who live in a Member States other than the one of which they are nationals are guaranteed the right to participate (as voters and as candidates) in municipal and European Parliament elections in that State under the same conditions as its nationals.

rappelle que sur la base de l'article 20 du traité CE, les citoyens de l'Union, sur le territoire d'un pays tiers dans lequel l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, ont droit à la protection des autorités diplomatiques et consulaires de n'importe quel État membre, aux même conditions que les ressortissants de cet État membre, et souligne l'importance d'une telle disposition en tant que principe, dans la mesure où il vise à reconnaître la dimension extérieure de la citoyenneté de l'Union;
Recalls that, on the basis of Article 20 of the EC Treaty, Union citizens in the territory of a third country in which the Member State of which they are a national is not represented are entitled to protection by the diplomatic or consular authorities of any Member State, on the same conditions as the nationals of that Member State, and emphasises the importance of such a provision as a point of principle, insofar as it is intended to acknowledge the external dimension of Union citizenship;

4. Dans le cas d’un ressortissant de pays tiers admis en tant qu’étudiant, le transfert dans un second État membre pour une durée supérieure à six mois peut être autorisé aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent à une mobilité supérieure à trois mois mais inférieure à six mois.
4. For a third-country national who has been admitted as a student, transfers to a second Member State exceeding six months may be granted under the same conditions as those applied for mobility for a period exceeding three months but less than six months.