Vertaling van "mêmes conditions purement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aux mêmes conditions
under the same conditions/terms

ces textes font foi dans les mêmes conditions que les textes ...
these texts shall be authentic under the same conditions as the texts ...

condition purement potestative | condition purement facultative
purely potestative condition | purely facultative condition

ristournes applicables aux intrants de remplacement dans les mêmes conditions
same-condition substitution duty drawback

prolongé aux mêmes conditions
grandparented

à condition, au moment même où
upon

désignés dans les mêmes conditions
so designated

licence de partage à l'identique | licence de partage dans les mêmes conditions | gauche d'auteur | copyleft
copyleft

indice de volume des boues | IVB,les méthodes de mesurage peuvent varier considérablement dans le détail,et les résultats ne sont comparables que lorsque les conditions opératoires sont les mêmes [Abbr.]
sludge volume index | SVI [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ces conditions — et le sénateur Stratton a souligné que le droit était organique — il serait difficile de dire qu'il n'y aurait aucun prétexte à une intervention judiciaire, même si l'on parlait d'un système purement interne, si ce n'est pour dire, je crois, que dans ces circonstances, le seul cas où l'on pourrait imaginer une intervention judiciaire serait celui où le comportement de la Chambre a été tellement saugrenu que l'on pourrait dire qu'elle est sortie des limites du domaine du privilège.
Given that — and Senator Stratton has made the point about the law being organic — it would be difficult to say that there could be no pretext for judicial intervention, even if we were talking about a purely internal system, except to say that, I think, surely under those circumstances the only circumstances one might postulate for judicial intervention would be those where the behaviour of the chamber was so outlandish that it would be said to have stepped outside any conceivable realm of privileged activity.

Dès lors que, d’une part, les valeurs limites fixées par l’ancienne directive devaient continuer à s’appliquer, aux termes de la nouvelle directive, jusqu’au 20 juillet 2013 et que, d’autre part, le maintien des valeurs limites allemandes pour le plomb n’a été approuvé que jusqu’au 21 juillet 2013 au plus tard (la différence entre ces deux dates étant purement symbolique), la décision attaquée équivaut, quant à son résultat concret, à une décision négative, alors même que la Commission a constaté que les conditions pour approuver le maintien des valeurs limites nationales pour le plomb étaient réunies.
In view of the fact that the limit values laid down by the previous directive were to continue to apply, under the new directive, until 20 July 2013 and the continued application of the German limit values for lead was approved only until 21 July 2013 at the latest (the difference between those two dates being purely symbolic), the contested decision amounts, in terms of its practical effect, to a negative decision, even though the Commission found that the conditions for approving the continued application of the national limit values for lead were satisfied.

Dans ce groupe de 86%, une femme est traitée différemment d’un homme dans les mêmes conditions, purement et simplement parce qu’une généralisation inexacte est faite concernant l’espérance de vie de toutes les femmes.
In this group of 86%, a woman is treated differently from a man under the same conditions, purely and simply because an inaccurate generalisation is made about the life expectancy of all women.

Même si la fiche financière de la Commission n'a qu'une valeur purement indicative, il ne fait aucun doute que, dans ces conditions, nous courons le risque de créer un "tigre de papier" et, par là même, de remettre en cause la crédibilité de l'UE et de son attachement à l'égalité entre les hommes et les femmes.
Even if the financial statement of the commission is purely indicative, it is clear that in such circumstances we risk creating a 'paper tiger' that could lead to seriously damage the credibility of the EU commitment to Gender Equality.

Il n’y aura pas de solution purement militaire à ce conflit et il importe dès lors que nous cherchions des moyens d’avancer vers un accord pacifique, même avec les groupes armés illégaux, à condition qu’ils soient disposés à entamer de véritables négociations en faveur d’un traité de paix.
To this conflict there will be no purely military solution, and so it is important that we seek ways of coming to peaceful agreement even with illegally armed groupings, provided that they are willing to enter into real negotiations towards a peace treaty.

Soulignons une fois encore que – quand bien même l'harmonisation technique simplifierait–elle l'interception transfrontalière et sachant qu'un abus ne peut pas toujours être évité –les conditions de la recevabilité d'une interception, qui sont régies par un droit purement national, ne sont pas affectées.
However, it should be emphasised once again that – even if transfrontier interception of communications is technically simplified by the introduction of technical uniformity, and even if abuse in individual cases cannot be prevented – the conditions for the admissibility of interception cannot be affected since they are governed exclusively by national law.

À cette occasion, je voudrais dire que nous ne pensons pas seulement que les prisonniers politiques sont trop nombreux ; nous condamnons purement et simplement l’existence même de prisonniers politiques dans un pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne. Certes, nous savons aussi que les prisons actuelles et les conditions de vie qui y règnent ont contribué à ce que certaines actions criminelles soient nées dans les prisons turques.
May I also take this occasion to say that it is, of course, not only a matter of there being too many political prisoners – the fact that a country applying for membership of the European Union has any political prisoners at all merits outright condemnation – but that we are also aware of the way in which the existing prisons and the conditions that prevail within them have led to various criminal activities emanating from Turkish prisons.

· que les conditions prévues soient les mêmes que pour la récupération de prestations financières purement nationales».
· that the good faith of the recipient has first been established, and · that the conditions prescribed are the same as those which apply with respect to the recovery of purely national financial benefits'.

«En l'état actuel du droit communautaire, celui-ci ne s'oppose pas à la prise en considération par la législation nationale concernée, pour l'exclusion d'une répétition de sommes indûment versées en tant qu'aides selon la réglementation communautaire, pour autant que le bénéficiaire de cette aide n'a pas eu connaissance des circonstances ayant provoqué l'illégalité de la décision d'octroi et que cette ignorance n'est pas le fruit d'une négligence grave, d'un critère tel que la disparition de l'enrichissement sans cause, celle-ci étant généralement admise lorsque le bénéficiaire a transféré l'avantage patrimonial résultant de cette aide en payant le prix indicatif prévu par le droit communautaire et qu'il ne dispose d'aucun droit de recours à l'encontre du fournisseur ou que ce droit est dénué de toute valeur, sous réserve, toutefois, que les conditions prévues soient les mêmes que pour la récupération des prestations financières purement nationales et que l'intérêt de la Communauté soit pleinement pris en considération».
'Community law in its present state does not prevent the national law concerned from taking account, in excluding the recovery of sums wrongly paid as subsidies under Community law, provided that the recipient of the subsidy was unaware of the circumstances rendering the decision to grant the subsidy unlawful and provided that such ignorance was not the result of gross negligence, of a factor such as the loss of the unjustified enrichment, which is generally found to have occurred where the recipient has passed on the pecuniary advantage arising from the subsidy by paying the target price laid down by Community law and where he has no right of recourse against the supplier or where such right is valueless, provided however that the conditions laid down are the same for the recovery of purely national financial charges and provided that the interests of the Community are taken fully into consideration'.

Toutefois, les critiques du projet ont fait valoir que ses avantages étaient purement théoriques et que même ses conséquences économiques risquaient d'être défavorables (1805) Dans le rapport de 1985, les auteurs de l'enquête sur la politique fédérale relative aux eaux ont signalé que les transferts entre bassins comme les autres grands projets d'aménagement des eaux ne vont pas sans d'importants changements dans les milieux naturels, puisqu'ils interrompent l'écoulement des cours d'eau, inondent des régions, transfèrent des formes de vie, modifient même les conditions atmosphériques et océaniques.
But opponents of the project argued that its benefits were purely theoretical and that even its economic impact could be negative (1805) In the 1985 report, the authors of the study on federal water policy pointed out that transfers between basins, like any other major water development project, cause major changes in the environment by interrupting the flow of waterways, flooding regions, transferring forms of life and even modifying conditions in the atmosphere and the oceans.