Vertaling van "mêmes conditions pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aux mêmes conditions
under the same conditions/terms

ces textes font foi dans les mêmes conditions que les textes ...
these texts shall be authentic under the same conditions as the texts ...

désignés dans les mêmes conditions
so designated

licence de partage à l'identique | licence de partage dans les mêmes conditions | gauche d'auteur | copyleft
copyleft

ristournes applicables aux intrants de remplacement dans les mêmes conditions
same-condition substitution duty drawback

prolongé aux mêmes conditions
grandparented

à condition, au moment même où
upon

indice de volume des boues | IVB,les méthodes de mesurage peuvent varier considérablement dans le détail,et les résultats ne sont comparables que lorsque les conditions opératoires sont les mêmes [Abbr.]
sludge volume index | SVI [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le principe de non-discrimination fondée sur la nationalité implique non seulement la suppression formelle du critère de nationalité comme condition imposée aux citoyens de l’Union pour se présenter comme candidats ou voter aux élections municipales et européennes mais aussi l’élimination de toutes mesures qui pourraient les empêcher d’exercer ce droit dans les mêmes conditions que les nationaux, comme le garantit le traité.
The principle of non-discrimination on grounds of nationality implies not only the formal suppression of the nationality requirement as a condition for Union citizens to stand as candidates or vote in municipal and in European elections but also the elimination of any measures which could prevent them from exercising this right under equal conditions, as guaranteed by the Treaty.

L’adoption du reste de cette proposition permettrait à tous les États membres d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation, dans les mêmes conditions, aux secteurs pour lesquels il représente le moyen le plus efficace de lutter contre la fraude de type «carrousel», au lieu d’adopter des dérogations individuelles à la directive TVA qui pourraient avoir un effet négatif sur la lutte contre la fraude dans les autres États membres.
The adoption of the remaining part of that proposal would allow all Member States to apply the reverse charge mechanism under the same conditions in those sectors where it represents the most efficient tool against 'carousel fraud', instead of adopting individual derogations to the VAT Directive which could have an adverse impact on the fight against fraud in other Member States.

En fait, les sociétés dont la notation est élevée pourraient être en mesure d’obtenir des crédits à l’exportation et des crédits de caisse aux mêmes conditions.
In fact, high rating companies might be in a position to obtain export credits and cash credits at the same conditions.

- s’efforcent d’ouvrir progressivement des programmes de recherche nationaux, dans des domaines définis, aux pays tiers clés, sur une base de réciprocité; s’attachent à concevoir et mettre en œuvre des initiatives et programmes conjoints avec des pays tiers dont les programmes offrent les mêmes conditions ou pourraient les offrir à l'avenir.
- Work towards a step-by-step opening of national research programmes in well defined research areas with key third countries on a reciprocal basis; they should design and implement joint initiatives and programmes with third countries where reciprocal conditions in the partner countries' programmes exist or can be developed.

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

Toute variation comportera une limitation quantitative d’une des parties constituant le chargement et ne sera permise qu’à condition que «toutes les mesures raisonnablement possibles aient été prises pour éviter que les explosifs entrent en contact avec des marchandises qu’ils pourraient mettre en danger ou qui pourraient elles-mêmes mettre ces marchandises en danger».
Any variation will have a quantity limitation on one or more constituent parts of the load and would only be permitted provided that ‘all reasonably practicable measures have been taken to prevent the explosives being brought into contact with, or otherwise endangering or being endangered by, any such goods’.

Si cette situation suggère de faibles niveaux de durabilité, elle prouve aussi, d’un autre point de vue, que l’argent européen est utilisé pour promouvoir des activités qui, sans cela, ne pourraient se dérouler dans les mêmes conditions.
While this suggests low levels of sustainability, looked at from another perspective it suggests that European money is being used to promote activities that would not otherwise be able to take place on the same basis.