Vertaling van "mêmes conditions financières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aux mêmes conditions
under the same conditions/terms

ces textes font foi dans les mêmes conditions que les textes ...
these texts shall be authentic under the same conditions as the texts ...

condition financière attachée au prêt
financial condition attaching to the loan

ressources financières à des conditions de faveur [ ressources financières à des conditions favorables ]
concessional resources [ concessional financial resources ]

licence de partage à l'identique | licence de partage dans les mêmes conditions | gauche d'auteur | copyleft
copyleft

ristournes applicables aux intrants de remplacement dans les mêmes conditions
same-condition substitution duty drawback

à condition, au moment même où
upon

prolongé aux mêmes conditions
grandparented

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les fonds mis à disposition en tant que prêts dans le cadre d'un tel instrument sont empruntés par l'Union sur les marchés des capitaux, puis prêtés aux pays partenaires aux mêmes conditions financières.
Funds used for MFA loans are borrowed by the EU in capital markets and then on-lent to partner countries under the same financial terms.

Les citoyens non représentés devraient se voir octroyer une assistance financière aux mêmes conditions que les ressortissants de l'État membre prêtant assistance.
Unrepresented citizens should be granted financial assistance under the same conditions as the nationals of the assisting Member State.

Pour les seuls besoins de ce calcul, qui doit être réalisé conformément aux principes généraux et méthodes décrits dans la présente annexe, cette société holding d’assurance ou compagnie financière holding mixte est traitée comme s’il s’agissait d’une entreprise d’assurance ou de réassurance soumise à une exigence de solvabilité égale à zéro et comme si elle était soumise aux mêmes conditions que celles fixées à l’article 16 de la directive 73/239/CEE, à l’article 27 de la directive 2002/83/CE ou à l’article 36 de la directive 2005/68/CE pour ce qui concerne les éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité».
For the sole purpose of this calculation, to be undertaken in accordance with the general principles and methods described in this Annex, this insurance holding company or mixed financial holding company shall be treated as if it were an insurance undertaking or reinsurance undertaking subject to a zero solvency requirement and as if it were subject to the same conditions as are laid down in Article 16 of Directive 73/239/EEC, in Article 27 of Directive 2002/83/EC or in Article 36 of Directive 2005/68/EC in respect of elements eligible for the solvency margin’.

Aux seules fins de ce calcul, la société holding d’assurance intermédiaire ou la compagnie financière holding mixte intermédiaire est traitée comme une entreprise d’assurance ou de réassurance soumise aux règles énoncées au titre I, chapitre VI, section 4, sous-sections 1, 2 et 3, en ce qui concerne le capital de solvabilité requis, et aux mêmes conditions que celles énoncées au titre I, chapitre VI, section 3, sous-sections 1, 2 et 3, en ce qui concerne les fonds propres éligibles en couverture du capital de solvabilité requis.
For the sole purpose of that calculation, the intermediate insurance holding company or intermediate mixed financial holding company shall be treated as if it were an insurance or reinsurance undertaking subject to the rules laid down in Subsections 1, 2 and 3 of Section 4 of Chapter VI of Title I in respect of the Solvency Capital Requirement and were subject to the same conditions as are laid down in Subsections 1, 2 and 3 of Section 3 of Chapter VI of Title I in respect of own funds eligible for the Solvency Capital Requirement.

Après une enquête préliminaire et au regard des informations actuellement en sa possession la Commission exprime des doutes quant au fait que Malév, eu égard aux difficultés financières qu'elle traverse, aurait pu obtenir ces moyens de financement sur le marché et dans l'affirmative, qu'elle aurait pu les obtenir aux mêmes conditions.
After a preliminary investigation and considering the facts currently at its disposal, the Commission has doubts as to whether, given the difficult financial situation of Malév, the airline would have secured such financing on the market on the same terms or at all.

Que le Comité permanent de la condition féminine, dans le cadre de la motion adoptée lors de la réunion du mercredi 28 avril 2010, invite également en tant que témoins pour la réunion du mercredi 26 mai 2010, trois groupes de chacune des cinq régions de financement (nationale; Atlantique; Québec et Nunavut; Ontario; Ouest, Territoires du Nord-Ouest et Yukon), que choisira le comité d'après la liste des 78 groupes ayant reçu du financement en 2009-2010 par le biais de Condition féminine Canada-Fonds communautaire pour les femmes, étant donné que le comité invite des groupes qui n'ont pas obtenu de financement au cours de cette même année financière par l'entremise du fonds.
That the Standing Committee on Status of Women, as part of the meeting agreed to in the motion passed on April 28, 2010, invite also as witnesses for the meeting of May 26, 2010, three groups from each of the five funding regions (National; Atlantic; Quebec and Nunavut; Ontario; West, Northwest Territories and Yukon) to be chosen by the Committee from the total list of 78 groups that received funding in 2009-2010 through Status of Women Canada-Women's Community Fund, as the Committee is inviting groups who did not receive funding during the same fiscal year through the fund.

Dans les mêmes conditions, la législation nationale peut prévoir la possibilité d'octroyer une subvention à d'autres institutions financières sans appel à propositions.
Under the same conditions, national law may provide for the possibility of awarding a grant to other financial institutions without a call for proposal.

En outre, dans l'exécution du programme, la Commission peut avoir recours à des organismes d'assistance technique dont le financement est assuré au moyen de l'enveloppe financière globale et, dans les mêmes conditions, à des experts.
In addition, the Commission may have recourse, in carrying out the programme, to technical assistance organisations, the financing of which will be provided for within the overall financial framework and, under the same conditions, to experts.

La Mention spéciale, qui consiste en la même sculpture (sans récompense financière), est décernée à un architecte prometteur pour un projet réalisé selon les mêmes conditions concernant les dates et lieux de construction.
The special Mention consists of the same sculpture (without any financial reward) and is granted to an emerging architect under the same conditions concerning date and place of construction.

L’UE emprunte sur les marchés des capitaux, avant de les prêter aux pays partenaires aux mêmes conditions financières, les fonds qu'elle utilise pour couvrir les prêts accordés dans le cadre de l’AMF.
Funds used for MFA loans are borrowed by the EU in capital markets and then on-lent to partner countries under the same financial terms.