Traduction de «mêmes arguments puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

cet argument encourt la même critique que le précédent
that argument is open to the same criticisum as the previous one

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Malgré l'institution des mesures, les enrouleurs sont restés viables et, dans certains cas, ont même augmenté leurs bénéfices, puisque l'enquête actuelle a démontré que tous les enrouleurs ayant coopéré étaient rentables. Cet argument a dès lors été rejeté.
Despite the imposition of measures, rewinders remained viable and in some cases even increased their profits, as the current investigation showed that all cooperating rewinders were profitable. Therefore, this argument was rejected.

Les arguments présentés au sujet du droit d’occupation des sols des autres sociétés n’ont toutefois pas été de nature à modifier radicalement les conclusions puisque, dans un cas, la société elle-même reconnaît qu’elle n’a pas payé le montant convenu pour son droit d’occupation des sols.
Arguments presented concerning the land use right by the other companies however were not such as to reverse findings as the company itself acknowledges that it had not paid the agreed amount for its land use right in one case.

Même si l’argumentation du groupe est correcte pour certains faits qui étaient effectivement identiques lors de l’enquête initiale et de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accord relatif au droit d’occupation des sols de GT Enterprise, il convient de noter, d’une part, que le présent réexamen a établi d’autres éléments qui, bien qu’existant lors de l’enquête initiale, n’ont pas été communiqués à ce moment-là par GT Enterprise, par exemple le fait que le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement du personnel de la société et, d’autre part, que la situation de la société a aussi changé depuis l’enquête initiale en ce qui concerne le critère no 2, puisqu’il a été établi, dans le cadre du présent réexamen, que, au cours de la PER, GT Enterprise ne disposait pas d’un jeu clair de documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins.
Even if the claimant’s argumentation would be correct in relation to certain facts that were indeed the same during both the original and current investigations, namely in relation to GT Enterprise’s land use right agreement, the following can be noted. The current review established additional other facts that — even though they had already existed during the original investigation — were not disclosed at that time by GT Enterprise, such as the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its personnel. Finally, the circumstances of the company have also changed since the original investigation in respect of criterion 2. That is because it was established in the current review that during the RIP GT Enterprise had not had a clear set of accounting records that were independently audited in line with international accounting standards and applied for all purposes.

− Madame la Présidente, actuellement j’ai entendu l’ensemble des arguments ou des demandes et je les rapporterai scrupuleusement à mon collègue Joaquín Almunia qui, par ma voix, vous a indiqué que lui-même considère qu’il n’y a pas de raison aujourd’hui de proposer une législation totalement nouvelle sur les amendes, puisque le règlement n° 1/2003 existant, que j’ai déjà évoqué, peut nous être très utile dans un avenir prévisible.
– (FR) Madam President, I have now heard all the arguments and requests and I will report them carefully to my colleague, Mr Almunia, who has told you, through me, that he sees no reason now to propose brand new legislation on fines, since the current Regulation (EC) No 1/2003, which I have already mentioned, may be of great use to us in the foreseeable future.

Néanmoins, même si les arguments avancés par les autorités espagnoles avaient été complétés par des preuves supplémentaires, la mesure litigieuse n’en perdrait pas pour autant son caractère sélectif, puisque seules certaines entreprises bénéficient de la mesure, notamment en vertu de la Cour de justice dans l’affaire C-501/00 Espagne/Commission (92).
None the less, even if the arguments presented by the Spanish authorities had been complemented by additional evidence, this would not remove the selective nature of the measure at issue as only certain undertakings do benefit from the measure, also in line with the Court of Justice’s judgment in case C-501/00 Spain v Commission (92).

L'argument du nombre n'en est pas un puisque, par ailleurs dans le même moment, est proposée l'augmentation du nombre de membres de l'IASB, du board lui-même, pour passer de quatorze à seize.
The argument as to the number is irrelevant since, at the same time, there is a further proposal to increase the number of members on the International Accounting Standards Board itself, thereby taking it from 14 to 16.

Par conséquent, même si le prix du gaz payé par le producteur de nitrate d’ammonium couvrait le coût unitaire de production et de vente supporté par son fournisseur, ces arguments ne sont pas pertinents, puisque le prix de marché du gaz n’est pas nécessairement lié de façon directe à son coût de production et de vente, et que le prix auquel les entreprises russes achetaient le gaz durant la PERE demeure réglementé par l’État et reste très inférieur au niveau de prix observé sur les marchés non réglementés, comme il a été expliqué plus haut (durant la PERE, le prix du gaz en Russie se situait à environ un quart de son prix à l’exportation).
Therefore, even if the gas price paid by the AN producer covered the unit cost of production and sales of the gas incurred by its provider, these arguments are irrelevant since the market price of gas is not necessarily directly linked to costs of its production and sales and the price at which Russian companies were purchasing the gas during the ERIP continue to be state regulated and significantly below the price level in non-regulated markets as explained above (price of gas in Russia was during the ERIP around one-fourth of its export price).

- (DE) Monsieur le Président, j’ai fait ce que le rapporteur, Mme Lulling, voulait vraiment que nous fassions et j’ai voté contre son rapport au motif qu’il cherche à relever davantage encore les taxes, en nous resservant une fois encore ce bon vieil argument selon lequel cette hausse est nécessaire pour empêcher les distorsions de la concurrence, bien qu’il s’avère à présent que - comme les experts l’avaient prédit - les taux minimaux introduits en 1992 n’ont fait que creuser le gouffre qui sépare les taux des différents États membres, puisque certains d’entre eux ont relevé leurs taux à plusieurs reprises et veulent à présent contraindre les autres à faire de même.
– (DE) Mr President, I have done what the rapporteur, Mrs Lulling, actually wanted people to do, and voted against her report on the grounds that it seeks the increase of more taxes, this time reheating the old familiar argument that this is needed to prevent distortions of competition, although it now turns out that – as the experts had predicted – the minimum rates brought in in 1992 did no more than widen the gulf between the rates in the Member States, some of which increased their rates repeatedly and now want the others to be compelled to do likewise.

La Commission ajoute même, en se réservant éventuellement d'adopter des dispositions budgétaires et financières spécifiques, que les conventions ou les contrats tripartites ne doivent pas, en règle générale, constituer un argument pour des financements communautaires additionnels puisqu'ils doivent seulement s'entendre comme l'une des trois modalités d'utilisation des crédits normalement alloués à l'exécution des politiques communes.
In actual fact, whilst envisaging the possible option of launching specific budgetary and financial provisions, the Commission adds that in general the tripartite agreements or contracts should not constitute a reason for additional funding, since they are to be understood as only one of the ways of using the appropriations normally allocated for the execution of common policies.

Nous savons à présent qu'il ne s'agissait pas là des véritables arguments, puisque les mêmes critères n'ont pas été employés vis-à-vis d'autres pays tiers avec lesquels des accords de pêche ont été signés et lors d'autres accords privés signés avec des opérateurs différents, dont certains appartiennent à l'Union européenne.
However, we know that these were not the real arguments, since they did not apply the same criteria to other third countries with which they concluded agreements nor to private agreements with various operators, including some from the European Union.