Traduction de «mêmes allégements fiscaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : cahier d'application détaillé: grille des allégements fiscaux pour frais de garde et grille des allégements fiscaux pour frais médicaux
Federal Child Support Guidelines: The Complete Workbook: Child-Care Expenses Tax Relief Chart and Medical Expenses Tax Relief Chart

Loi sur les allégements fiscaux garantis [ Loi portant affectation des économies implicites de frais d'intérêt découlant de la réduction de la dette fédérale à des allégements d'impôt sur le revenu des particuliers ]
Tax-back Guarantee Act [ An Act to dedicate to personal tax relief imputed interest savings resulting from reductions of federal debt ]

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

Allégements fiscaux et amélioration de l'équité fiscale
Providing tax relief and improving tax fairness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les indicateurs montrent une amélioration sensible depuis le dernier PAN (même si les dépenses moyennes des ménages, sur lesquelles se fonde le calcul de la "pauvreté relative", affichent dans l'ensemble un recul en 2002, avec pour conséquence évidente que le seuil de pauvreté s'est lui aussi abaissé), mais il est difficile d'établir une corrélation claire et nette entre ces tendances positives et les politiques menées pendant la période sous revue - sauf en ce qui concerne l'impact des allégements fiscaux bénéficiant aux familles nombreuses et l'évolution favorable du marché du travail (imputable à la flexibilité accrue) - étant donné que les indicateurs d'impact sont rares, en particulier à l'échelon régional.
Performance indicators show that there has been a slight improvement since the last NAP (even though households' average expenditure, on the basis of which "relative poverty" is calculated, has on the whole declined in Italy during the year 2002, with the obvious consequence that the poverty line has also shifted downwards) but it is difficult to establish a clear link between these positive trends and the policies pursued during the reference period - with the exception of the effects of fiscal relief aimed at larger households and of the favourable trends in the labour market (the latter are ascribed to the increased flexibility) - since impact indicators are provided only sparingly, especially at regional level.

Cela donne essentiellement 50 milliards de dollars de dépenses déterminées par l'évolution de la situation démographique, ce qui peut ou non inclure de nouvelles dépenses de programmes sur le net, et à peu près les mêmes allégements fiscaux sur 10 ans.
What happens then is that we basically see something in the order of $50 billion of demographically based spending, which may or may not include new spending programs on net, as well as about the same in tax relief over that 10-year period.

Par conséquent, il est temps d'offrir aux distilleries les mêmes allégements fiscaux. Ainsi, il sera possible de produire des spiritueux, de créer des emplois et d'acheter davantage de céréales aux agriculteurs, ici au Canada.
Therefore, it is about time that we provide the same type of tax breaks to the distillery industry, so that spirits can be manufactured, jobs created and more agriculture products bought from our farmers.

En principe, tous devraient bénéficier des mêmes allègements fiscaux pour leurs dons à la communauté.
In principle, they should all have the same benefit from giving back to their communities.

Dans le même temps, cependant, nous avons connu un paquet de subventions et des allègements fiscaux insultants.
At the same time, however, we have seen a package of subsidies and insulting tax breaks .

Les textes proposés attirent l'attention sur plusieurs grandes lignes d'action, notamment: le développement de finances publiques durables et équilibrées; la promotion de divers instruments financiers dont la transparence et la sécurité sont garanties; l'utilisation d'allègements fiscaux pour les entreprises employant des travailleurs âgés; l'accélération du processus de libéralisation du marché du travail, ou la migration interne – pour citer le commissaire Spidla – à l'intérieur de l'UE élargie, et ce même avant 2014; l'encouragement de l'emploi des jeunes et des personnes ayant des responsabilités familiales, au travers de régimes de travail innovants tels que le travail posté, le travail à temps partiel et l'apprentissage tout au long de la vie.
The proposed texts point to several major lines of action, including: development of sustainable and balanced public finance; promotion of diverse financial instruments with guaranteed transparency and security; use of tax concessions for companies hiring aged employees; acceleration of the labouyr market liberalization process, or internal migration, to quote Commissioner Spidla in the enlarged EU even before 2014; encouragement of employment among young people and those with family responsibilities through innovative work schemes such as shift work, part-time work, and lifelong learning.

25. juge utile, eu égard aux récentes expériences dans des États membres comme l’Espagne, que, parmi les mesures recommandées par la Commission, figurent des allègements fiscaux pour les mères jeunes qui travaillent; estime nécessaire, de la même façon, d'accorder des allègements fiscaux en matière d’impôt sur les sociétés aux entreprises qui investissent dans la création de crèches sur le lieu de travail;
25. Considers it right, in view of recent experiences in Member States such as Spain, that the measures being recommended by the Commission should allow income-tax deductions to be made in favour of young working mothers; believes that, similarly, corporate tax deductions need to be allowed to benefit undertakings that set up day-care centres in the workplace;

Il s'agit d'une décision différente de celle prise en décembre 2001, dans laquelle la Commission avait estimé que d'autres allégements fiscaux en faveur des banques italiennes, octroyés par la même loi, étaient illégaux, et en avait ordonné le remboursement.
This decision is different and separate from a decision of December 2001, which found that other fiscal advantages granted through the same law, which benefited Italian banks, were illegal and had to be reimbursed.

Certains États membres ont réussi à rendre leurs régimes fiscaux plus favorables à l'emploi, en allégeant la pression fiscale sur le travail, même si globalement celle-ci reste très élevée dans de nombreux États membres au regard des critères internationaux.
Some Member States have made progress in rendering their tax systems more employment-friendly by lowering the fiscal burden on labour, even if overall taxation on labour still remains very high by international standards in many Member States.

En tant que simple citoyen, objectivement, il me semble tout simplement injuste que les familles à un seul revenu ne puissent pas recevoir les mêmes allégements fiscaux parce qu'elles décident qu'un des parents doit rester à la maison pour s'occuper des enfants.
As an objective, ordinary Canadian, it just doesn't seem fair that single-income families can't receive the same breaks from the tax system just because they choose to stay at home to raise their children.