Vertaling van "mêmes actes seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte
cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

acte ayant la même force
document having the same legal effect

le défendeur a été mis à même de recevoir l'acte
the defendant has been able to receive the document

agent rémunéré à l'acte [ gardien de port rémunéré à même les droits perçus ]
Fee-of-Office Appointee

acte de justice personnelle, justice à soi-même
forcible self-help

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Code criminel contenait initialement plusieurs dispositions de durée maximale qui correspondaient en gros à la durée des peines maximales qui seraient imposées si cette personne avait été reconnue coupable du même acte criminel.
The Criminal Code as proposed included several caps that roughly parallel the maximum sentence that could be imposed if that person were convicted for the same offence.

Avec ces amendements, ces actes seraient punissables lorsqu'on utilise le courriel, les messages texte, les blogues, ou tout autre moyen de télécommunications et, surtout, cela donnerait aux autorités les mêmes pouvoirs en matière de procédures et d'enquêtes.
With these proposed amendments, these same acts would be punishable when committed using e-mail, text messaging, blogs, or any means of telecommunications and, most important, would allow authorities the same procedural and investigative tools.

Sur des adultes, ces mêmes actes seraient autrement considérés comme des voies de fait.
Were the same acts to be carried out against adults, they would be considered assault.

Cette suggestion a été émise par plusieurs électeurs de ma circonscription, dans l'éventualité où eux-mêmes ou un membre de leur famille seraient victimes d'un acte criminel à l'étranger.
This suggestion has been made by several constituents in cases where they, or relatives, have become victims of crime abroad.

Les juges majoritaires ont convenu de façon discriminatoire que seulement les enfants de 2 à 12 ans peuvent subir des punitions corporelles alors que les mêmes actes seraient considérés comme des voies de fait pour le reste de la population.
The majority of the justices made a discriminatory decision that only children aged two to 12 could be subjected to corporal punishment, even though such actions would be considered assault for the rest of the population.

Les juges majoritaires ont convenu de façon discriminatoire que seulement les enfants de deux à 12 ans peuvent subir des punitions corporelles alors que les mêmes actes seraient considérés comme des voies de fait pour le reste de la population.
The majority of the justices made a discriminatory decision that only children aged two to twelve could be subjected to corporal punishment, even though such actions would be considered assault for the rest of the population.

73. prend acte de la critique selon laquelle les commissaires ne sont pas pleinement impliqués; demande à la Commission de définir les actions qui seraient nécessaires pour garantir la participation pleine et entière des commissaires, que réclame l'auditeur interne, et pour clarifier dans le même temps la relation entre les directeurs généraux et les commissaires, et lui demande d'en informer pleinement le Parlement;
73. Notes the criticism that Commissioners are not fully involved; asks the Commission to determine what actions are needed to ensure the full involvement of the Commissioners, as called for by the internal auditor, while at the same time clarifying the relationship between the directors-general and the Commissioners, and to supply full information on the matter to Parliament;

Historiquement, dès le début du siècle dernier, les socialistes eux-mêmes ont recouru à des actes qui aujourd’hui seraient considérés comme des actes terroristes.
Historically, ever since the turn of the last century, the socialists themselves resorted to acts that today would be regarded as terrorist acts.

La Commission n’est pas encore satisfaite de l’approche actuellement utilisée par rapport aux infractions individuelles, selon laquelle les sanctions applicables aux infractions terroristes commises par des individus ne seraient pas harmonisées, mais qu’on appliquerait des sanctions plus lourdes que celles prévues sous couvert de la législation nationale pour les mêmes infractions, commises sans l’intention particulière requise pour les actes terroristes.
The Commission is not yet satisfied with the approach that is currently applied for individual offences, under which the penalties and sanctions applicable to terrorist offences committed by individuals would not be harmonised. Instead, weightier penalties and sanctions than those provided for under national legislation for the same offences committed without the special intention required for classification as terrorist acts would apply.

(d) le tribunal se réserve le droit de vérifier, même à l'avenir, si les actes juridiques des institutions et organes européens "restent dans les limites du droit de souveraineté qui leur est imparti ou excèdent ces limites", et énonce que les organes de l'État allemand "pour des raisons constitutionnelles (seraient) empêchés d'appliquer en Allemagne ces actes juridiques du droit européen (qui ne seraient plus couverts par la loi d'approbation).
(d) The Federal Constitutional Court reserves the right to examine legal acts of the European institutions and organs even in the future in order to determine 'whether they remain within or go beyond the limits of the sovereign rights conferred on them', and states that German State organs 'would be prevented on constitutional grounds from applying (European legal acts no longer covered by the ratifying legislation) in Germany'.