Traduction de «même traitement sinon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ils sont tenus d'appliquer le même traitement aux autres etats membres
they shall accord the same treatment to other Member St tes

devoir recevoir le même traitement
be similarly dealt with

tordage ou moulinage, retordage, câblage et texturisation (même combinés avec d'autres traitements de perfectionnement) des fils
twisting or throwing, cabling and texturising (whether or not combined with other processing work) of yarns

progression des traitements à l'intérieur d'une même classe
intra-grade salary progression

Règlement établissant une échelle indicative de traitements pour le directeur d'un corps de police municipal ainsi que pour les membres non salariés au sens du Code du travail d'un corps de police municipal de même que les fonctions normalement exercées p
By-law establishing a salary scale for the director of a municipal police force and for non-salaried members of a municipal police force within the meaning of the Labour Code, and establishing the duties normally performed by a director of a municipal pol

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il revient le lendemain et déclare avoir indiqué à la banque de l'autre côté de la rue qu'il lui confierait ses REER et qu'il y transférerait peut-être son hypothèque, qu'il y ferait des affaires, et que celle-ci lui accorderait le prêt de 40 000 $ au taux préférentiel, plus 0,5 p. 100. Il demande au représentant de sa banque s'il est disposé à lui offrir le même traitement, sinon elle risque de le perdre comme client.
He comes back the next day and he says he told the the bank across the street that he would bring his RRSP over and perhaps transfer his mortgage, give them some business, and they'll give him that $ 40,000 at 0.5%. He asks his bank whether they are prepared to match it or risk losing his business.

Cela revient à ce que disait le professeur Perret, c'est-à-dire que les définitions doivent être examinées de très près afin de s'assurer qu'il y a égalité au niveau du traitement; sinon, le résultat peut semer beaucoup de confusion et, pire encore, causer l'inégalité du traitement au pays pour la même action contre les biens fédéraux.
This goes back to Professor Perret's comment that definitions here must be looked at very carefully to ensure that there is equality of treatment; otherwise, the result can be great confusion and, worse, inequality of treatment across the country for the same action against the same federal asset.

5. estime que la mise en place d'un mécanisme de traitement des plaintes individuelles donnerait aux particuliers la possibilité d'exercer leur droit à un recours effectif en cas de violation de leurs droits fondamentaux; reconnaît que l'instauration d'un tel mécanisme de traitement des plaintes augmenterait la transparence et le respect des droits fondamentaux, également dans le contexte des accords de travail de Frontex, étant donné que Frontex et les institutions européennes auraient davantage connaissance d'éventuelles violations des droits fondamentaux qui, sinon, risqueraient de n'être ni détectées, ni signalées, ni résolues; souligne que ce manque de transparence s'applique en particulier dans le cas des accords de travail de Frontex, qui échappent au contrôle démocratique du Parlement, étant donné qu'il n'y a pas d'obligation de le consulter avant la définition de ces accords et que le Parlement n'est même pas informé de leur mise en œuvre concrète;
5. Considers that the setting-up of a mechanism for individual complaints would provide individuals with an opportunity to exercise their right to an effective remedy in case of violation of their fundamental rights; recognises that the introduction of such a complaints mechanism would increase transparency and respect for fundamental rights also in the context of Frontex’s working arrangements, since Frontex and the EU institutions would be more aware of possible violations of fundamental rights that could otherwise remain undetected, unreported and unresolved; stresses that this lack of transparency applies in particular in the case of Frontex's working arrangements, over which Parliament cannot exercise democratic scrutiny, since there is no obligation to consult it prior to the determination of those arrangements and Parliament is not even informed on how they are implemented in practice;

Pourtant, et malgré le fait que le Canada ait les mêmes exigences d’indépendance, d’impartialité, d’équité et de justice — sinon même de plus rigoureuses encore puisqu’elles sont inscrites dans la Constitution —, les hommes et les femmes de nos forces armées se voient encore refuser un traitement équitable lors d’un procès sommaire.
However, despite the fact the requirements of independence, impartiality, fairness and justice are the same in Canada, and if anything they are more compelling because, in Canada, they are entrenched in the Constitution, our men and women in uniform are still denied fair treatment at a summary trial.

Si le gouvernement mettait en oeuvre un tel nouveau programme financé à même les deniers publics, il serait probablement contesté par des investisseurs privés, avec l'appui des règles de l'ALENA, qui leur permettent d'exiger un traitement égal de la part des gouvernements afin de l'administrer en tant que programme privé à but lucratif financé à même les deniers publics, sinon ils pourraient intenter des poursuites pour occasion perdue s'ils ne l'obtiennent pas.
If government implemented such a new publicly funded program, it would likely be challenged by private investors, backed up by NAFTA rules, allowing them to demand equal treatment with governments to administer it as a private for-profit publicly funded program or they may then sue for lost opportunity if they don't get it.

Autrement dit, même si les femmes présentant une densité mammaire élevée ont un risque relatif plus élevé de développer un cancer du sein, elles répondent aussi bien sinon mieux au traitement du cancer du sein.
In other words, even though women with high breast density have a higher relative risk of breast cancer, they respond equally well or better to breast cancer treatment.