37. considère également que la législation fiscale doit accorder le même traitement aux opérateurs agissant dans un marché concurrentiel, quel que soit leur statut, et estime notamment qu'il est incompatible avec le principe de la neutralité concurrentielle que des entreprises publiques bénéficient d'une exonération de l'impôt sur le chiffre d'affaires pour l'exercice de certaines activités;
37. Considers, in addition, that operators active on a competitive market, whatever their legal status, must be treated equally under fiscal legislation; considers, in particular, that the turnover tax exemption which public-sector undertakings enjoy in relation to certain activities violates the principle of competition-neutrality;