Traduction de «même traitement portant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ils sont tenus d'appliquer le même traitement aux autres etats membres
they shall accord the same treatment to other Member St tes

risque menaçant la personne même [ risque portant sur la personne ]
personal risk

devoir recevoir le même traitement
be similarly dealt with

vente au même niveau commercial, mais portant sur une quantité différente
sale at the same commercial level but in different quantities

ensemble des transactions portant sur le même instrument
aggregated transactions in the same instrument

Règlement établissant une échelle indicative de traitements pour le directeur d'un corps de police municipal ainsi que pour les membres non salariés au sens du Code du travail d'un corps de police municipal de même que les fonctions normalement exercées p
By-law establishing a salary scale for the director of a municipal police force and for non-salaried members of a municipal police force within the meaning of the Labour Code, and establishing the duties normally performed by a director of a municipal pol

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'une juridiction saisie d'une action contre une décision prise par une autorité de contrôle a des raisons de croire que des actions concernant le même traitement, portant par exemple sur le même objet, effectué par le même responsable du traitement ou le même sous-traitant, ou encore la même cause, sont introduites devant une juridiction compétente d'un autre État membre, il convient qu'elle contacte cette autre juridiction afin de confirmer l'existence de telles actions connexes.
Where a court seized of proceedings against a decision by a supervisory authority has reason to believe that proceedings concerning the same processing, such as the same subject matter as regards processing by the same controller or processor, or the same cause of action, are brought before a competent court in another Member State, it should contact that court in order to confirm the existence of such related proceedings.

S’agissant du traitement des demandes, la Commission a examiné au cours de la même période 309 dossiers (cas anciens en cours et cas nouvellement introduits) portant sur un total de plus de 166 millions d'euros.
Over the same period the Commission examined 309 requests (outstanding cases and newly presented cases) involving more than €166 million.

Je veux vous demander si vous comptez procéder à la vérification du ministère des Finances pour déterminer s'il applique des mesures fiscales contre-productives qui exercent un effet négatif sur la réduction des effets de serre; autrement dit, une étude des subventions iniques et, peut-être, une vérification de leurs politiques portant sur les ressources d'énergie renouvelables, qui n'ont pas le même traitement que les sources d'énergie dépendant des combustibles fossiles.
Here I have to ask you whether you intend to audit the Department of Finance to determine if it has counterproductive taxation measures that have a negative impact on the reduction of greenhouse gases; in other words, a study of their perverse subsidies and possibly an auditing of their policies in relation to renewable energy resources, which do not enjoy the same treatment as the fossil fuel sources of energy.

Le nouveau règlement de procédure prévoit par ailleurs, lorsqu'une audience est organisée, la possibilité, pour la Cour, d'inviter les parties à concentrer leurs plaidoiries sur une ou plusieurs questions déterminées ou la faculté, pour la juridiction, d'organiser des audiences communes à plusieurs affaires de même nature portant sur le même objet. Source de coûts et de retards dans le traitement des affaires, le rapport d'audience est en revanche abandonné.
The new rules of procedure also provide, where a hearing is organised, for the Court to be able to invite the parties to concentrate in their oral pleadings on one or more specific issues, or for the Court to be able to organise joint hearings for two or more cases of the same type relating to the same subject-matter. However, the report for the hearing, which has been a source of costs and delay in the handling of cases, has been abandoned.

Il convient que les autorités de contrôle nationales vérifient la licéité du traitement, par les États membres, des données à caractère personnel, tandis que le Contrôleur européen de la protection des données, nommé en vertu de la décision 2004/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 portant nomination de l'autorité de contrôle indépendante prévue à l'article 286 du traité CE , devrait contrôler les activités des institutions et organes communautaires en rapport avec le traitement de données à caractère personnel, en tenant compte des tâches limitées des institutions et organes communautaires en ce qui concerne les données elles-mêmes.
It is appropriate that national supervisory authorities monitor the lawfulness of the processing of personal data by the Member States, whilst the European Data Protection Supervisor, appointed pursuant to Decision 2004/55/EC of the European Parliament and of the Council of 22 December 2003 appointing the independent supervisory body provided for in Article 286 of the EC Treaty , should monitor the activities of the Community institutions and bodies in relation to the processing of personal data in view of the limited tasks of the Community institutions and bodies with regard to the data themselves.

Il convient que les autorités de contrôle nationales vérifient la licéité du traitement, par les États membres, des données à caractère personnel, tandis que le contrôleur européen de la protection des données, nommé en vertu de la décision 2004/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 portant nomination de l'autorité de contrôle indépendante prévue à l'article 286 du traité CE , devrait contrôler les activités des institutions et organes communautaires en rapport avec le traitement de données à caractère personnel, à la lumière des tâches limitées des institutions et organes communautaires en ce qui concerne les données elles-mêmes.
It is appropriate that national supervisory authorities monitor the lawfulness of the processing of personal data by the Member States, whilst the European Data Protection Supervisor, appointed pursuant to Decision 2004/55/EC of the European Parliament and of the Council of 22 December 2003 appointing the independent supervisory body provided for in Article 286 of the EC Treaty , should monitor the activities of the Community institutions and bodies in relation to the processing of personal data in view of the limited tasks of the Community institutions and bodies with regard to the data themselves.

Cette obligation générale est parfois complétée par des exigences en matière d’enregistrement plus explicites (portant par exemple sur le traitement des ordres de clients – article 6 du règlement d’application – ou sur les transactions exécutées – article 7 du même règlement – ou sur les obligations d’enregistrement spécifiques aux IS – article 23 du même règlement).
Article 13(6) of the MiFID contains a general record keeping requirement that obliges investment firms to keep the records necessary to enable competent authorities to monitor compliance with the MiFID. This general provision is sometimes supplemented with explicit record keeping requirements (e.g. record keeping with regard to client order handling (Article 6 Implementing Regulation) or transactions (Article 7 Implementing Regulation) and record keeping obligations relating to SIs (Article 23 Implementing Regulation)).

Le Conseil a examiné les plans futurs en ce qui concerne le traitement du dossier chypriote, et notamment le projet de règlement du Conseil portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque, proposé par la Commission en juillet 2004 à la suite des conclusions approuvées par le Conseil en avril de la même année.
The Council discussed future plans for handling the Cyprus file, in particular the draft Regulation establishing a financial instrument for encouraging the economic development of the Turkish Cypriot community, proposed by the Commission in July 2004 following Council conclusions in April the same year.

L’amendement prévoyait en outre que dans le cadre du traitement d’une plainte portant sur une élection ou sur la gravité d’une contravention, le texte législatif d’une Première nation adopté en vertu de l’article 11 pourrait autoriser l’organisme de recours à annuler l’élection d’un membre du conseil ou à ordonner qu’un membre soit relevé de ses fonctions (par. 11(2.1))(83). Le projet de loi C-7 interdisait l’examen d’une plainte à toute personne et à tout organisme se trouvant en situation de conflit d’intérêts par rapport à cette plainte (par. 11(4)), de même que le recours au mécanisme de recours prévu dans le projet de loi pour contester une décision pouvant faire l’objet d’un appel en vertu d’un code, d’un règlement applicable en l’absence d’un code ou d’un autre instrument législatif (par. 11(5)).
The amendment further provided that a First Nations law under clause 11 might authorize the redress body, when dealing with a complaint based on the conduct of an election or the gravity of a contravention, to set aside a council member’s election or to order a member’s removal from office (clause 11(2.1)) (83) Bill C-7 prohibited any person or body in a conflict of interest position in relation to a complaint from considering it (clause 11(4)), while a decision from which an appeal could be taken under a governance code, default regulations or other prescribed instruments might not be contested using the bill’s redress mechanism (clause 11(5)).