Traduction de «même totalement garantis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garantie totale [ garantie globale ]
comprehensive coverage

placement en sous-main totalement garanti (syndicat de garantie) le chef de file supporte le risque de l'émission
fully guaranteed underwriting

caution totale | garantie totale
total guarantee

titulaire d’une créance totalement garantie
fully secured creditor

titulaire d'une créance totalement garantie
fully secured creditor

total des prélèvements à même le revenu
total deductions from income

garantie totale
full guarantee

garantie de prix totale
full price guarantee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres sont également obligés de présenter un rapport annuel à la Commission, portant sur le montant total des garanties de l'État qui n'est pas encore remboursé, sur le montant total payé au cours de l'année précédente par l'État aux débiteurs et sur les primes versées pour les garanties publiques au cours de la même année.
Member States are also required to present an annual report to the Commission giving the total amount of state guarantees outstanding, the total amount paid in the preceding year by the State to borrowers and the premiums paid for state guarantees in the same year.

33. note que pour les ressources naturelles (agriculture, développement rural et pêche) les irrégularités signalées comme frauduleuses en 2012 ont augmenté de près de 50 % par rapport à 2011 en raison de la communication par un seul pays de 56 cas, présentant tous le même mode opératoire et liés à la même enquête et concernant exclusivement le Fonds européen agricole de garantie; constate que le ratio de la fraude établie dans l’agriculture est légèrement plus élevé que la moyenne générale: environ 6 % du total des cas signalés au cours de la période 2008-2012;
33. Notes that, in the area of natural resources (agriculture, rural development and fisheries), there was an increase from 2011 to 2012 of almost 50 % in cases of irregularity reported as fraudulent, as the result of a single country reporting 56 cases, all involving the same modus operandi and linked to the same inquiry, and affecting the European Agricultural Guarantee Fund exclusively; notes that the rate of established fraud is slightly higher in agriculture – approximately 6 % of all cases reported in the 2008-2012 period – than it is overall;

Toutefois, pour les programmes opérationnels faisant intervenir les Fonds pour plus de 250 000 000 EUR au total, ou le FEAMP pour plus de 100 000 000 EUR au total, l'autorité d'audit peut être une partie de la même autorité publique ou du même organisme public que l'autorité de gestion si, conformément aux dispositions applicables pour la période de programmation précédente, la Commission a informé l'État membre, avant la date d'adoption du programme opérationnel concerné, qu'elle était parvenue à la conclusion qu'elle pouvait s'appuyer principalement sur son avis d'audit, ou si la Commission, sur la base de l'expérience acquise lors de la période de programmation précédente, considère que l'organisation institutionnelle de l'autorité d'audit et l'obligation qu'elle a de rendre des comptes offrent des garanties suffisantes quant à son indépendance fonctionnelle et sa fiabilité.
Where the total amount of support from the Funds to an operational programme exceeds EUR 250 000 000 or from the EMFF exceeds EUR 100 000 000 , the audit authority may be part of the same public authority or body as the managing authority either if, pursuant to the applicable provisions for the previous programming period, the Commission has informed the Member State prior to the date of adoption of the operational programme concerned of its conclusion that it can rely principally on its audit opinion, or if the Commission is satisfied on the basis of the experience of the previous programming period that the institutional organisation and accountability of the audit authority provide adequate guarantees of its functional independence and reliability.

Toutefois, pour les programmes opérationnels faisant intervenir les Fonds pour plus de 250 000 000 EUR au total, ou, pour le FEAMP, pour plus de 100 000 000 EUR au total, l'autorité d'audit peut être une partie de la même autorité publique ou du même organisme public que l'autorité de gestion si, conformément aux dispositions applicables pour la période de programmation précédente , la Commission a informé l'État membre, avant la date d'adoption du programme opérationnel concerné, qu'elle était parvenue à la conclusion qu'elle pouvait s'appuyer principalement sur son avis d'audit, ou si la Commission, sur la base de l'expérience acquise lors de la période de programmation précédente, considère que l'organisation institutionnelle de l'autorité d'audit et l'obligation qu'elle a de rendre des comptes offrent des garanties suffisantes quant à son indépendance fonctionnelle et sa fiabilité .
However, for those operational programmes for which the total amount of support from the Funds exceeds EUR 250 000 000 or, from the EMFF exceeds EUR 100 000 000, the audit authority may be part of the same public authority or body as the managing authority either if, pursuant to the applicable provisions for the previous programming period, the Commission has informed the Member State prior to the date of adoption of the operational programme concerned of its conclusion that it can rely principally on its audit opinion, or if the Commission is satisfied on the basis of the experience of the previous programming period that the institutional organisation and accountability of the audit authority provide adequate guarantees of its functional independence and reliability .

La Géorgie pourrait être le modèle parfait de transition vers un système démocratique et un marché libre, les droits de l’homme étant totalement garantis de même que l’état de droit.
Georgia could be the perfect model of transition to a democratic and free market system, full of protection for human rights and the operation of the rule of law.

Le fait que les prêts de le BEI sont largement ou même totalement garantis par le fonds de garantie des prêts de la Communauté permet à la Banque d'offrir des conditions très attrayantes, puisqu'elle n'a pas à appliquer la prime de risque en vigueur.
The fact that EIB loans are largely or even fully guaranteed by the Community’s Loan Guarantee Fund (LGF) allows the Bank to offer very attractive conditions, because it does not need to charge the normal risk premium.

La présente directive ne devrait pas s'appliquer à la couverture de réassurance offerte ou totalement garantie par un État membre pour des raisons relevant d'un intérêt public important, agissant en qualité de réassureur en dernier ressort, en particulier lorsque, en raison d'une situation spécifique sur le marché, il est impossible d'obtenir une couverture adéquate. À cet égard, on devrait entendre essentiellement par déficit de«couverture adéquate par le marché» une carence du marché caractérisée par un déficit évident d'une gamme suffisante d'offres d'assurance, bien que des primes excessives ne devraient pas impliquer par elles-mêmes une inadéquation de cette couverture par le marché.
This Directive should not apply to the provision of reinsurance cover carried out or fully guaranteed by a Member State for reasons of substantial public interest, in the capacity of reinsurer of last resort, in particular where because of a specific situation in a market, it is not feasible to obtain adequate commercial cover; in this regard, a lack of ‘adequate commercial cover’ should mainly mean a market failure which is characterised by an evident lack of a sufficient range of insurance offers, although excessive premiums should not per se imply inadequacy of that commercial cover.

(13) La présente directive ne devrait pas s'appliquer à la couverture de réassurance offerte par un État membre ou totalement garantie par un État membre agissant pour des raisons relevant d'un intérêt public important, agissant en qualité de réassureur de dernier recours, en particulier lorsque, en raison d'une situation spécifique sur le marché, il est impossible d'obtenir une couverture adéquate sur le marché; à cet égard, on entend essentiellement par déficit de "couverture adéquate sur le marché " une carence du marché caractérisée par un déficit évident d'une gamme suffisante d'offres d'assurance, bien que des primes excessives ne devraient pas impliquer par elles-mêmes une inadéquation de cette couverture sur le marché.
(13) This Directive should not apply to the provision of reinsurance cover carried out or fully guaranteed by a Member State for reasons of substantial public interest, in the capacity of reinsurer of last resort, in particular where because of a specific situation in a market, it is not feasible to obtain adequate commercial cover; in this regard a lack of "adequate commercial cover" should mainly mean a market failure which is characterised by an evident lack of a sufficient range of insurance offers, although excessive premiums should not per se imply inadequacy of that commercial cover.