Traduction de «même si son existence était voulue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxièmement, il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'existence d'un espace de concurrence dans le régime d'assurance maladie, ou une concurrence bien réelle, même si son existence était voulue par le législateur et confirmée par les tribunaux, ne signifierait pas nécessairement que l'activité concernée aurait un caractère économique.
Second, from the case-law of the CJEU it follows that also the presence of scope for competition in the health insurance system and competition actually happening, even if intended by the legislator and confirmed by the judiciary, does not necessarily confer an economic nature to the activity in question.

La demande de PPP a effectivement diminué, ce qui indique l'existence d'une certaine élasticité par rapport au prix, mais il a été difficile de déterminer si cette évolution était exclusivement imputable à la taxe ou si elle était le résultat d'une série de "mesures d'accompagnement" arrêtées à la même période.
Demand for PPPs did decrease, indicating some price elasticity, but it was unclear whether this could be attributed to the levy alone or was due to a number of 'accompanying measures' taken at the same time.

Il a notamment été constaté que l'existence même de ces dérogations entravait la production d'intrants sous forme biologique et que le niveau élevé de bien-être animal associé à la production biologique n'était pas assuré.
In particular, it has been found that the very existence of such exceptions impedes the production of inputs in organic form and that the high level of animal welfare associated with organic production is not ensured.

Il n’existe donc même pas une allégation (si l’on applique le raisonnement du Tribunal dans l’affaire Ezz, T-256/11) que le requérant était une personne responsable de détournement de fonds publics ukrainiens ou de violations des droits de l’homme en Ukraine, ou était lié à une personne dûment identifiée comme telle.
There is therefore not even an allegation (applying the Court's reasoning in Case T-256/11 Ezz) that the applicant was a person responsible for the misappropriation of Ukrainian State funds or human rights violations in Ukraine, or was associated with a person properly so identified.

La Commission ajoute que même si la partie du recours relative à l’accès aux informations était jugée recevable, dans la mesure où un droit d’accès aux documents de la procédure d’un concours peut exister indépendamment d’une demande d’annulation d’une décision du jury du concours, la prétention relative à la non-admission à participer à l’épreuve orale, qui serait la partie principale du recours, resterait irrecevable.
The Commission adds that even if the part of the action relating to access to information were held to be admissible, since a right of access to the procedural documents of a competition may exist independently of an application for annulment of a decision of a selection board, the claim relating to non-admission to the oral test, which is the main part of the action, would still be inadmissible.

Contrairement à la position manifestée par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure, d’après les autorités espagnoles, l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS ne constitue pas une exception au système espagnol d’impôt sur les sociétés, étant donné que: i) le régime comptable espagnol n’est pas un point de référence approprié pour fonder l’existence d’une exception au système fiscal; et ii) même s’il l’était, la caractérisation de la survaleur financière en tant qu’actif amortissable sur une certaine durée est ancrée historiquement dans les régimes espagnols de comptabilité et de fiscalité des entreprises.
Contrary to the Commission’s position as expressed in the initiating Decision, the Spanish authorities maintain that Article 12(5) TRLIS does not constitute an exception to the Spanish corporate tax system since: (i) the Spanish accounting system is not an appropriate point of reference to substantiate the existence of an exception to the tax system; and (ii) even if it were, the characterisation of financial goodwill as a depreciable asset over time has historically been a general feature of the Spanish accounting and corporate tax systems.

L’évaluation européenne des risques a conclu qu’il était nécessaire de limiter les risques existant pour le milieu aquatique dus à l’utilisation de produits d’étanchéité à base d’acrylamide dans les applications de construction et les risques pour d’autres organismes dus à une exposition indirecte par l’intermédiaire d’eaux contaminées résultant de ces mêmes applications.
The results of the European risk assessment concluded that there was a need to limit the risk to the aquatic compartment from use of acrylamide based grouts in construction applications, and risk to other organisms from indirect exposure through contaminated water from the same application.

le crédit à l’investissement lui-même, de 52 millions EUR, dans la mesure où il s’agissait d’un crédit existant, consenti avant l’octroi de la garantie publique (lors de l’ouverture de la procédure, il ne ressortait pas clairement des informations disponibles s’il était question d’un crédit existant ou nouveau);
the EUR 52 million investment loan itself, in case it is an existing loan which was granted prior to the state guarantee (On the basis of the information available at the time of the opening, it was not clear whether the investment loan was an existing or a new loan.);

dans tous les cas où les dispositions de l'article 3, paragraphe 3, de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE ne s'appliqueraient pas à d'autres titres, l'entreprise d'investissement se conforme aux exigences de cet article en agissant comme si le client de détail existant ou potentiel était un «consommateur» et elle-même un «fournisseur» au sens de ladite directive.
in any case where Article 3(3) of Directive 2002/65/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002 concerning the distance marketing of consumer financial services and amending Council Directive 90/619/EEC and Directives 97/7/EC and 98/27/EC does not otherwise apply, the investment firm complies with the requirements of that Article in relation to the retail client or potential retail client, as if that client or potential client were a ‘consumer’ and the investment firm were a ‘supplier’ within the meaning of that Directive.