Vertaling van "même si l’arrestation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent procédant à l'arrestation [ agent qui a procédé à l'arrestation ]
arresting officer

juge de l'arrestation (1) | juge de l'arrestation régional (2)
committing magistrate (1) | committal court (2)

La situation des enfants dans le monde - 1990 : «La civilisation a pour essence de protéger ce qui est vulnérable et de protéger l'avenir. L'enfant, comme l'environnement, est vulnérable et il représente en même temps l'avenir
State of World's Children 1990: The essence of civilization is the protection of the vulnerable and of the future: children, like the environment, are both vulnerable and the future

Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité
Principles of International Co-operation in the Detection, Arrest, Extradition and Punishment of Persons Guilty of War Crimes and Crimes Against Humanity

résister à l'arrestation
resist arrest

communication des motifs de l'arrestation
notification of charges

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive
Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression

immobilisation construite par l'entreprise pour elle-même | production immobilisée | production à soi-même | immobilisation créée par l'entreprise | actif produit par l'entreprise pour elle-même
self-constructed capital asset | self-constructed asset

licence de partage à l'identique | licence de partage dans les mêmes conditions | gauche d'auteur | copyleft
copyleft

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.
Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.

De même, une autre opération visant des gangs d'Europe de l'Est impliqués dans l'immigration clandestine a conduit à l'arrestation de quelque 90 personnes.
Similarly, another operation against Eastern European gangs involved in illegal immigration led to the arrest of some 90 people.

Cette exigence, c'est que pour que l'arrestation soit légale, la personne qui l'effectue doit avoir des motifs raisonnables de croire qu'il ne serait pas possible aux policiers de procéder eux-mêmes à l'arrestation.
It should not be forgotten that this new safeguard complements other safeguards already in the law of citizen's arrest. For instance, as I mentioned earlier, there is a duty upon any citizen who arrests someone to deliver that person as soon as possible to the police.

considérant que le 9 mai 2016, huit personnes qui manifestaient pacifiquement contre l'arrestation des membres du personnel de l'ADHOC, dont Ee Sarom, directeur de l'ONG Sahmakun Teang Tnaut, Thav Kimsan, directeur adjoint de l'ONG LICADHO, ainsi qu'un conseiller suédois et un conseiller allemand de la LICADHO ont été arrêtés et libérés peu après; que le 16 mai 2016, cinq manifestants pacifiques ont été victimes des mêmes agissements.
whereas on 9 May 2016 eight people protesting peacefully against the arrests of the ADHOC staff members, including Ee Sarom, director of the NGO Sahmakun Teang Tnaut, Thav Khimsan, deputy director of the NGO LICADHO, and a Swedish and German advisor to LICADHO, were arrested and set free shortly afterwards; whereas on 16 May 2016 the same happened to five peaceful demonstrators.

Pour que l'arrestation soit légitime, la personne qui procède à l'arrestation doit avoir des motifs raisonnables de croire que la police ne peut pas procéder elle-même à cette arrestation.
For the arrest to be lawful, the person making the arrest must reasonably believe it was not feasible for the police to make the arrest themselves.

La modification proposée prévoit que le citoyen qui effectue l’arrestation doit d’abord trouver le criminel en train de commettre l’infraction, même si l’arrestation peut s’effectuer dans un délai raisonnable par la suite.
The proposed amendment stipulates that the citizen making the arrest must have found the criminal committing the offence in the first place, although the arrest could be made within reasonable time thereafter.

Plusieurs États membres peuvent introduire un signalement aux fins d’arrestation portant sur la même personne.
several Member States may enter an alert for arrest on the same person.

2. Lorsque la décision-cadre 2002/584/JAI ne s'applique pas, un signalement introduit dans le SIS II conformément aux articles 26 et 29 a le même effet légal qu'une demande d'arrestation provisoire au sens de l'article 16 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ou de l'article 15 du traité Benelux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962.
2. Where Framework Decision 2002/584/JHA does not apply, an alert entered in SIS II in accordance with Articles 26 and 29 shall have the same legal force as a request for provisional arrest under Article 16 of the European Convention on Extradition of 13 December 1957 or Article 15 of the Benelux Treaty concerning Extradition and Mutual Assistance in Criminal Matters of 27 June 1962.

M. Michel Bellehumeur (Berthier Montcalm, BQ): Monsieur le Président, lorsqu'on constate, entre autres, dans le projet de loi antiterroriste, que les policiers auront des pouvoirs accrus, que l'on propose de suspendre, à la demande du procureur général du Canada, la Loi sur l'accès à l'information, que l'on pourrait même faire des arrestations sans mandat, il y a un danger de dérapage et de porter atteinte à certaines libertés fondamentales.
Mr. Michel Bellehumeur (Berthier Montcalm, BQ): Mr. Speaker, given that this anti-terrorism bill provides police with greater powers, proposes the suspension of the Access to Information Act at the request of the Solicitor General of Canada, and even provides that arrests may be made without a warrant, things could get out of hand and certain fundamental freedoms could be at risk.

Au paragraphe 28, les trois dernières lignes, il a déclaré encore une fois qu'il a refusé de participer à une attaque lancée au Pakistan, où il devait faire une arrestation reliée aux drogues — ou même pas une arrestation, parce que, lorsque les autorités iraniennes au Pakistan attaquent une résidence, cela ne constitue pas une arrestation.
In paragraph 28, the last three lines, he once again stated that he refused to take part in the attack in Pakistan, where he said he was doing a drug arrest — or not even an arrest, because Iranian authorities in Pakistan making an assault on a house does not constitute an arrest.