Traduction de «même sexe reconnus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conjoint de même sexe [ partenaire de même sexe ]
live-in partner

conjoint de même sexe | conjointe de même sexe | compagnon de vie | compagne de vie
domestic partner

conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe
same-sex de facto spouse | same-sex common law partner

groupe du même sexe [ groupe de sexe identique ]
sex matched group

reconnaissance des partenaires de même sexe en tant que «plus proche parent»
recognition of same-sex partners as 'next of kin'

concubin de même sexe
cohabitee of the same sex

organisation réservée à des personnes de même sexe
single sex organisation

Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés)(mariage entre personnes du même sexe)
An Act to amend the Marriage (prohibited Degrees) Act (marriage between persons of the same sex)

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe | Loi sur le partenariat [ LPart ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Registered Partnership between Persons of the Same Sex | Same-Sex Partnership Act [ SSPA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La politique officielle du Parti libéral du Canada est que les mariages entre partenaires de même sexe devraient être reconnus de la même manière que les mariages entre partenaires de sexe différent.
The official policy of the Liberal Party of Canada is that same sex marriages should be recognized in the exact same manner as opposite sex marriages.

2. engage les États membres à mettre pleinement en œuvre les droits octroyés au titre des articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE, non seulement pour les conjoints de sexe opposé, mais également pour le partenaire enregistré, membre du ménage ou partenaire, y compris dans les couples de même sexe reconnus par un État membre, indépendamment de leur nationalité et sans préjudice de leur non-reconnaissance par le droit civil d'un autre État membre, sur la base des principes de reconnaissance mutuelle, d'égalité et de non-discrimination, et dans le respect de la dignité et de la vie privée et familiale; engage les États membres à tenir compte du fait que la directive impose l'obligation de reconnaître la liberté de circulation à tous les citoyens de l'Union (y compris aux partenaires de même sexe) sans imposer la reconnaissance du mariage entre personnes du même sexe; à cet égard, invite la Commission à formuler des lignes directrices strictes, en mettant l'accent sur l'analyse et les conclusions du rapport de l'Agence des droits fondamentaux, et à suivre ces questions;
2. Calls on Member States to fully implement the rights granted under Article 2 and Article 3 of Directive 2004/38/EC not only to different sex spouses, but also to the registered partner, member of the household and the partner, including same-sex couples recognized by a Member State, irrespective of nationality and without prejudice to their non-recognition in civil law by another Member State, on the basis of the principles of mutual recognition, equality, non-discrimination, dignity, and private and family life; calls on Member States to bear in mind that the Directive imposes an obligation to recognize freedom of movement to all Union citizens (including same-sex partners) without imposing the recognition of same-sex marriages; in this regard, calls on the Commission to issue strict guidelines, drawing on the analysis and conclusions contained in the Fundamental Rights Agency report and to monitor these issues;

– (NL) Madame la Présidente, les partenariats civils et les mariages entre partenaires du même sexe ne sont pas reconnus juridiquement dans tous les États membres d’accueil.
– (NL) Madam President, civil partnerships and marriages between same-sex partners are not legally recognised in all host Member States.

Des gens très croyants et même des ministres du culte, entre autres des ministres de l'Église unie et de l'Église unitarienne ainsi que des rabbins, qui ont des traditions religieuses très riches et très solides, sont venus nous dire que leur théologie leur permettait d'accepter les conjoints de même sexe et de considérer les couples de conjoints de même sexe comme une richesse, et que ces couples devraient être reconnus au même titre que les couples de conjoints de sexe opposé.
Very religious people and even ministers, among others ministers of the United Church and the Unitarian Church as well as rabbis, who have very rich and very solid religious traditions, have come and told us that their theology permitted them to accept same-sex spouses and to consider same-sex couples as a strength and that those couples should be recognized in the same way as opposite-sex couples.

La législation sociale a d'ailleurs évolué dans le même sens et on a assisté, au cours des dernières années, à une multiplication des lois, règlements ou programmes qui reconnaissent aux conjoints de même sexe les mêmes droits et avantages que ceux reconnus aux conjoints de sexe opposé.
Social legislation has moreover evolved in the same direction, and, in recent years, we have seen an increase in the number of acts, regulations and programs recognizing same-sex spouses as having the same rights and benefits as those enjoyed by opposite-sex spouses.

Le refus de reconnaître les conjoints de même sexe renforce la discrimination et les préjugés (0910) Plutôt que de laisser entendre que tous les Canadiens doivent être traités équitablement et sur un même pied, quelle que soit leur orientation sexuelle, on fait bien comprendre aux conjoints de même sexe, en les excluant actuellement de l'institution du mariage, qu'ils ne sont pas reconnus comme les autres et qu'il faut faire une distinction entre conjoints de même sexe et conjoints de sexe opposé afin de protéger l'institution du mariage.
The refusal to recognize same-sex marriage reinforces discriminatory and prejudicial attitudes (0910) Instead of sending a message that all Canadians are to be treated fairly and equally, regardless of sexual orientation, the message sent by the current exclusion from the institution of marriage is unmistakable, that same-sex couples are unworthy of equal recognition and that a distinction must be made between same-sex and opposite-sex couples in order to protect the institution of marriage.

Nous proposons dès lors dans l'amendement 12 que les partenaires du même sexe soient reconnus comme des membres de la famille lorsque la législation de l'État membre d'accueil ou la pratique prévoient que les couples non mariés, les couples du même sexe et les couples mariés soient mis sur un pied d'égalité.
In Amendment No 12, we have therefore proposed that partners of the same sex should be recognised as family members if legislation or practice in the Member State that receives them entails unmarried couples, same-sex couples and married couples being treated in the same way.

57. observe avec satisfaction que, dans de très nombreux États membres, une reconnaissance juridique de la cohabitation hors mariage indépendamment du sexe s'instaure; invite les États membres, au cas où ils ne l'auraient pas encore fait, à adapter leur législation afin que le partenariat enregistré de personnes de même sexe soit reconnu et que ces dernières bénéficient des mêmes droits et devoirs que les couples hétérosexuels reconnus; demande aux États membres dans lesquels une telle reconnaissance juridique n'est pas encore accordée de modifier leurs lois de telle manière qu'une reconnaissance juridique de la cohabitation hors mariage indépendamment du sexe soit instaurée; estime dès lors nécessaire que des progrès soient accomplis rapidement afin de parvenir à la reconnaissance mutuelle dans l'UE de ces diverses formes légales de cohabitation non conjugale ainsi que des mariages légaux entre personnes de même sexe;
57. Notes with satisfaction that, in a very large number of Member States, there is growing legal recognition for extramarital cohabitation, irrespective of gender; calls on the Member States - if they have not already done so - to amend their legislation recognising registered partnerships of persons of the same sex and assigning them the same rights and obligations as exist for registered partnerships between men and women; calls on those States which have not yet granted legal recognition to amend their legislation to grant legal recognition of extramarital cohabitation, irrespective of gender; considers, therefore, that rapid progress should be made with mutual recognition of the different legally recognised non-marital modes of cohabitation and legal marriages between persons of the same sex in the EU;

Des observateurs ont notamment laissé entendre qu’il serait problématique, dans les cas où la demande de divorce n’est pas présentée conjointement et n’a pas obtenu le consentement des deux parties, d’exiger une ordonnance d’un tribunal dans un territoire où ne sont pas reconnus les mariages de personnes de même sexe, surtout si l’autorité étrangère est hostile aux couples de même sexe 24. Il semble que le Comité plénier ait tenu compte de cette inquiétude en proposant des amendements qui permettraient d’obtenir cette ordonnance du tribunal canadien ou étranger compétent.
In particular, commentators have suggested that it is problematic, when the divorce application is not made jointly or on consent, to require an order from a court in a jurisdiction that does not recognize same-sex marriage, particularly if the foreign jurisdiction is hostile to same-sex couples.24 It appears that this particular concern may have been addressed through amendments made by the Committee of the Whole that would allow for this order to be obtained from either the appropriate Canadian court or the appropriate foreign court.