Traduction de «même sexe qui vivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conjoint de même sexe [ partenaire de même sexe ]
live-in partner

conjoint de même sexe | conjointe de même sexe | compagnon de vie | compagne de vie
domestic partner

conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe
same-sex de facto spouse | same-sex common law partner

groupe du même sexe [ groupe de sexe identique ]
sex matched group

reconnaissance des partenaires de même sexe en tant que «plus proche parent»
recognition of same-sex partners as 'next of kin'

organisation réservée à des personnes de même sexe
single sex organisation

concubin de même sexe
cohabitee of the same sex

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe | Loi sur le partenariat [ LPart ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Registered Partnership between Persons of the Same Sex | Same-Sex Partnership Act [ SSPA ]

Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés)(mariage entre personnes du même sexe)
An Act to amend the Marriage (prohibited Degrees) Act (marriage between persons of the same sex)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le débat porte sur la réticence à accorder des prestations traditionnellement versées à un époux et à son épouse à des personnes de même sexe, qu'il s'agissent de conjoints de même sexe qui vivent ensemble depuis longtemps ou de membres d'une même famille qui vivent ensemble depuis longtemps, nous abordons une question fort différente.
If this debate is really about fear of extending same sex benefits that were traditionally to a husband and wife to members of the same sex who have a longstanding relationship or to members of the same family who have a longstanding relationship, then I think that is a different debate altogether.

Le projet de loi ne fait qu'assimiler la situation de personnes qui vivent une relation conjugale à celle de personnes de même sexe qui vivent une relation semblable.
All the bill does is assimilate relationships between people who are living together in similar circumstances to that of a heterosexual common law relationship and same sex couples who are living in the same relationship.

17. estime profondément regrettable l'adoption de la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe qui pénalise les relations entre personnes de même sexe, la défense des droits des personnes LGBT, l'organisation de manifestations favorables aux gays ou les manifestations d'affection entre deux personnes de même sexe; demande dès lors au Président du Nigeria de ne pas signer la loi adoptée par la Chambre des représentants qui ferait peser sur les personnes LGBT – tant les ressortissants nigérians que les étrangers – la menace grave de subir des violences ou d'être arrêtées;
17. Considers deeply regrettable the adoption of the Same-Gender Marriage (Prohibition) Bill, which makes it a crime to be in a same-sex relationship, support the rights of LGBT people, operate a gay-friendly venue or display affection between two people of the same sex; calls on the President of Nigeria, therefore, not to sign the law passed by the House of Representatives, which would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;

2. engage les États membres à mettre pleinement en œuvre les droits octroyés au titre des articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE, non seulement pour les conjoints de sexe opposé, mais également pour le partenaire enregistré, membre du ménage ou partenaire, y compris dans les couples de même sexe reconnus par un État membre, indépendamment de leur nationalité et sans préjudice de leur non-reconnaissance par le droit civil d'un autre État membre, sur la base des principes de reconnaissance mutuelle, d'égalité et de non-discrimination, et dans le respect de la dignité et de la vie privée et familiale; engage les États membres à tenir compte du fait que la directive impose l'obligation de reconnaître la liberté de circulation à tous les citoyens de l'Union (y compris aux partenaires de même sexe) sans imposer la reconnaissance du mariage entre personnes du même sexe; à cet égard, invite la Commission à formuler des lignes directrices strictes, en mettant l'accent sur l'analyse et les conclusions du rapport de l'Agence des droits fondamentaux, et à suivre ces questions;
2. Calls on Member States to fully implement the rights granted under Article 2 and Article 3 of Directive 2004/38/EC not only to different sex spouses, but also to the registered partner, member of the household and the partner, including same-sex couples recognized by a Member State, irrespective of nationality and without prejudice to their non-recognition in civil law by another Member State, on the basis of the principles of mutual recognition, equality, non-discrimination, dignity, and private and family life; calls on Member States to bear in mind that the Directive imposes an obligation to recognize freedom of movement to all Union citizens (including same-sex partners) without imposing the recognition of same-sex marriages; in this regard, calls on the Commission to issue strict guidelines, drawing on the analysis and conclusions contained in the Fundamental Rights Agency report and to monitor these issues;

B. considérant que ce projet de loi érige au rang d'infraction pénale le mariage entre personnes de même sexe défini à l'article 2 comme l'union «de deux personnes du même genre ou sexe par une union civile, un mariage, une communauté domestique ou toute autre forme de relation entre personnes de même sexe aux fins d'une cohabitation en tant que mari et femme», ainsi que «l'enregistrement de clubs, sociétés et organisations gays quel qu'en soit l'appellation» et toute «publicité, défilé et manifestation publique de relations amoureuses entre personnes du même sexe au travers des moyens de communication électroniques ou de la presse écrite, de manière physique, directement ou indirectement ou sous toute autre forme»,
B. whereas the bill criminalises same-sex marriage, defined by Article 2 as the 'coming together of two persons of the same gender or sex in a civil union, marriage, domestic partnership or other form of same sex relationship for the purposes of cohabitation as husband and wife', as well as the 'registration of gay clubs, societies and organisations by whatever name they are called' and any 'publicity, procession and public show of same-sex amorous relationships through the electronic or print media, physically, directly, indirectly or otherwise',

En common law, on considère que deux personnes de sexe opposé ou de même sexe qui vivent ensemble sont un couple, même si elles ne sont pas légalement mariées.
" Common law" refers to two people of the opposite sex or of the same sex who live together as a couple but who are not legally married to each other.

En vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les banques, de la Loi électorale du Canada et de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, les modifications imposeraient aux couples de sexe opposé et aux couples de même sexe qui vivent en union de fait les mêmes restrictions, interdictions et obligations que celles qui visent les couples mariés.
Under the Insolvency Act, the Canada Business Corporations Act, the Bank Act, the Canada Elections Act, and the Trust and Loans Companies Act, the changes would provide for similar limitations, prohibitions and obligations for opposite-sex and same-sex common-law couples that now apply to married couples.

57. observe avec satisfaction que, dans de très nombreux États membres, une reconnaissance juridique de la cohabitation hors mariage indépendamment du sexe s'instaure; invite les États membres, au cas où ils ne l'auraient pas encore fait, à adapter leur législation afin que le partenariat enregistré de personnes de même sexe soit reconnu et que ces dernières bénéficient des mêmes droits et devoirs que les couples hétérosexuels reconnus; demande aux États membres dans lesquels une telle reconnaissance juridique n'est pas encore accordée de modifier leurs lois de telle manière qu'une reconnaissance juridique de la cohabitation hors mariage indépendamment du sexe soit instaurée; estime dès lors nécessaire que des progrès soient accomplis rapidement afin de parvenir à la reconnaissance mutuelle dans l'UE de ces diverses formes légales de cohabitation non conjugale ainsi que des mariages légaux entre personnes de même sexe;
57. Notes with satisfaction that, in a very large number of Member States, there is growing legal recognition for extramarital cohabitation, irrespective of gender; calls on the Member States - if they have not already done so - to amend their legislation recognising registered partnerships of persons of the same sex and assigning them the same rights and obligations as exist for registered partnerships between men and women; calls on those States which have not yet granted legal recognition to amend their legislation to grant legal recognition of extramarital cohabitation, irrespective of gender; considers, therefore, that rapid progress should be made with mutual recognition of the different legally recognised non-marital modes of cohabitation and legal marriages between persons of the same sex in the EU;

Il vise plutôt à accorder un traitement égal, comme l'a précisé la Cour suprême dans l'arrêt M. c. H., aux partenaires de sexe différent et aux partenaires de même sexe qui vivent en union de fait.
Bill C-23 is a bill about ensuring equal treatment, as the Supreme Court has directed in M. v. H., between common-law, opposite-sex partners and common-law, same-sex partners.