Or, lorsqu'on a demandé expressément à la Cour suprême, dans la question quatre du renvoi sur le mariage entre personnes de même sexe, si l'exigence, sur le plan civil, selon laquelle seules deux personnes de sexe opposé pouvaient se marier était conforme à la Charte canadienne des droits et libertés, elle s'est abstenue de répondre.
However, when the Supreme Court was expressly asked in question four in the same sex marriage reference, is the opposite sex requirement for marriage for civil purposes consistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms, it declined to answer the question.