Traduction de «même sexe pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conjoint de même sexe [ partenaire de même sexe ]
live-in partner

conjoint de même sexe | conjointe de même sexe | compagnon de vie | compagne de vie
domestic partner

conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe
same-sex de facto spouse | same-sex common law partner

groupe du même sexe [ groupe de sexe identique ]
sex matched group

reconnaissance des partenaires de même sexe en tant que «plus proche parent»
recognition of same-sex partners as 'next of kin'

organisation réservée à des personnes de même sexe
single sex organisation

concubin de même sexe
cohabitee of the same sex

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe | Loi sur le partenariat [ LPart ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Registered Partnership between Persons of the Same Sex | Same-Sex Partnership Act [ SSPA ]

Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés)(mariage entre personnes du même sexe)
An Act to amend the Marriage (prohibited Degrees) Act (marriage between persons of the same sex)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Forcer les États membres à reconnaître la légalité des mariages entre personnes du même sexe pourrait être encore plus dangereux.
And forcing Member States to accept the legality of same-sex marriages could be even more dangerous.

Cette formulation pourrait suggérer par exemple une obligation à l’échelle de l’Union européenne de reconnaître une union entre des personnes du même sexe enregistrée dans un État membre où une telle union est autorisée.
The expression could suggest, for example, a European Union-wide obligation to recognise a union between people of the same sex registered in a Member State where such a union is permitted.

En réalité, un arrêt intéressant rendu récemment par la Cour européenne des droits de l’homme indiquait que la Cour - la Cour du Conseil de l’Europe - pourrait prochainement insister sur l’ouverture du mariage aux couples du même sexe.
In fact, a recent interesting judgment of the European Court of Human Rights suggested it might not be too long before that Court – the Court of the Council of Europe – insists that marriage be open to same-sex couples.

L'argument prétendant que la définition traditionnelle du mariage est discriminatoire envers les couples de personnes de même sexe pourrait s'appliquer à la définition traditionnelle de la famille.
The same argument that the traditional definition of marriage discriminates against same sex couples could apply to the traditional definition of family.

Ceux-ci sont d'avis que l'adoption de la loi sur le mariage des conjoints de même sexe pourrait donner lieu à une multitude de poursuites visant des organisations religieuses et des individus devant les tribunaux et les tribunaux des droits de la personne.
They say it could lead to religious organizations and individuals by the phalanx heading to courts and rights tribunals once the same-sex marriage legislation becomes law.

Le mariage entre conjoints de même sexe pourrait avoir d'importantes répercussions sur la liberté de religion et sur la liberté de conscience au Canada.
Same sex marriage could have a profound implication on freedom of religion and freedom of conscience in Canada.

Donc, l'inclusion des conjoints de même sexe pourrait contribuer à la rendre moins agressive, à la débarrasser du bagage dont une grande partie des gens ne veulent plus maintenant.
Consequently, including same-sex spouses could help to make marriage less aggressive, to get rid of all of the excess baggage that many people no longer want to carry around.

Considérant que les circonstances particulières de cette affaire laissent à penser que certains refus de visa visent, en particulier, les couples de même sexe ; que le principe de l'égalité de traitement se trouve, par là-même, bafoué ; qu'il est ainsi porté atteinte aux droits inscrits dans la constitution espagnole et de l'UE, et notamment dans le traité d'Amsterdam, qui stipule l'égalité des droits entre tous les individus, indépendamment de leur sexe ou de leur orientation sexuelle, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes : devant de tels indices d'une discrimination sexuelle (refus de visa à Carlos Daniel Bettio), serait-il possible de proposer une inversion de la charge de la preuve ?
Taking account of the specific circumstances of this case and the widely-held suspicion that same-sex couples are being refused visas, which would be a violation of equal rights, and bearing in mind that this would also be in breach of rights enshrined in the Spanish Constitution and EU law, in particular the Treaty of Amsterdam, which lays down that everyone enjoys equal rights regardless of their sex or sexual orientation, can the Commission say whether it might be proposed that the burden of proof be reversed in view of such incidences of sexual discrimination (refusal to grant a visa to Carlos Daniel Bettio)?

Considérant que les circonstances particulières de cette affaire laissent à penser que certains refus de visa visent, en particulier, les couples de même sexe; que le principe de l'égalité de traitement se trouve, par là-même, bafoué; qu'il est ainsi porté atteinte aux droits inscrits dans la constitution espagnole et de l'UE, et notamment dans le traité d'Amsterdam, qui stipule l'égalité des droits entre tous les individus, indépendamment de leur sexe ou de leur orientation sexuelle. La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes: devant de tels indices d'une discrimination sexuelle (refus de visa à Carlos Daniel Bettio), serait-il possible de proposer une inversion de la charge de la preuve?
Taking account of the specific circumstances of this case and the widely-held suspicion that same-sex couples are being refused visas, which would be a violation of equal rights, and bearing in mind that this would also be in breach of rights enshrined in the Spanish Constitution and EU law, in particular the Treaty of Amsterdam, which lays down that everyone enjoys equal rights regardless of their sex or sexual orientation, can the Commission say whether it might be proposed that the burden of proof be reversed in view of such incidences of sexual discrimination (refusal to grant a visa to Carlos Daniel Bettio)?

À la suite de l’adoption du projet de loi C-38 par la Chambre des communes, des porte-parole du Parti conservateur ont émis des doutes quant à l’efficacité du projet de loi sur le plan de la protection de la liberté de religion, et ils ont mentionné que la question du mariage entre conjoints de même sexe pourrait être soulevée au moment d’une élection ou examiné par une autre législature(31). La réaction immédiate des provinces est venue surtout de l’Alberta, qui a exprimé la détermination politique du gouvernement à défendre la définitiontraditionnelle du mariage et à évaluer les options pour ce faire. Par la suite, le premier ministre de la province a reconnu que son gouvernement ne disposait pas des recours juridiques pour empêcher l’application de la Loi en Alberta et il a annoncé son intention de présenter un projet de loi visant la protection juridique des autorités religieuses et des commissaires de mariage qui refuseront de célébrer des mariages entre conjoints de même sexe pour des motifs religieux(32).
The Premier subsequently acknowledged his government lacked legal avenues to prevent the bill’s application in the province, and announced plans to introduce legislation to provide legal protection for religious officials and marriage commissioners who decline to perform same-sex marriages on religious grounds (32)