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Compagne de vie
Compagnon de vie
Concubin de même sexe
Conjoint de fait de même sexe
Conjoint de même sexe
Conjointe de fait de même sexe
Conjointe de même sexe
Groupe de sexe identique
Groupe du même sexe
LPart
Loi sur le partenariat
Organisation réservée à des personnes de même sexe
Partenaire de même sexe

Traduction de «même sexe faisait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conjoint de même sexe [ partenaire de même sexe ]

live-in partner


conjoint de même sexe | conjointe de même sexe | compagnon de vie | compagne de vie

domestic partner


conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe

same-sex de facto spouse | same-sex common law partner


groupe du même sexe [ groupe de sexe identique ]

sex matched group


organisation réservée à des personnes de même sexe

single sex organisation


reconnaissance des partenaires de même sexe en tant que «plus proche parent»

recognition of same-sex partners as 'next of kin'




Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe | Loi sur le partenariat [ LPart ]

Federal Act of 18 June 2004 on the Registered Partnership between Persons of the Same Sex | Same-Sex Partnership Act [ SSPA ]


Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés)(mariage entre personnes du même sexe)

An Act to amend the Marriage (prohibited Degrees) Act (marriage between persons of the same sex)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est pourquoi la Coalition gaie et lesbienne du Québec donne un appui réservé au projet de loi C-23 et formule les recommandations suivantes: tout d'abord, utiliser le mot «conjoint» et inclure dans la notion de «conjoint» les conjoints de même sexe; chaque fois que le contexte le justifie, inclure dans chacune des lois modifiées les mots «qu'ils soient de sexe différent ou de même sexe» après le mot «conjoint»; inclure dans les lois à modifier les dispositions relatives à la propagande haineuse et y inclure l'orientation sexuelle; amender au même titre que les autres loi ...[+++]

For these reasons, the Coalition gaie et lesbienne du Québec gives its support to Bill C-23 with reservations, and puts forward the following recommendations: first of all, use the word “spouse” and include same-sex spouses in the definition of “spouse”; every time the context justifies it, include in every amended statute the words “whether same-sex or opposite-sex” after the word “spouse”; include in every amended statute provisions on hate propaganda and include sexual orientation under them; amend in the same way as the other statutes the provisions relating to marriage and the Divorce Act, to enable all spouses, including same-se ...[+++]


La décision du gouvernement fédéral d'autoriser le mariage entre personnes de même sexe faisait également suite à une motion adoptée par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui demandait au gouvernement d'appuyer la décision de la Cour d'appel de l'Ontario.

The federal government's move to allow same sex marriage also comes in response to a motion passed by the Standing Committee on Justice and Human Rights which called upon the government to support the ruling of the Ontario Court of Appeal.


Cela faisait fi de la décision rendue en 1995 où on limitait la portée du terme conjoint aux couples mariés en raison de leur contribution unique à la société (0845) En l'an 2000, à la suite du jugement rendu dans l'affaire M. c. H., on a adopté le projet de loi C-23 sur la mise à jour des prestations et obligations, qui amendait 68 lois fédérales de manière à englober les conjoints de même sexe et les conjoints de sexe opposé en union libre et à leur ouvrir droit aux mêmes prestations et obligations que les coupl ...[+++]

This was done by ignoring the previous 1995 decision that said “spouse” applied to married couples only because of their unique contribution to society (0845) In the year 2000, as a result of the M v. H decision, Bill C-23 on the modernization of benefits and obligations was passed to change 68 federal laws to include same-sex and opposite-sex common-law couples as “equivalent to married” for benefits and obligations.


L'affaire Molodowich c. Penttinen ne faisait pas mention de relations entre personnes de même sexe.

The case of Molodowich v. Penttinen made no mention of same-sex relationships.


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Leur argumentation faisait valoir que, contrairement aux couples résidents de même sexe, qui pouvaient divorcer au Canada, et aux couples non résidents de sexe opposé, qui pouvaient divorcer dans leur territoire de résidence, elles, en tant que couple non résident de même sexe, ne pouvaient divorcer nulle part dans le monde en raison de l’exigence de résidence d’un an au Canada.

According to their arguments, while resident same-sex couples could get divorced in Canada and non-resident opposite-sex couples could get divorced in their home jurisdictions, they as a non-resident same-sex couple could not get divorced anywhere in the world because of the one-year residency requirement.




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même sexe faisait ->

Date index: 2022-11-23
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