Pour un exemple de cas où le Comité mixte permanent a présenté deux rapports de désaveu deux jours de suite pour se conformer à cette exigence, voir les Journaux, 11 février 1999, p. 1500; 12 février 1999, p. 1504. Ces deux rapports ont été adoptés par le Comité au même moment (voir le Procès-verbal de la réunion n 18 de la première session de la trente-sixième législature).
For an example of when the Standing Joint Committee presented two disallowance reports on consecutive days in order to comply with this requirement, see Journals, February 11, 1999, p. 1500; February 12, 1999, p. 1504. Both of these reports were adopted in the Committee at the same time (see Minutes of Proceedings of Meeting No. 18 of the First Session of the Thirty-Sixth Parliament).