Traduction de «même secteur soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

division sur le plan de l'emploi entre les professions d'un même secteur d'activité
occupational split of employment by industry

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est inconcevable que perdure au Canada une situation où des professionnels du même secteur soient contraints d'exercer leurs activités dans des conditions aussi radicalement différentes.
It is inconceivable that we can perpetuate a situation in Canada where professional business people engaged in the same enterprise can be made to operate under such dramatically differing arrangements.

De plus, en 2009, nous avons éliminé des entraves prévues dans la Loi sur Investissement Canada visant certains secteurs afin que les investissements dans ces secteurs soient assujettis aux mêmes règles que les investissements dans les autres domaines économiques, ce qui amène de la certitude.
What is more, in 2009, we eliminated the barriers in the Investment Canada Act that targeted certain sectors, in order to ensure that investment in those sectors is subject to the same rules as in other economic sectors; this improved certainty.

Par conséquent, bien que les conditions d'importation des aliments pour animaux et des denrées alimentaires couverts par le présent règlement ne soient pas identiques à celles qui s'appliquent aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires visés par le règlement (CE) no 669/2009 de la Commission (8), il y a lieu d'utiliser le même document commun d'entrée (DCE) afin de simplifier les formalités administratives pour les exploitants du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire.
Therefore, while the conditions for import for the feed and food covered by this Regulation are not identical for the feed and food covered by Commission Regulation (EC) No 669/2009 (8), it is appropriate to use the same Common Entry Document (CED) in view of administrative simplification for the feed and food business operators.

Afin d’assurer des conditions de concurrence équitables, il devrait être également possible d’exclure du champ d’application de la présente directive les entreprises communes si elles sont détenues conjointement par des entreprises publiques locales du secteur de l’énergie ou par des exploitants relevant de l’article 3, point f), de la directive 2003/87/CE qui ne fournissent pas d’autres services que des services d’investissement aux entreprises publiques locales du secteur de l’énergie ou exploitants relevant de l’article 3, point f), de la directive 2003/87/CE et à condition que ces entreprises publiques locales du secteur de l’énergie ou lesdits exploitants soient exemptés en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point j), s’ils dispensent ces services d’investissement eux-mêmes.
In order to ensure a level playing field, it should also be possible to exclude joint venture companies from the scope of this Directive if they are jointly held by local energy utilities or operators falling within point (f) of Article 3 of Directive 2003/87/EC who do not provide any services other than investment services for local energy utilities or operators falling within point (f) of Article 3 of Directive 2003/87/EC, and provided that those local energy utilities or those operators will be exempt under point (j) of Article 2(1) should they carry out those investment services themselves.

Étant donné que cette jurisprudence s’appliquerait également aux pouvoirs publics lorsqu’ils opèrent dans les secteurs couverts par la présente directive, il convient de faire en sorte que les mêmes règles s’appliquent et soient interprétées de la même façon dans le cadre à la fois de la présente directive et de la directive 2014/24/UE.
As that case-law would be equally applicable to public authorities when operating in the sectors covered by this directive, it is appropriate to ensure that the same rules apply and are interpreted in the same way in both this Directive and Directive 2014/24/EU.

Il est fréquent que les bailleurs de fonds soient concentrés dans les mêmes pays et les mêmes secteurs.
Donors frequently concentrate on the same countries and the same sectors.

Si les produits externes totaux comptabilisés par les secteurs à présenter représentent moins de 75 % des produits de l’entité, de nouveaux secteurs opérationnels à présenter doivent être identifiés (même s’ils ne satisfont pas aux critères énoncés au paragraphe 13) pour que 75 % au moins des produits de l’entité soient inclus dans les secteurs à présenter.
If the total external revenue reported by operating segments constitutes less than 75 per cent of the entity’s revenue, additional operating segments shall be identified as reportable segments (even if they do not meet the criteria in paragraph 13) until at least 75 per cent of the entity’s revenue is included in reportable segments.

La Commission a traité cette fusion avant qu'une série de concentrations dans le même secteur industriel ne soient annoncées dans la presse.
The Commission dealt with this merger before a series of other concentrations in the same sector was announced in the press.

La Commission propose maintenant que des stabilisateurs de meme type soient instaures pour d'autres produits de ce secteur (seuil de retrait pour les choux-fleurs et certains fruits arboricoles, et un seuil de production pour les produits transformes pour lesquels il n'en existe pas encore).
The Commission is now proposing that stabilizers of the same type be introduced for other fruits and vegetables (withdrawal threshold for cauliflower and some tree fruit, and a production threshold for processed products for which no such theshold yet exists).

Elle fera en sorte que tous les documents d'intérêt public soient mis à disposition; - d'accélérer le regroupement de diverses dispositions communautaires dans un seul texte lorsqu'elles concernent un même secteur, et de formuler des propositions dans le programme législatif 1993 en ce qui concerne cette codification de la législation.
It will ensure that all documents which are of public interest are made available. - to speed up work on the process of regrouping various Community measures in one text when they deal with the same area of policy and to make proposals with regard to this codification of legislation in the 1993 legislative programme.