Traduction de «même sa ratification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rachat graduel des actions à même sa marge d'autofinancement
redeem from cash flow

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

pression nominale | PN,tous les équipements d'un même diamètre nominal(dn),désignés par la même pression nominale pn,doivent avoir les mêmes dimensions de raccordement [Abbr.]
nominal pressure | PN [Abbr.]

affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte
cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

pouvoir de ratification
power of ratification

Loi sur la gestion des terres des premières nations [ Loi portant ratification de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d’effet ]
First Nations Land Management Act [ An Act providing for the ratification and the bringing into effect of the Framework Agreement on First Nations Land Management ]

vice de forme apparent à sa face même
defect apparent on the face thereof

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pendant la même période transitoire initiale de sept ans, les contributions des États membres qui ratifient le présent accord ou y adhèrent après son entrée en vigueur sont calculées en fonction du nombre de brevets européens produisant leurs effets sur le territoire de l'État membre ratifiant l'accord ou y adhérant à la date de la ratification ou de l'adhésion et du nombre de brevets européens au sujet desquels des actions en contrefaçon ou en nullité ont été engagées devant les juridictions nationales de l'État membre ratifiant l'accord ou y adhérant au cours des trois années précédant la ratification ou l'adhésion.
During the same initial transitional period of seven years, for Member States which ratify, or accede to, this Agreement after the entry into force thereof, the contributions shall be calculated on the basis of the number of European patents having effect in the territory of the ratifying or acceding Member State on the date of the ratification or accession and the number of European patents with respect to which actions for infringement or for revocation have been brought before the national courts of the ratifying or acceding Member State in the three years preceding the ratification or accession.

La présente proposition de résolution, que nous approuvons, demande à tous les États de signer et de ratifier la CCM au plus vite et de prendre des mesures au niveau national pour commencer à mettre en œuvre la CCM avant même sa ratification.
This motion for a resolution, which we support, calls on all states to sign and ratify the CCM at the earliest opportunity and to take steps at national level to begin implementing the CCM even before it is ratified.

13. se félicite de l'intensification du dialogue UE-Russie sur les questions énergétiques; souligne l'importance des importations d'énergie pour les économies européennes, importations qui devraient fournir l'occasion de développer la coopération économique et commerciale entre l'Union européenne et la Russie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence doivent être à la base d'une telle coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et à l'investissement; invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que les principes du traité sur la charte de l'énergie, qui, conformément à son article 45, s'impose à la Russie avant même sa ratification par la Douma d'État russe, le protocole sur le transit qui y est annexé et les conclusions du G8 soient incorporés d'une manière aussi effective que la charte elle-même dans un nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Russie, y compris les dispositions relatives à la coopération sur l'efficacité énergétique, aux économies d'énergie et aux énergies renouvelables; souligne qu'il y a lieu d'appliquer ces principes aux grands projets d'infrastructures énergétiques; demande que, sur ces dossiers énergétiques sensibles, l'Union européenne parle d'une seule voix à la Russie; invite les partenaires du dialogue UE-Russie dans le domaine de l'énergie à examiner la possibilité de facturer en euros les approvisionnements énergétiques russes en faveur de l'Union européenne, afin de s'affranchir des devises de pays tiers;
13. Welcomes the intensified EU-Russia dialogue on energy issues; underlines the importance of energy imports for European economies, representing a potential opportunity for further trade and economic cooperation between the EU and Russia; stresses that the principles of interdependence and transparency should be the basis of such cooperation, together with equal access to markets, infrastructure and investment; calls on the Council and the Commission to ensure that the principles of the Energy Charter Treaty, which, pursuant to Article 45 thereof, is binding on Russia even prior to its ratification by the Russian State Duma, the Transit Protocol annexed thereto and the G8 conclusions are incorporated in a new PCA between the EU and Russia as being as effective as the Charter itself, including provision for further cooperation on energy efficiency, energy saving and renewable energy; points out that these principles should be applied to major energy infrastructure projects; calls for the EU to speak to Russia with one voice on these sensitive energy matters; calls upon the partners in the EU-Russia energy dialogue to examine the possibility of billing Russian energy supplies to the EU in euros in order to become independent from third countries' currencies;

demande au Conseil et à la Commission de poursuivre leurs vigoureux efforts afin d'encourager la ratification universelle du statut de Rome et l'adoption des législations nationales d'exécution requises à cet effet, conformément à la position commune du Conseil 2003/444/PESC du 16 juin 2003 sur la Cour pénale internationale (19) et au plan d'action; relève que toutes les présidences du Conseil ne poursuivent pas cet objectif commun avec la même détermination; invite toutes les présidences à évoquer l'état de la coopération avec la CPI lors de toutes les rencontres avec des pays tiers; demande que ces efforts aboutissent à la ratification et à la mise en œuvre de l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; prend acte de l'entrée en vigueur le 8 décembre 2007 de l'accord avec le Royaume-Uni sur l'exécution des jugements (et de l'entrée en vigueur d'un accord similaire conclu avec l'Autriche en 2005) et prie instamment tous les États membres d'envisager la conclusion avec la CPI d'accords de même nature; voit dans l'accord de coopération et d'assistance entre la CPI et l'Union européenne un outil important pour compléter les obligations incombant aux différents États membres;
Calls on the Council and the Commission to continue their vigorous efforts to promote universal ratification of the Rome Statute and the adoption of the requisite national implementing legislation, in conformity with Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court (19) and the Action Plan; points out that not all Council presidencies pursue this common goal with the same vigour; asks all presidencies to mention the status of the ICC cooperation in all summits with third countries; requests that such efforts be extended to include ratification and implementation of the Agreement on the Privileges and Immunities of the ICC, which is an important operational tool for the ICC; notes the entry into force on 8 December 2007 of the agreement with the United Kingdom on the enforcement of sentences (and the entry into force of a similar agreement concluded with Austria in 2005), and urges all Member States to consider concluding similar agreements with the ICC; acknowledges the Cooperation and Assistance Agreement between the European Union and the ICC as an important tool to supplement the obligations incumbent on individual Member States;

Le principe de la compétence exclusive de l’Union européenne en matière de conservation des ressources biologiques de la mer est donc consacré par cette proposition, avant même la ratification du traité constitutionnel.
The principle of the European Union’s exclusive competence over the conservation of marine biological resources is thus enshrined in this proposal even before the ratification of the Constitutional Treaty.

L’élan que nous réclamons de la part de l’Union européenne est inscrit dans la Constitution européenne et il est particulièrement encourageant de voir qu’ici, comme dans d’autres sphères, la philosophie et les budgets de la Constitution sont appliqués avant même sa ratification.
The impetus we are calling for from the Union is enshrined in the European Constitution and it is very encouraging that here, and in other areas, the philosophy and the budgets of the Constitution are being applied even before it is ratified.

Compte tenu des graves dommages occasionnés dans vastes zones du centre et du nord du territoire continental portugais par les importantes inondations enregistrées et des pratiques relatives à la mise en œuvre de certaines clauses du traité d’Amsterdam avant même la ratification de ce dernier, la Commission a-t-elle l’intention de proposer au Conseil une aide d’urgence qui permettrait au Portugal de faire face à cette catastrophe ?
Bearing in mind the severe damage caused by heavy flooding in large areas of the centre and north of continental Portugal and in view of the practice adopted in respect of certain clauses of the Treaty of Amsterdam which were implemented even before ratification, does the Commission intend to propose to the Council that emergency aid should be allocated to Portugal to repair the damage caused by this disaster?

La ratification récente du Libéria est encourageante de ce point de vue mais même si, à titre d'exemple, le Panama ratifiait le protocole, il faudrait l'acceptation de 8 pays supplémentaires pour satisfaire au critère de ratification par 15 pays.
Liberia's recent ratification is encouraging in this respect, but even if, for example, Panama were to ratify, a further 8 states' ratifications would be required to meet the 15 country criterion.

considérant que, pour assurer l'unité de la représentation extérieure des Communautés européennes, en ce qui concerne tant la procédure de conclusion que l'exécution des engagements souscrits par les Communautés européennes et les États membres, il y a lieu d'établir des procédures de coordination appropriées; qu'il convient à cet effet de prévoir que la présente décision sera déposée auprès du gouvernement de la République portugaise en même temps que les instruments de ratification des États membres; que, pour les mêmes motifs, la position à adopter par les Communautés européennes et les États membres doit être coordonnée à l'égard des décisions que prendra la Conférence de la Charte de l'énergie, instituée par le traité sur la Charte de l'énergie, dans les domaines relevant d'une compétence mixte;
Whereas, in order to ensure uniform external representation of the European Communities, both in the conclusion procedure and in implementing the commitments entered into by the European Communities and the Member States, appropriate coordination procedures should be established; whereas, to this end, provision should be made for this Decision to be deposited with the Government of the Portuguese Republic at the same time as the instruments of ratification of the Member States; whereas, for the same reason, the position to be adopted by the European Communities and the Member States must be coordinated with regard to the decisions to be taken by the Energy Charter Conference set up by the Energy Charter Treaty in the fields for which they share responsibility;

Toutefois, aucun État ou union douanière ou économique ne peut déposer son instrument d'acceptation du présent protocole s'il n'a pas préalablement signé ou s'il ne signe en même temps la convention sans réserve de ratification ou s'il n'a pas déposé ou ne dépose pas en même temps son instrument de ratification ou d'adhésion à la convention.
However, no State or Customs or Economic Union may deposit its instrument of acceptance of this Protocol unless it has previously signed, or signs at the same time, the Convention without reservation of ratification or has previously deposited, or deposits at the same time, its instrument of ratification of, or of accession to, the Convention.