Traduction de «même question suscite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte
cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question

préclusion pour même question en litige [ préclusion liée à une question en litige ]
issue estoppel [ issue preclusion ]

défendre le pour et le contre d'une même question
to argue both sides of a question

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

examiner la question pour elle-même
to study a question on its merits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La même question de transparence peut être posée au sujet de la disposition du projet de loi voulant que le ministre puisse ordonner au fabricant d'effectuer des analyses et des essais additionnels d'un produit ou médicament suscitant des questions du point de vue de la santé et de l'innocuité.
The same issue regarding transparency can also be applied to the bill's requirement that the minister may order the manufacturer to conduct additional assessments and tests of a questionable product or drug in regard to health and safety.

Même si les références aux prises de participations indirectes faites dans les première et seconde décisions avaient suscité une confiance chez les entreprises en question, il aurait été nécessaire d'examiner si la confiance ainsi fondée est légitime (64).
Even if it had been the case that the references made to indirect acquisitions in the First and Second decisions could have created an expectation for the undertakings concerned, it is necessary to consider whether the expectation reached on that basis is a legitimate one (64).

Lors de sa comparution devant le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, la commissaire à la protection de la vie privée a fait savoir très clairement que, même si cette question suscite certaines préoccupations, elle n'enfreint pas les droits des Canadiens à la vie privée qui sont prévus dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Je crois qu'il y a consensus.
When appearing before the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, the Privacy Commissioner made it very clear that although it is an issue of concern this in fact is not a violation of Canadian privacy rights under PIPEDA, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.

Cette question suscite la controverse même au sein du caucus néo-démocrate.
That is controversial even in my own caucus.

M. Yuen Pau Woo: Si cela peut vous rassurer, cette même question suscite beaucoup de débats et d'interrogations dans tous les pays d'Asie de l'Est et du Sud-Est, et ce à un degré bien supérieur par rapport au Canada.
Mr. Yuen Pau Woo: If it makes you feel any better, this same question is being debated and agonized over by all the countries of East and Southeast Asia, to a much greater extent than what Canada is facing.

Nous avons terminé une grande partie de notre travail, mais nous disons également très clairement que là où il existe encore des questions suscitant de sérieux doutes, nous ne dirons pas simplement «amen», même si c’est douloureux pour certains.
We have finished most of our work, but we are also saying very clearly that where there is a question that raises serious doubts, we will not simply say ‘Amen’, no matter how painful that may be to some.

Bien que plusieurs mois nous séparent encore de la présentation de ce rapport, compte tenu du très vif intérêt que cette question suscite légitimement dans la région autonome des Açores, qui ne bénéficiera d'une dérogation pour commercialiser ce type de vin que jusqu'en 2006, la Commission pourrait-elle faire état des possibilités offertes à l'auteur de la présente question de divulguer la teneur du rapport précité, fût-ce dans sa phase préliminaire, et avant même sa finalisation?
Although this date is still a long way off, is there any possiblity that — given the natural concern this issue is causing in the Azores Autonomous Region which has a delegation for marketing this type of wine only until 2006 — the Commission might publish this independent study, even at the preliminary stage preceding the completion of the report itself?

La question suscite un débat au sein de l'Église, chez les gens de différentes confessions, et même chez des gens de même confession, ayant cependant abouti à des conclusions différentes.
The issue is debated within the church, with people of different faiths, even many of the same faith coming to different conclusions.

Je ne vais pas en parler maintenant, mais je voudrais dire très clairement, Mesdames et Messieurs, que cette question a suscité un débat dans de nombreux parlements nationaux - j’ai d’ailleurs participé à certains de ces débats, de même que de hauts fonctionnaires de la Commission -, et dans divers milieux universitaires, sociaux et des organisations non gouvernementales - grâce, entre autres, à l’utilisation d’un véhicule d’ouverture au sein de la société, tel qu’Internet - qui n’est pas encore clôturé, mais qui nous donne une idée de l’importance de cette question dans tous les milieux sociaux de l’Union européenne.
I am not going to refer to it at the moment, but I would like to state very clearly, ladies and gentlemen, that the issue has given rise to debates in numerous national Parliaments, in some of which either I or high level officials from the Commission have participated, and in various universities, companies and non-governmental organisations, thanks, amongst other things, to the use of the Internet, which is a vehicle for openness within society, which, although not yet concluded, gives us an idea of the importance of this issue in all social fields of the European Union.

2. À l'exception des déclarations faites par certaines délégations à compter de mars 1994, dont il a été question antérieurement, le Conseil "Agriculture" ne s'intéresse plus au dossier de l'ESB entre juin 1990 et sa session des 18 et 19 juillet 1994, cette question étant alors inscrite à l'ordre du jour en raison, une fois encore, des risques de perturbations dans la commercialisation de la viande en provenance du Royaume-Uni que pouvaient susciter les griefs du gouvernement allemand, qui demandait des garanties supplémentaires au sujet du retrait des tissus nerveux et lymphatiques de la viande désossée et souhaitait un allongement du délai pendant lequel l'absence de contamination des cheptels doit être constatée pour l'exportation de carcasses. Au cours de cette même session, le Conseil a donné son aval aux propositions de la Commission.
2. With the exception of the statements by certain delegations since March 1994, as referred to above, the Agriculture Council did not deal with BSE at all between June 1990 and its meeting of 18 and 19 July 1994, at which the subject returned to the agenda, in response to the threats to the marketing of British meat in the wake of the complaints of the German government demanding tougher guarantees for the extraction of nerve and lymph tissue from deboned meat and a longer non-contamination period for herds before the export of carcasses. At this meeting, the Council endorsed the Commission's proposals.