Vertaling van "même question encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte
cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question

préclusion pour même question en litige [ préclusion liée à une question en litige ]
issue estoppel [ issue preclusion ]

défendre le pour et le contre d'une même question
to argue both sides of a question

point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]
outstanding issue [ unresolved dispute ]

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

question non encore réglée par la jurisprudence
moot point

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le même temps, la proportion d’élèves qui obtiennent de très bons résultats en Europe est relativement faible: même les États membres les plus performants sont dépassés par les pays asiatiques avancésDe nombreux jeunes ne disposent pas de compétences numériques adaptées Une autre question essentielle est celle du manque de qualifications formelles; en dépit du fait que de nombreux États membres ont bien progressé pour ce qui est de ramener la proportion de jeunes en décrochage scolaire au grand objectif de 10 % fixé dans le cadre de la stratégie Europe 2020, trop de jeunes quittent encore l’école prématurément.
At the same time the share of pupils achieving very good results in Europe is relatively low: even the best-performing EU Member States are outperformed by advanced Asian countries. Many young people lack appropriate digital skills. Another key issue is lack of formal qualifications; despite the fact that many Member States have made good progress in bringing down the share of early school-leavers to the Europe 2020 headline target of 10%, still too many young people leave school prematurely.

2. En ce qui concerne les crédits relatifs aux dépenses opérationnelles visés dans les règlements (CE) no 1260/1999, (CE) no 1290/2005, (CE) no 1080/2006, (CE) no 1081/2006, (CE) no 1083/2006, (CE) no 1084/2006 et (CE) no 1198/2006, dont le paiement par l'Union n'a pas encore eu lieu pour la liquidation financière des engagements restants de l'Union jusqu'à la clôture de l'intervention, la Commission peut procéder à des virements d'un titre à un autre, à condition que les crédits en question soient destinés au même objectif ou concernent les initiatives de l'Union ou l'assistance technique et les actions innovantes et fassent l'objet de virements pour des mesures de même nature.
2. For transfers of appropriations concerning operational expenditure referred to in Regulations (EC) No 1260/1999, (EC) No 1290/2005, (EC) No 1080/2006, (EC) No 1081/2006, (EC) No 1083/2006, Regulation (EC) No 1084/2006, and (EC) No 1198/2006, for which Union payments still have to be made for the financial settlement of outstanding Union commitments until the closure of the assistance, the Commission may make transfers from one title to another, provided that the appropriations concerned are for the same objective or relate to Union initiatives or to technical assistance and innovative measures and are transferred to measures of the same nature.

La question de savoir si ce numéro serait un numéro unique à l’échelle de l’Union ou un identifiant de l’Union qui s’ajouterait aux TIN nationaux existants doit encore être examinée, de même que les liens avec les autres systèmes européens d’enregistrement et d’identification.
Whether this could be a unique EU number or the addition of an EU identifier to existing national TINs is an issue which should be further explored, as should be explored links with the other existing EU registration and identification systems.

Je ne l’ai même pas encore présentée à la Commission parce qu’un grand nombre de questions très difficiles doivent encore être clarifiées et que je voudrais tenir compte de l’issue du débat d’aujourd’hui, dans ma décision finale, concernant cette proposition.
I have not even presented it to the Commission as yet, as a large number of very difficult issues has still to be clarified, and I should also like to include the outcome of today’s debate in my final decision on the proposal.

Comme vous le savez, la question du logement compte parmi les quelques questions encore en suspens dans les négociations au sein du Conseil, de même que quelques autres questions très complexes sur lesquelles le Parlement a voté et, notamment, les taux de cofinancement et l’éligibilité de la TVA.
As you know, the housing issue is among those few issues which are still outstanding in the negotiations in the Council, in addition to some other very difficult issues on which Parliament has also voted, including cofinancing rates and eligibility of VAT.

considérant que, en vertu de la même décision, il a été demandé à la Commission d'établir un rapport concernant cette même question, mais que celle-ci ne l'a pas encore établi;
Whereas the Commission was requested to prepare a report on the same subject by the same decision, but has not yet done so;

Si, au début d'un exercice budgétaire, le budget n'a pas encore été définitivement adopté, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre, d'après les dispositions du règlement pris en exécution de l'article 322, dans la limite du douzième des crédits ouverts au chapitre en question du budget de l'exercice précédent, sans pourvoir dépasser le douzième des crédits prévus au même chapitre dans le projet de budget.
If, at the beginning of a financial year, the budget has not yet been definitively adopted, a sum equivalent to not more than one twelfth of the budget appropriations for the preceding financial year may be spent each month in respect of any chapter of the budget in accordance with the provisions of the Regulations made pursuant to Article 322; that sum shall not, however, exceed one twelfth of the appropriations provided for in the same chapter of the draft budget.

Antonione, Conseil. - (IT) Je n’ai pas l’intention d’éluder la question mais étant donné que la Géorgie n’a même pas encore présenté de demande, il est difficile de donner une réponse à un pays qui n’a pas encore déclaré qu’il souhaitait, envisageait ou planifiait une adhésion.
Antonione, Council (IT) I do not want to avoid the question but, since Georgia has not even presented a request, it is difficult to give a reply to a country that has not even declared that it is willing, inclined, available or anything else.

Je pose donc la question suivante : si vous entamez à présent une procédure d'infraction sans attendre les résultats de ces tests, si ces tests n'ont même pas encore été effectués - nous attendons la proposition de M. Byrne en la matière -, et si le volet logistique de l'étiquetage n'est pas encore assuré, comment pouvez-vous espérer que la France et l'Allemagne lèvent dès à présent leur embargo ?
My question is this: if you institute Treaty infringement proceedings without waiting for the results of the tests, when the tests have not even been carried out – we are still waiting for a proposal from Commissioner Byrne – and if the logistics for labelling have still not been set up, how then can you expect France and Germany to lift their import restrictions with this state of affairs?