Vertaling van "même qu'israël avait " (Frans → Engels) :

Même si elle avait disposé de données à l'appui de cette allégation, la Commission a constaté que rien n'empêche que la composition par type de produits évolue vers des types de produits plus chers.
Even if it had available to it the data supporting this claim, the Commission found that there is nothing preventing the product-type composition to shift towards the higher-tier priced product types.

De toute façon, même si elle avait été faite à une étape antérieure de la procédure, elle n'était pas corroborée par des éléments de preuve et ne satisfaisait donc pas aux dispositions de l'article 6, paragraphe 8, du règlement de base.
In any case, even if the first claim had been made at an earlier stage of the proceeding, it was uncorroborated by evidence and therefore did not satisfy the requirements set out by Article 6(8) of the basic Regulation.

Cet ajustement de 28 % ayant été refusé, l'autre calcul de la marge de dumping avancé par le producteur-exportateur chinois, même s'il avait été accepté, n'aurait pas changé la conclusion selon laquelle le dumping a perduré pendant la PER.
As a result of the rejection of the 28 % adjustment, also the Chinese exporting producer's alternative dumping calculation, even if otherwise accepted, would not have changed the finding that dumping continued in the RIP.

G. considérant qu'il est de notoriété publique que le Hamas utilise des civils palestiniens comme boucliers humains, et que ce mouvement a incité les civils palestiniens à retourner chez eux, alors même qu'Israël avait fait savoir qu'il allait attaquer les zones concernées;
G. whereas Hamas has been known for using Palestinian civilians as human shields and has called on Palestinian civilians to return to their homes, while Israel has noted that the areas concerned were to be attacked;

Je ne veux pas rentrer dans le fond de l'affaire mais, précisément, en ce qui concerne l'ordre du jour, je voudrais quand même dire que je suis un peu choqué – un peu n'est pas trop faible - par le fait qu'aucun débat n'étant prévu, il ne me soit pas possible, ne serait–ce qu'en deux ou trois minutes, de présenter à l'Assemblée mon point de vue qui, je crois, aurait un certain intérêt parce qu'il me semble que le rapporteur a repris le même argument qui avait été la dernière fois celui de Mme Wallis, qui avait conclu à la levée de mon immunité parlementaire, ce que la Cour de justice avait condamné en des termes très clairs.
I do not wish to elaborate on the matter but, on the specific issue of the order of business, I would even so like to say that I am a little shocked – to put it mildly – that, as no debate has been scheduled, I cannot present my point of view to the House, even for two or three minutes. I believe there is a case for presenting it, because it seems to me that the rapporteur has recycled the argument cited last time by Mrs Wallis, who concluded that my parliamentary immunity should be lifted, something that the Court of Justice condemned in very clear terms.

L. considérant que le 29 septembre 2009 le chef de la mission d’information des Nations unies sur le conflit de Gaza, le juge Richard Goldstone, a présenté son rapport de mission au Conseil des droits de l’homme, indiquant qu’Israël avait commis à Gaza des violations du droit international relatif aux droits de l’homme ainsi que du droit humanitaire international et n’avait pas respecté les obligations que lui impose la quatrième convention de Genève, autant d’actes qui s’assimilent à des crimes passibles d’une action devant le Tribunal pénal international,
L. whereas on 29 September 2009 the Head of the UN Fact-Finding Mission on the Gaza Conflict, Justice Richard Goldstone, presented the Mission Report to the Human Rights Council, stating that, in Gaza, Israel had committed violations of international human rights law and international humanitarian law and failed to meet its obligations under the Fourth Geneva Convention, acts that are tantamount to crimes that should be brought before the International Criminal Court,

J’espère simplement que la même farce qui avait accompagné le règlement REACH (le règlement sur les produits chimiques et leur utilisation sûre) ne recommencera pas, parce que ces mêmes groupes avait dit aussi de REACH que c’était une trahison.
Well, I only hope that the same farce does not begin that I had over REACH (the Regulation on chemicals and their safe use), because these same groups said that REACH too was giving in, that it was a betrayal.

Si j’ai bien compris, l’Union européenne n’avait, jusqu’ici, pas le pouvoir - même si elle avait tout de même, selon moi, une voix influente - de dire à ces pays «faites attention, ne laissez pas la population et les entreprises s’endetter sans fin et de manière irrationnelle dans une devise étrangère, car vous pourriez avoir de graves problèmes en cas de crise», ce qui s’est effectivement passé.
If I have heard correctly, until now the European Union did not entirely have the power – though in my view it does have a voice – to tell these countries to ‘be careful, do not allow the population and businesses to run up endless and irrational debts in foreign currency, because there could be trouble if there is a crisis’, and so the problem has indeed arisen.

[7] Afin d’obtenir des données comparables, la Commission a transmis aux autorités nationales en charge de la directive 93/7/CEE le même questionnaire qui avait été envoyé pour la préparation du deuxième rapport d’évaluation.
[7] In order to obtain comparable data, the Commission sent the national authorities responsible for implementing Directive 93/7/EEC the same questionnaire as the one sent for the preparation of the second assessment report.

Du fait que le rapport élaboré dans le cadre de l'article 17 3 du règlement n° 1150/2000 repose, depuis 1999, sur la seule exploitation des montants supérieurs à EUR10 000, la procédure de l'Echantillon A, échantillon établi sur les mêmes données, n'avait plus lieu d'être.
As the report drawn up under Article 17(3) of Regulation No 1150/2000 has been based since 1999 solely on amounts exceeding EUR10 000, the Sample A procedure, based on the same data, is superfluous.