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Demande en évidence
Demande entourée de beaucoup de publicité
Demande frappante
Demande qui retient l'attention du public
Demander un financement public
Demandes ayant le même objet et la même cause
Empoisonnement
Fusillade
Les
Peine capitale
Pendaison
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Telle que asphyxie par gaz
Transport à la demande
Transports en commun à la demande
Transports publics à la demande
électrocution

Traduction de «même public demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demandes ayant le même objet et la même cause

proceedings involving the same cause of action


trancher une demande ayant le même objet et la même cause

to adjudicate on an application relating to the same subject-matter and cause of action


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


transport à la demande | transports en commun à la demande | transports publics à la demande

demand responsive public transport


demande frappante [ demande en évidence | demande entourée de beaucoup de publicité | demande qui retient l'attention du public ]

high profile claim


Formulaire de transmission d'une demande de modification à une publication effectuée par contrat [ Formule de transmission d'une demande de modification à une publication effectuée par contrat ]

Contract Publication Change Transmittal Form


Demande, délivrance et utilisation d'un permis d'importation et procédures pertinentes [ Identification des envois postaux de végétaux, de matériel végétal et de matières connexes | Permis exigé pour les importations en provenance de la zone continentale des États-Unis acheminées à des destinations multiples dans une même province du Canada | Les ]

Application, procedures, issuance and use of a permit to import [ Identification of Mail Shipments of Plants, Plant Material, and other related matter | Permit Requirements for Importations from the continental U.S. to multiple destinations within a province of Canada | Permits to cover importations from the USA destined to ]


demander un financement public

request government funding | seek government funding | apply for government funding | apply for government funds
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans ce système, les autorités régionales étaient à même de demander 3 millions d'euros de fonds au titre d'un cofinancement du FEDER pour des programmes de deux ans, qui devaient être assis sur un fort partenariat public-privé, avoir un effet de levier substantiel sur la collecte de fonds privés et intégrer une démarche stratégique d'innovation.

Under the scheme, regional authorities were able to apply for up to EUR 3 million of ERDF co-financing for two-year programmes, which needed to be based on strong public-private partnership, to have a substantial leverage effect in raising private finance and to incorporate a strategic approach to innovation.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0270 - EN - Affaire C-270/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social n° 1 de Cuenca — Espagne) — Carlos Enrique Ruiz Conejero / Ferroser Servicios Auxiliares SA, Ministerio Fiscal (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Article 2, paragraphe 2, sous b), i) — Interdiction de discrimination fondée sur le handicap — Légi ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0270 - EN - Case C-270/16: Judgment of the Court (Third Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Juzgado de lo Social No 1 de Cuenca — Spain) — Carlos Enrique Ruiz Conejero v Ferroser Servicios Auxiliares SA, Ministerio Fiscal (Reference for a preliminary ruling — Social policy — Directive 2000/78/EC — Equal treatment in employment and occupation — Article 2(2)(b)(i) — Prohibition of discrimination based on disability — National legislation permitting, subject to certain conditions, the dismissal of an employee by reason of intermittent absences, ...[+++]


En janvier 2016, la Commission a demandé à la Belgique et à la France d'adapter leur législation pour faire en sorte que les ports publics ou privés paient l'impôt des sociétés sur leurs activités économiques de la même façon que les autres sociétés.

In January 2016, the Commission asked Belgium and France to adapt their legislation to ensure public or private ports pay corporate tax on their economic activities in the same way as other companies.


C'est une chose de ne pas le dire au gouvernement et, pour le gouvernement, de prendre des mesures ou des précautions, mais c'est tout autre chose de lier les mains du public en le laissant dans l'ignorance et en ne demandant pas aux intervenants ou aux promoteurs eux-mêmes, qui demandent à jouir du privilège d'utiliser nos eaux publiques, de dire aux Canadiens que ces eaux seront en péril, afin que les Canadiens puissent prendre des mesures pour se protéger.

It is one thing not to tell the government and have the government take steps or precautions, but it is another thing to tie the hands of the public by keeping them in the dark and not having the stakeholders or the proponents themselves who are seeking the privileges to use our public waters tell Canadians that these waters will be impaired so that Canadians can take steps to protect themselves.


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Même si l’autorisation d’exercer relève du Collège des médecins et chirurgiens de chaque province ou territoire, les gouvernements provinciaux et territoriaux doivent eux‑mêmes se demander si les services de télésanté mentale seront assurés et financés à partir des régimes de santé publics.

While licensing is the responsibility of the College of Physicians and Surgeons of each province or territory, the provincial and territorial governments must themselves address whether telemental health services are to be insured and paid for out of their publicly funded health plans.


M. John Bryden: Si je me souviens bien, dans le contexte des subventions et contributions, il est laissé à la discrétion de la ministre de décider si les documents relatifs aux subventions et contributions, les organisations même qui demandent ces fonds, sont rendus publics.

Mr. John Bryden: If I recall correctly, the way it works with grants and contributions is that the minister's discretion determines whether or not the documents pertaining to grants and contributions, the actual organizations seeking the money, are made public.


La Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, avec le cautionnement du premier ministre, du ministre Goodale et de moi-même, a demandé au groupe de citoyens de l'Ordre du Canada de relever le défi et de soumettre des recommandations sur la façon dont nous pourrions faire participer le public canadien dans ce dossier.

The National Round Table on the Environment and the Economy, with the blessing of the Prime Minister and Minister Goodale and myself, embarked on engaging the Order of Canada group of citizens to listen to the challenge and to come out with recommendations about how we can effectively engage Canadian public on this issue.


Les exigences du présent titre ne s’appliquent pas aux organismes de gestion collective lorsqu’ils octroient, sur la base de l’agrégation volontaire des droits demandés, dans le respect des règles de concurrence au titre des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une licence multiterritoriale de droits en ligne sur des œuvres musicales demandés par un radiodiffuseur afin de communiquer au public ou de mettre à la disposition du public ses programmes de radio ou de télévision au moment ...[+++]

The requirements under this Title shall not apply to collective management organisations when they grant, on the basis of the voluntary aggregation of the required rights, in compliance with the competition rules under Articles 101 and 102 TFEU, a multi-territorial licence for the online rights in musical works required by a broadcaster to communicate or make available to the public its radio or television programmes simultaneously with or after their initial broadcast as well as any online material, including previews, produced by or for the broadcaster which is ancillary to the initial broadcast of its radio or television programme.


Les autorités compétentes peuvent refuser de procéder à une enquête au titre d'une demande présentée conformément au premier alinéa ou ne pas autoriser les membres du personnel de l'autorité compétente d'un autre État membre à accompagner les membres de son propre personnel au titre d'une demande présentée conformément au deuxième alinéa, lorsque cette enquête est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État requis, ou lorsqu'une procédure judiciaire est déjà engagée ...[+++]

The competent authorities may refuse to act on a request for an investigation to be conducted as provided for in the first subparagraph, or on a request for its personnel to be accompanied by personnel of the competent authority of another Member State as provided for in the second subparagraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public policy of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the State addressed or where a final judgment has already been delivered in relation t ...[+++]


Nous les rendons publics sans même aucune demande d'accès à l'information.

We release them without anyone having to submit an access to information request.




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même public demande ->

Date index: 2024-05-13
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