Vertaling van "même procédure d'agrément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en suivant la même procédure
in the same way

procédure unique d'agrément
one stop type approval procedure

procédure nationale d'agrément
national authorisation requirement

procédure d'agrément
authorisation procedure

procédure d'agrément des établissements d'enseignement
licensing procedure for educational institutions

Demande, délivrance et utilisation d'un permis d'importation et procédures pertinentes [ Identification des envois postaux de végétaux, de matériel végétal et de matières connexes | Permis exigé pour les importations en provenance de la zone continentale des États-Unis acheminées à des destinations multiples dans une même province du Canada | Les ]
Application, procedures, issuance and use of a permit to import [ Identification of Mail Shipments of Plants, Plant Material, and other related matter | Permit Requirements for Importations from the continental U.S. to multiple destinations within a province of Canada | Permits to cover importations from the USA destined to ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un DCT ayant l’intention d’externaliser un service de base auprès d’un tiers ou de fournir un nouveau service de base ou un service accessoire non visés dans le présent règlement, d’exploiter un nouveau système de règlement de titres, de recourir à un autre organe de règlement ou de mettre en place des liens entre DCT impliquant des risques importants devrait demander un agrément selon la même procédure que pour l’agrément initial, sauf que l’autorité compétente devrait l’informer dans un délai de trois mois de l’acceptation ou du rejet de sa demande d’agrément.
A CSD intending to outsource a core service to a third party or to provide a new core service or an ancillary service not listed in this Regulation, to operate another securities settlement system, to use another settlement agent or to set up any CSD links that involve significant risks should apply for authorisation following the same procedure as that required for initial authorisation, save that the competent authority should inform the applicant CSD within three months whether authorisation has been granted or refused.

(8) En cas de modification apportée par le Sénat à la motion de la Chambre des communes, une motion d’agrément de la modification est présentée à la Chambre des communes et il en est décidé le jour de séance de celle-ci suivant celui où elle a reçu le message relatif à la modification; la même procédure s’applique au Sénat dans le cas de toute modification ultérieure apportée par la Chambre.
(8) If the motion is amended by the Senate, the motion in the House of Commons to concur in the amendment shall be moved and disposed of on the next sitting day of the House following the day on which the message of the amendment was received by the House, and any further amendment by the House shall be similarly dealt with in the Senate.

Dans ce contexte, elles peuvent désigner un seul praticien de l'insolvabilité pour plusieurs procédures d'insolvabilité concernant le même débiteur ou pour différents membres d'un groupe de sociétés, pour autant ce soit compatible avec les règles applicables à chacune des procédures, en particulier avec les exigences éventuelles en matière de qualification et d'agrément du praticien de l'insolvabilité.
In that context, they may appoint a single insolvency practitioner for several insolvency proceedings concerning the same debtor or for different members of a group of companies, provided that this is compatible with the rules applicable to each of the proceedings, in particular with any requirements concerning the qualification and licensing of the insolvency practitioner.

Pour citer à nouveau l'exemple des États-Unis, on parle d'adopter, en matière d'eau, des régimes très strictes, mais on entend évoquer dans le même souffle une exception de minimis, selon laquelle tout captage des eaux de ce bassin, inférieur à un million de gallons par jour ne serait soumis à aucune procédure d'agrément.
In the United States, again using the U.S. example, they have been talking about strict water regimes, but then they talk about this de minimis exemption, which says that any water withdrawal out of the basin of less than one million gallons per day really doesn't have to go through a process at all.

Ce projet de loi prévoit la création et l’agrément d’infirmières praticiennes et habilite les infirmières de première ligne oeuvrant dans les soins de santé primaires à traiter elles-mêmes certains patients n’exigeant pas des soins urgents, sans l’intervention directe d’un médecin[103]. Elles pourront commander des tests en laboratoire et diverses procédures de diagnostic et délivrer des ordonnances pour certains médicaments.
The legislation will provide for the creation and registration of nurse practitioners, and will also enable front-line nurses working in primary care to deal with certain non-urgent conditions on their own, without the direct intervention of a physician.[103] They will be able to order laboratory tests and a variety of diagnostic procedures and also to issue prescriptions for some drugs.

si le gestionnaire établi dans un pays tiers a l’intention de gérer un seul FIA de l’Union, ou plusieurs FIA de l’Union établis dans le même État membre et n’a pas l’intention de commercialiser de FIA dans l’Union en vertu de l’article 39 ou de l’article 40, l’État membre d’origine de ce FIA ou de ces FIA est considéré comme étant l’État membre de référence et les autorités compétentes de cet État membre seront compétentes en matière de procédure d’agrément et de surveillance du gestionnaire.
if the non-EU AIFM intends to manage only one EU AIF, or several EU AIFs established in the same Member State, and does not intend to market any AIF in accordance with Article 39 or 40 in the Union, the home Member State of that or those AIFs is deemed to be the Member State of reference and the competent authorities of this Member State will be competent for the authorisation procedure and for the supervision of the AIFM.

a)si le gestionnaire établi dans un pays tiers a l’intention de gérer un seul FIA de l’Union, ou plusieurs FIA de l’Union établis dans le même État membre et n’a pas l’intention de commercialiser de FIA dans l’Union en vertu de l’article 39 ou de l’article 40, l’État membre d’origine de ce FIA ou de ces FIA est considéré comme étant l’État membre de référence et les autorités compétentes de cet État membre seront compétentes en matière de procédure d’agrément et de surveillance du gestionnaire.
(a)if the non-EU AIFM intends to manage only one EU AIF, or several EU AIFs established in the same Member State, and does not intend to market any AIF in accordance with Article 39 or 40 in the Union, the home Member State of that or those AIFs is deemed to be the Member State of reference and the competent authorities of this Member State will be competent for the authorisation procedure and for the supervision of the AIFM.

Cet accord vise à renforcer la sécurité aérienne, mais aussi à créer des opportunités pour les entreprises. Il allège en effet les procédures techniques et administratives de reconnaissance des certificats et agréments des deux côtés de l'Atlantique et ouvre la voie à l'établissement progressif, de part et d'autre, du même niveau de confiance mutuelle sur d'autres aspects de la sécurité.
This agreement means less cumbersome technical and administrative procedures for the recognition of certificates and approvals on both sides of the Atlantic and opens the way to progressively reaching the same level of mutual trust in other areas of safety.

Mardi, l'un des témoins a dit que même si 10 années se sont écoulées sans un seul incident ou problème de santé, on ne peut rien garantir à 100 p. 100. Ce qu'ils ont dit, et j'ai trouvé cela intéressant, c'est qu'il faut la transparence au niveau des institutions publiques et des sociétés, la traçabilité, plus de recherche et des procédures gouvernementales d'agrément rigoureuses afin de gagner la confiance du public envers les OGM.
On Tuesday one of the witnesses said that even though ten years have gone by and there hasn't been a single incident of injury or bad health, you can't guarantee anything 100%. What they did say, and I thought it was interesting, is that we need transparency of public institutions and corporations, traceability, more research, and proper government approvals working together to gain the trust of the public on the issue of safety with respect to GMOs.

9. Une autorité nationale de sécurité qui entend révoquer l'autorisation de mise en service qu'elle a elle-même accordée ou une autorisation dont bénéficie le demandeur en application du paragraphe 8 utilise la procédure de révision des certificats de sécurité visée à l'article 10, paragraphe 5, de la directive 2004/49/CE ou, le cas échéant, la procédure de révision des agréments de sécurité visée à l'article 11, paragraphe 2, de ladite directive.
9. A national safety authority which intends to revoke an authorisation to place in service granted by itself or an authorisation granted to the applicant pursuant to paragraph 8 shall use the procedure for revision of safety certificates referred to in Article 10(5) of Directive 2004/49/EC or, where applicable, the procedure for revision of safety authorisations referred to in Article 11(2) of that Directive.