Traduction de «même prix garanti » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prix garanti | prix minimal garanti au producteur | prix minimum garanti au producteur
guaranteed minimum producer price | guaranteed price

prix garanti [ garantie de prix ]
guaranteed price [ price guarantee ]

les prix obtenus sous le regime national des prix garantis
prices obtained under the national system of guaranteed prices

prix de soutien | prix garanti
support price

prix de soutien | prix garanti | prix administré
guaranteed price | administered price | fixed price | support price

prix de soutien [ prix garanti ]
guaranteed price [ support price ]

même prix au pied courant
same cost per foot run

donner au client plus pour son argent [ offrir au client plus de services pour son argent | offrir au client plus de services pour le même prix | offrir un produit ou un service à valeur ajoutée ]
value-added

prix minimal garanti [ prix minimum garanti ]
guaranteed minimum price

engagement de prix | clause de garantie de prix | clause garantie de prix
price protection | price protection guarantee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5 bis. «transaction d’achat-revente» ou «transaction de vente-rachat», les transactions dans lesquelles une contrepartie achète ou vend des titres, des biens, ou des droits garantis de la même description, en convenant, respectivement, de revendre ou de racheter des titres, biens ou droits garantis de même description à un prix convenu à une date ultérieure, cette transaction constituant une transaction d’achat-revente pour la contrepartie achetant les titres, biens ou droits garantis, et une transaction de vente-rachat pour la contrepartie qui les vend, ces transactions d’achat-revente et de vente-rachat n’étant pas non plus régies par un accord de mise ou de prise en pension de titres tel que visé à l’article 4, paragraphe 1, point 82, du règlement (UE) n° 575/2013;
5a". buy-sell back transaction" or "sell-buy back transaction" means a transaction in which a counterparty buys or sells securities or commodities or guaranteed rights agreeing, respectively, to sell or buy back securities, commodities or guaranteed rights of the same description at a specified price on a future date, that transaction being a buy-sell back transaction for the counterparty buying the securities or commodities or guaranteed rights or a sell-buy back transaction for the counterparty selling them, such buy-sell back or sell-buy back transactions not being governed by a repurchase agreement or by a reverse repurchase agreement as defined in point (82) of Article 4(1) of Regulation (EU) No 575/2013;

À partir de 2009, tous les PMA devraient bénéficier du même prix garanti que celui prévu dans le protocole sur le sucre conclu avec les pays ACP.
From 2009 all least developed countries should benefit from the same guaranteed price as that provided for in the ACP Sugar Protocol.

Depuis lors, l’État est resté la meilleure garantie de livraisons postales dans les temps et pour le même prix où que ce soit.
Since then, this has been the best guarantee for postal deliveries on time and at the same price wherever this may be.

l'État souscrit les nouvelles actions émises sur la base des mêmes droits et dans les mêmes conditions, au même prix que les investisseurs privés, sans préjudice du calendrier proposé pour la garantie par la banque de la réussite de l'opération;
the State subscribes the new shares issued on the basis of the same rights and under the same conditions, at the same price as the private investors, without prejudice to the proposed timetable for the underwriting by the bank of the successful completion;

S’agissant des observations du tiers plaignant, l’Allemagne a fait valoir que la garantie en faveur du Super SIV n’est pas une aide d’État dans la mesure où, même compte tenu du passif potentiel né de la garantie de 2,75 milliards EUR en faveur du Super SIV, les propriétaires de la Sachsen LB auraient, dans l’ensemble, vendu la Sachsen LB à un prix positif, où la LBBW a considéré comme faisant partie du prix d’achat son apport en faveur de la Sachsen LB en 2007 et le paiement compensatoire anticipé d’un montant de 250 millions EUR en espèces et où le prix d’achat payé par la LBBW aux propriétaires correspondait ainsi à la valeur de la Sachsen LB sur le marché. L’Allemagne souligne qu’il n’a été accordé aucune compensation de pertes outre l’apport de 391 millions EUR de la LBBW en faveur de la Sachsen LB en 2007.
Concerning the observations of the third party Germany argued that the guarantee granted to the Super SIV did not constitute state aid because, even including the potential liabilities stemming from the EUR 2,75 billion guarantee granted to the Super SIV, the owners of Sachsen LB had still sold the bank for an overall positive price, and that the contribution from LBBW to Sachsen LB’s 2007 results as well as the EUR 250 million prepayment had been considered by LBBW to be part of the sales price and therefore the sales price paid by LBBW to the owners reflected the market price of the bank. Germany stressed that, apart from the EUR 391 million contribution from LBBW to Sachsen LB’s 2007 results, no other loss compensation had been paid.

Elle fait observer que le prix d’achat est le résultat de négociations avec plusieurs autres acquéreurs potentiels et qu’il se fonde sur des évaluations établies par des sociétés d’audit selon des principes reconnus de sorte qu’il reflète la valeur équitable de la Sachsen LB sur le marché. Elle ajoute que, même compte tenu du passif né de la garantie de 2,75 milliards EUR en faveur du Super SIV, les propriétaires de la Sachsen LB auraient, tout bien considéré, vendu la Sachsen LB à un prix positif.
The purchase price, which was the result of negotiations conducted with several potential buyers and was based on valuations by auditors according to generally acknowledged auditor rules, reflected the fair market value of Sachsen LB. Furthermore, even including the liabilities stemming from the EUR 2,75 billion guarantee granted to the Super SIV, the owners of Sachsen LB had still sold the bank for an overall positive price.

«mise en pension» et «prise en pension»: tout accord par lequel un établissement ou sa contrepartie transfère des titres ou des produits de base ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de produits de base, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les produits de base et que l'accord ne permet pas à un établissement de transférer ou de donner en gage un titre ou une matière première particulier à plus d'une contrepartie à la fois, en s'engageant à les racheter — ou à racheter des titres ou des produits de base présentant les mêmes caractéristiques — à un prix déterminé et à une date future fixée, ou à fixer, par l'établissement qui effectue le transfert; il s'agit d'une opération de «mise en pension» pour l'établissement qui vend les titres ou les produits de base et d'une opération de «prise en pension» pour l'établissement qui les achète;
‘repurchase agreement’ and ‘reverse repurchase agreement’ mean any agreement in which an institution or its counterparty transfers securities or commodities or guaranteed rights relating to title — to securities or commodities where that guarantee is issued by a recognised exchange which holds the rights to the securities or commodities and the agreement does not allow an institution to transfer or pledge a particular security or commodity to more than one counterparty at one time, subject to a commitment to repurchase them — or substituted securities or commodities of the same description — at a specified price on a future date specified, or to be specified, by the transferor, being a repurchase agreement for the institution selling the securities or commodities and a reverse repurchase agreement for the institution buying them;

1. En même temps que le ou les prix minimaux de vente et le ou les montants maximaux de l'aide, et selon la procédure visée à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1255/1999, le ou les montants des garanties de transformation sont fixés par 100 kilogrammes en fonction, soit de la différence entre le prix d'intervention du beurre et les prix minimaux fixés, soit des montants de l'aide.
1. At the same time as the minimum selling price(s) or maximum amount(s) of aid is/are fixed and under the procedure referred to in Article 42(2) of Regulation (EC) No 1255/1999, the amount(s) of the processing security shall be fixed per 100 kilograms by reference either to the difference between the intervention price of butter and the minimum prices fixed or to the amounts of aid.

Même les systèmes de quota avec des prix garantis dans le cadre des Protocoles de Lomé sur les produits de base, tels la banane, le sucre, la viande bovine et le rhum, qui sont promis à terme au démantèlement.
Even the quota systems, with guaranteed prices under the Lomé protocols, for primary products such as bananas, sugar, beef and rum are eventually due to be dismantled.

Bien entendu, il n’est pas sûr que les quantités dépassant les limites qui vont être produites par les agriculteurs seront vendues ni qu’elles auront un prix minimal garanti. Ainsi se transforment-ils en une arme supplémentaire aux mains des commerçants et des industriels pour faire chanter les agriculteurs et définir à des niveaux extrêmement bas les prix de toutes les quantités, même de celles ne dépassant pas les limites.
Obviously, the quantities in excess of the thresholds produced by farmers will not have a ready market or a minimum price and will become another weapon in the hands of the trade and industry, which will blackmail farmers and set the price for the whole quantity, even the quantity below the threshold, at ridiculously low prices.