Traduction de «même peine totale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine totale [ peine globale ]
aggregate sentence [ aggregate term | total term | total sentence | merged sentence ]

peines purgées en même temps ou à la suite l'une de l'autre
concurrent or consecutive sentence

double peine | non bis in idem | principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits | principe ne bis in idem | règle du ne bis in idem
ne bis in idem

réduction totale de peine
full remission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela signifie que les prédateurs en série peuvent purger leur peine pour des crimes multiples en même temps et sortir après avoir purgé seulement une petite partie de leur peine totale.
That means serial perpetrators can serve their sentences for multiple crimes at the same time and get out after serving just a small part of their total sentence.

Deux personnes qui ont commis la même infraction dans des circonstances identiques et à qui le juge souhaite infliger la même peine totale, pourraient ne pas être traitées de la même façon si du temps simple est alloué pour la détention préventive parce que le système de libération conditionnelle pourrait ne pas tenir compte du temps d'incarcération de la personne qui n'a pas obtenu une libération sous caution par rapport à la personne qui en a bénéficié.
Two people who committed the identical offence, in identical circumstances, and to whom the judge wished to give identical total custody, may not receive identical treatment if credit for time served is a straight one-for-one credit because the parole system may not take into account that previous time spent in custody behind bars by the one who did not receive bail compared to the one who did receive bail.

J. considérant que des organisations de la société civile en Égypte ont de manière répétée manifesté leur vive inquiétude au sujet du dernier projet de loi sur les organisations non gouvernementales (ONG), qui imposerait un contrôle total, sans motivation, sur les groupements de citoyens et les soumettrait à des organes de sécurité et d'administration et qui autoriserait une condamnation très sévère des défenseurs de droits de l'homme; que les ONG se sont vu imposer un délai, plusieurs fois reporté, pour se faire enregistrer selon la loi n 84, qui limite gravement leur indépendance et menace leurs activités, ou encourir des poursuites pénales; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national"; que les principales ONG égyptiennes de défense des droits de l'homme déclarent que l'actuel climat de répression a atteint des niveaux sans précédent, même sous le régime autoritaire de Moubarak; que les médias à la solde du gouvernement ont lancé une campagne de dénigrement inouïe contre les ONG égyptiennes indépendantes de défense des droits de l'homme;
J. whereas Egyptian civil society organizations have repeatedly expressed their deep concern about the draft NGO law, which would impose complete and unjustified control over civic groups and subordinate them to security and administrative bodies and allow for very harsh sentencing of human rights defenders; whereas civil society organizations have been given a repeatedly postponed deadline to register under law No 84, which places severe restrictions on the independence and activities of NGOs, or face criminal charges; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’; whereas Egypt’s leading human rights NGOs have stated that the current repressive environment has reached levels unseen even under Mubarak’s authoritarian regime; whereas Government-sponsored media have launched an unprecedented smear campaign against Egypt’s independent human rights NGOs;

– (RO) L’Union européenne combat au nom d’un de ses objectifs prioritaires en matière de droits de l’homme: l’abolition totale de la peine de mort, partout dans le monde. Un fait que viendra confirmer la déclaration qui sera adoptée lors de la session plénière législative qui se tient le même jour que la Journée mondiale contre la peine de mort.
– (RO) The European Union is committed to one of its priority human rights objectives – the complete abolition of the death penalty worldwide – a fact which will be confirmed by the declaration adopted by the European Union’s legislative plenary on World day against the death penalty.

Ce rejet découle logiquement de la croyance fondamentale en la dignité humaine, de la certitude, basée sur de nombreuses années d’expérience, de l’inutilité absolue de la peine de mort, ainsi que de la crainte liée au risque grave et totalement fondé d’une application injuste de cette peine, même dans un seul cas, et le nombre d’erreurs judiciaires commises est loin de se limiter à un seul cas.
It is consistent with a basic belief in human dignity, many years' experience of the utter pointlessness of capital punishment and fear of the serious and perfectly well-documented risk of its being applied unjustly, even if in only one specific case (and there have been many of them, regrettably).

H. considérant que, dans le même temps, l'évolution vers l'abolition de la peine de mort à l'échelle mondiale se poursuit; saluant à cet égard l'abolition totale de la peine de mort au Libéria, au Mexique, aux Philippines et en Moldavie au cours des dernières années et le rejet, par le Congrès péruvien, du projet de loi sur l'introduction dans la législation de la peine de mort pour les crimes liés au terrorisme,
H. whereas, at the same time, the trend towards the worldwide abolition of the death penalty continues; welcoming, in this regard, the complete abolition of the death penalty in Liberia, Mexico, the Philippines and Moldova during the past years and the rejection by the Peruvian Congress of the draft law on the introduction into legislation of the death penalty for crimes of terrorism,

Dans la mesure où la résolution présentée par l’Union européenne à la Commission des droits de l’homme demande aux États d’abolir totalement la peine de mort et, entre-temps, d’établir un moratoire sur les exécutions, nous courons le risque de donner l’impression d’affaiblir la position de l’Europe en ne proposant pas les mêmes normes élevées au sein de l’Assemblée générale.
Since the resolution tabled by the European Union in the Commission on Human Rights asks states to abolish the death penalty completely and, in the meantime, to establish a moratorium on executions, we may run the risk of being perceived as weakening the European stance by not suggesting the same high standards in the General Assembly.

Lorsqu'un certain nombre d'infractions sont commises dans un délai relativement court, les infractions devraient être regroupées par catégorie et on devrait imposer des peines concurrentes à l'égard des infractions appartenant à la même catégorie, mais ces peines devraient être consécutives par rapport à celles imposées à l'égard des infractions appartenant aux autres catégories, en voyant encore une fois à ce que la peine totale ne soit pas excessive.
Where there are a number of different offences committed within a short period of time, the offences should be grouped in categories and concurrent sentences imposed in respect of each offence in the same category, but consecutive to those imposed in respect of the other categories, again bearing in mind that the total term should not be excessive.

Cela signifie que les prédateurs en série peuvent purger leurs peines pour des crimes multiples en même temps et sortir après avoir purgé seulement une petite partie de leur peine totale.
It means that serial predators can serve penalties for multiple crimes at the same time and be out on the streets in only a fraction of the total sentencing.

(54) Les règles qui régissent l’admissibilité à la libération conditionnelle des délinquants qui purgent plus d’une peine s’appliquent aux délinquants suivants : le délinquant qui ne purge pas présentement une peine et qui est condamné à deux peines ou plus le même jour; le délinquant condamné à une peine qui doit être purgée consécutivement à une peine actuelle; le délinquant condamné à une peine qui doit être purgée consécutivement à une partie d’une peine totale actuelle; le délinquant condamné à une peine qui doit être purgée concurremment à une peine actuelle; le délinquant condamné à une peine à durée déterminée qui doit être purgée conjointement à une peine d’emprisonnement à perpétuité ou à durée indéterminé; le délinquant ayant obtenu une réduction dans la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle à l’égard d’une peine d’emprisonnement à perpétuité ou à durée indéterminée et qui est condamné à une peine à durée déterminée qui doit être purgée en conjonction avec la peine actuelle; et la période maximale d’inadmissibilité à la libération conditionnelle totale (qui est de 15 ans à compter de la date de la dernière peine imposée, sauf si un tribunal a imposé une période d’inadmissibilité plus longue à la libération conditionnelle dans les cas de meurtre ou de fait intentionnel de tuer).
(54) The rules regarding parole eligibility for offenders serving more than one sentence apply to the following: an offender not currently serving a sentence who is sentenced to two or more terms on the same day; an offender who receives a sentence to be served consecutively to an existing sentence; an offender who receives a sentence to be served consecutively to a portion of an existing merged sentence; an offender who receives a sentence to be served concurrently with an existing sentence; an offender who receives a determinate sentence to be served in conjunction with an existing life or indeterminate sentence; an offender who has obtained a reduction in the period of parole ineligibility for a life or indeterminate sentence, and who receives a determinate sentence to be served in conjunction with the existing sentence; and the maximum period of ineligibility for full parole (which is 15 years from the date of the latest imposed sentence, unless a court has set a longer period of parole ineligibility in the case of murder or intentional killing).