Vertaling van "même paragraphe inclut également " (Frans → Engels) :

5. Outre les montants visés au paragraphe 4, l'acte d'exécution visé au même paragraphe inclut également les ressources transférées au Feader en application de l'article 136 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 73/2009 et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° [PD], ainsi que les ressources transférées au Feader en application des articles 10 ter et 136 du règlement (CE) n° 73/2009 en ce qui concerne l’année civile 2013.
5. In addition to the amounts referred to in paragraph 4, the implementing act referred to in that paragraph shall also include the funds transferred to the EAFRD in application of Article 136a(1) of Regulation (EC) No 73/2009 and Article 7(2) of Regulation (EU) No [DP] and the funds transferred to the EAFRD in application of Articles 10b and 136 of Regulation (EC) No 73/2009 in respect of calendar year 2013".

5. Outre les montants visés au paragraphe 4, l 'acte d 'exécution visé au même paragraphe inclut également les ressources transférées au Feader en application de l 'article 7, paragraphe 2, et de l 'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) n° PD/2012, ainsi que les ressources transférées au Feader en application des articles 10 ter et 136 du règlement (CE) n° 73/2009* du Conseil en ce qui concerne l 'année civile 2013.
5. In addition to the amounts referred to in paragraph 4, the implementing act referred to in the same paragraph shall also include the funds transferred to the EAFRD in application of Articles 7(2) and 14(1) of Regulation (EU No DP/2012 and the funds transferred to the EAFRD in application of Articles 10b and 136 of Council Regulation (EC) No 73/2009 in respect of calendar year 2013.

5. Outre les montants visés au paragraphe 4, l'acte d'exécution visé au même paragraphe inclut également les ressources transférées au Feader en application de l'article 7, paragraphe 2, et de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) n° PD/2012, ainsi que les ressources transférées au Feader en application des articles 10 ter et 136 du règlement (CE) n° 73/2009* du Conseil en ce qui concerne l'année civile 2013.
5. In addition to the amounts referred to in paragraph 4, the implementing act referred to in the same paragraph shall also include the funds transferred to the EAFRD in application of Articles 7(2) and 14(1) of Regulation (EU No DP/2012 and the funds transferred to the EAFRD in application of Articles 10b and 136 of Council Regulation (EC) No 73/2009 in respect of calendar year 2013.

2. Le droit de demander réparation, visé au paragraphe 1, inclut également le droit, pour les organisateurs et les détaillants, de demander réparation aux prestataires de service de voyage lorsqu'un organisateur ou un détaillant est obligé de verser une indemnisation à un voyageur en vertu de la présente directive et que le voyageur a, dans le même temps, le droit à une indemnisation en vertu d'un autre acte législatif de l'Union applicable en l'espèce, y compris mais pas uniquement en vertu du règlement (CE) n° 261/2004 et du règlement (CE) n° 1371/2007.
2. The right to seek redress referred to in paragraph 1 shall also include the right of organisers and retailers to seek redress from travel services providers where an organiser or retailer is obliged to pay a compensation to a traveller under this Directive and the traveller at the same time has a right to compensation under other applicable Union law, including but not restricted to Regulation (EC) No 261/2004 and Regulation (EC) No 1371/2007.

S’il y a lieu, une parcelle de référence inclut également les surfaces visées à l’article 32, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1307/2013 et les terres agricoles visées à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1305/2013.
Where appropriate, a reference parcel shall also include areas as referred to in Article 32(2)(b) of Regulation (EU) No 1307/2013 and agricultural land as referred to in Article 28(2) of Regulation (EU) No 1305/2013.

La législation satisfaisant aux exigences de l’Union européenne inclut également les exigences internationales satisfaisant en même temps aux exigences de l’Union européenne (telles que les lignes directrices ICH, VICH et OCDE ainsi que les monographies de la pharmacopée européenne).
Legislation satisfying EU requirements also includes any international requirement which at the same time satisfies EU requirements (such as testing to ICH, VICH, OECD guidelines, European Pharmacopoeia monographs).

32. prend acte des problèmes relevés par la Commission concernant les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, compte tenu de l'existence de données tendant à indiquer un manque d'effet incitatif; estime, que même si les aides d'État devraient principalement aller aux PME, il n'est pas justifié d'exclure les grandes entreprises, catégorie qui inclut également des entreprises familiales sortant du cadre de la définition des PME ou des entreprises de taille intermédiaire, des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE, compte tenu de leur contribution à l'emploi, des chaînes d'approvisionnement qu'elles créent avec les PME, de leur implication commune dans l'innovation, la recherche et le développement, ainsi que du rôle positif qu'elles jouent dans la lutte contre la crise économique; estime que la présence de grandes entreprises est souvent indispensable au succès des PME qui tirent avantage des pôles constitués sous l'impulsion des grandes entreprises et bénéficient de leurs activités de sous-traitance; rappelle que la Commission a elle-même reconnu que les investissements réalisés par les grandes entreprises contribuent à induire des effets d'entraînement et à promouvoir l'accès de l'Union aux marchés mondiaux; souligne qu'une décision d'exclure les grandes entreprises dans les régions "c" pourrait aboutir à des pertes d'emploi, à une réduction de l'activité économique dans les régions, à une baisse de la compétitivité régionale, à une diminution de l'attrait pour l'investissement étranger, ainsi qu'à la délocalisation d'entreprises vers d'autres régions à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; estime dès lors que ces entreprises devraient rester éligibles à des aides d'État dans les régions "c", sous réserve d'un contrôle particulier après notification individuelle et de l'application de critères supplémentaires de compatibilité concernant l'effet incitatif et la contrib ...
32. Acknowledges the problems regarding investment aid to large enterprises indicated by the Commission, given that evidence suggests a lack of incentive effect; believes that, although State aid should be primarily provided to SMEs, excluding large enterprises, a category which also includes family-owned enterprises exceeding the definition of SMEs or mid-cap companies, from State aid rules in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU is not justified given their contribution to employment, the supply chains they create with SMEs, their common involvement in innovation, research and development, and their positive role in combating the economic crisis; takes the view that the presence of large undertakings is often key to the success of SMEs that benefit from clusters led by large companies and from their subcontracting activities; recalls that it was the Commission itself that recognised the contribution of investment by large enterprises to creating knock-on effects and to access for the EU to the world markets; stresses that a decision to exclude large enterprises in “”‘c’ areas could lead to job losses, reduced economic activity in the regions, reduced regional competitiveness, reduced attractiveness for foreign investment and the relocation of companies to other regions either within or outside the EU; considers, therefore, that such companies should remain eligible for State aid in “”‘c’ areas, subject to particular scrutiny following individual notification and to additional compatibility criteria concerning incentive effect and contribution to regional development through clusters and subcontracting;

5. Si l'État membre concerné fait l'objet d'une mise en demeure du Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il inclut également dans son rapport élaboré conformément au paragraphe 3 du présent article des informations sur les mesures prises en réponse à ladite mise en demeure du Conseil.
5. If the Member State concerned is the subject of a Council decision to give notice under Article 126(9) TFEU, the report in accordance with paragraph 3 of this Article shall also contain information on the actions being taken in response to the specific Council notice.

2. La Commission inclut également dans la notification visée au paragraphe 1 une demande invitant le pays tiers concerné à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les activités de pêche INN en question et prévenir toute activité de ce type à l'avenir, et à remédier à tout acte ou à toute omission visés à l'article 31, paragraphe 6, point c).
2. The Commission shall also include in the notification referred to in paragraph 1 a request that the third country concerned take any necessary measures for the cessation of the IUU fishing activities in question and the prevention of any future such activities, and rectify any act or omission referred to in Article 31(6)(c).