Vertaling van "même objet puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte
cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question

litige ayant le même objet et la même cause
the same cause of action

demandes ayant le même objet et la même cause
proceedings involving the same cause of action

mêmes objet et effet
same purpose and effect

essence [ but et portée | but propre | caractère véritable | contenu essentiel | essence et substance | essence même | idée maîtresse | mode et forme | moelle et substance | nature et caractère véritables | nature même | nature vraie | objet essentiel | pensée | raison interne et décisive | vér ]
pith and substance [ essence and substance ]

Objet - Deux enregistrements TAPMA pour le même contribuable
Memo - Two Tapma Records for the Same Taxpayer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. rappelle que l'adoption du budget rectificatif n° 3/2013 réduira la part de la contribution RNB des États membres au budget de l'Union et que, par conséquent, elle compensera en partie leur contribution au financement du budget rectificatif n° 2/2013; souligne, dès lors, que les deux dossiers font l'objet d'un même calendrier d'adoption puisqu'ils sont étroitement liés du point de vue politique;
8. Reminds that the adoption of Draft amending budget No 3/2013 would reduce the share of the GNI contribution by Member States to the Union budget and therefore partly compensate their contribution to Amending budget No 2/2013; emphasises the fact, therefore, that the two dossiers are subject to a common calendar for adoption, since they are strictly linked from a political point of view;

La Cour de justice a estimé que cette exigence est à la fois nécessaire et raisonnable, puisque le nombre des infrastructures hospitalières, leur répartition géographique, leur aménagement et les équipements dont elles sont pourvues, ou encore la nature des services médicaux qu’elles sont à même d’offrir, doivent pouvoir faire l’objet d’une planification, laquelle répond, en règle générale, à diverses préoccupations.
The Court of Justice has judged that this requirement is both necessary and reasonable, since the number of hospitals, their geographical distribution, the way in which they are organised and the facilities with which they are equipped, and even the nature of the medical services which they are able to offer, are all matters for which planning, generally designed to satisfy various needs, must be possible.

L’an prochain, si la Slovaquie présente une demande, nous aurons encore le même problème, puisque la Slovaquie fait actuellement l’objet d’une procédure de déficit excessif qui ne pourra être abrogée - pour autant qu’une abrogation soit possible - qu’une fois que les chiffres définitifs pour le budget 2007 auront été validés par Eurostat.
Next year, if Slovakia presents a request, we are going to have that problem again, because Slovakia is currently under an excessive deficit procedure that can only be abrogated – in the event that that abrogation is appropriate once the definitive figures for the 2007 budget have been validated by Eurostat.

Trois d’entre elles ont un même objet, puisqu’il s’agit de retirer en trois endroits différents le bout de phrase "soit retirer son texte".
Three of them have the same goal, namely to delete the phrase ‘either [or ‘or’] to withdraw its draft’ from three different places.

Nous invitons donc aussi l’Union européenne à envisager de mettre fin aux activités du programme TACIS lorsque le bureau sera vraiment fermé, car elles seront alors devenues sans objet, puisqu’elles ont le même objectif que la mission de l’OSCE.
This is also why we are calling on the European Union too to find out when the office will actually be closing down and whether we should also consider ceasing the TACIS activities because these have probably become ineffective, since they share the same objective as the work of the OSCE.

Elle revêt néanmoins un aspect particulier s'agissant de la récidive puisque certains Etats membres appliquent, pour certaines infractions le principe de la récidive spéciale: la récidive n'est alors constituée que si la deuxième infraction fait l'objet d'une qualification du même type que l'infraction qui a donné lieu à la première condamnation (exemple: deux infractions successives en matière de trafic de drogue).
But there is a specific aspect where the question of recidivism comes up since for certain offences certain Member States apply the special recidivism principle whereby there is a repeat offence only if the second conviction is for the same offence as the first (example: two successive drug-dealing offences).

Sauf sur certains marchés nationaux, les réseaux de télévision par câble existants doivent faire l'objet d'améliorations coûteuses pour prendre en charge les communications bidirectionnelles à large bande et, par rapport aux technologies xDLS, ils n'offrent pas une largeur de bande garantie puisque les consommateurs partagent le même câble.
With the exception of certain national markets, existing cable TV networks need costly upgrades to support two ways broadband communications, and, compared with xDLS technologies, they do not offer a guaranteed bandwidth since customers share the same cable channel.

Il est tout à fait inacceptable que, puisque démonstration en a été faite, l'huile pressée à froid ou la tomate soient étiquetée, et que la même huile, une fois chauffée, ou la même tomate une fois transformée en ketchup, ne doive pas faire l'objet d'un étiquetage.
It is totally unacceptable for cold-pressed oil or tomatoes to be labelled, because the proof is there, while as soon as the same oil is heated or as soon as the same tomatoes are made into ketchup, they need no longer be labelled.

Il pourrait sembler, à première vue, que ce deuxième paragraphe est répétitif, voire inutile, puisque la solution est la même que celle retenue au paragraphe 1 pour les cas où les demandes n'ont pas le même objet.
It might seem on a first reading that, since it applies the same solution as in paragraph 1 to proceedings not involving the same cause of action, paragraph 2 is repetitive and superfluous.