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Vertaling van "même norme devrait " (Frans → Engels) :

Si la ministre est si empressée de présumer de l'innocence de tous les fonctionnaires de son ministère, de maintenir sa propre innocence et de prétendre que ce n'était là qu'une petite erreur, alors la même norme devrait s'appliquer aux Canadiens qui ont commis des erreurs de bonne foi en remplissant leur formulaire d'assurance-emploi.

If the minister is to be so quick to assume that everyone in her department and herself are innocent, that everything was just a bit of a mistake, then that sort of standard should be applied to Canadian citizens who have made innocent mistakes on their employment insurance forms.


Si le gouvernement a besoin d'un mandat pour écouter les conversations téléphoniques d'un citoyen, la même norme devrait être appliquée aux activités que les Canadiens entreprennent en ligne.

If the government needs a warrant to listen to Canadians' phone conversations, the same should apply to their online activities.


En fait, c'est la même norme. Les gens disent, comme vous, que le principal problème, c'est que, dans un courriel, on peut découvrir que la personne a écrit à un médecin et, par conséquent, obtenir des renseignements personnels, et que ce devrait être une norme plus élevée.

People are saying, as you are saying, that the big problem is that on an email you can find out that they emailed a doctor, and therefore you're getting personal information, and that should be at a higher standard.


La norme devrait être la même pour tous les députés, de part et d'autre de la Chambre. Je peux assurer au député d'Ottawa—Orléans que les autres occupants du fauteuil et moi-même traitons tout le monde de la même manière.

I can assure the member for Ottawa—Orléans that I and all other occupants of this chair treat everybody equally.


est confiant quant au fait que le SEPA et la directive sur les services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et requiert des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA devraient être équitables et transparents et que la go ...[+++]

Is confident that the SEPA and the Payment Services Directive should provide solutions for the fragmentation and lack of competition identified by the sector inquiry concerning payment infrastructures; recalls that the first phase of the SEPA entered into force on 28 January 2008 and requires integrated clearing and settlement platforms, operating on the basis of the same rules and technical standards; emphasises that the access criteria to SEPA should be fair and transparent, and that governance should take into account all stakeholders in the system, not just financial institutions; recalls also that the Payment Services Directive p ...[+++]


Lorsque la référence à une norme de ce type a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne, la conformité avec cette norme devrait donner lieu à une présomption de conformité avec les exigences essentielles en cause, même si ladite conformité devrait pouvoir être établie par d'autres moyens.

Once the reference to such a standard has been published in the Official Journal of the European Union, compliance with it should raise a presumption of conformity with the relevant essential requirements, although other means of demonstrating such conformity should be permitted.


Une fois la référence à une telle norme publiée au Journal officiel de l'Union européenne, une présomption de conformité avec les exigences correspondantes fixées dans la mesure d'exécution adoptée sur la base de la présente directive devrait découler du respect de cette norme, même s'il devrait être possible d'attester cette conformité par d'autres moyens.

Once the reference to such a standard has been published in the Official Journal of the European Union, compliance with it should raise a presumption of conformity with the corresponding requirements set out in the implementing measure adopted on the basis of this Directive, although other means of demonstrating such conformity should be permitted.


Une fois la référence à une telle norme publiée au Journal officiel de l’Union européenne , une présomption de conformité avec les exigences correspondantes fixées dans la mesure d’exécution adoptée sur la base de la présente directive devrait découler du respect de cette norme, même s’il devrait être possible d’attester cette conformité par d’autres moyens.

Once the reference to such a standard has been published in the Official Journal of the European Union , compliance with it should raise a presumption of conformity with the corresponding requirements set out in the implementing measure adopted on the basis of this Directive, although other means of demonstrating such conformity should be permitted.


4.1.24. Le Comité économique et social estime que, comme le prévoit la proposition de règlement financier pour le comptable, article 63, et pour le régisseur d'avances, article 64, une norme allant dans le même sens devrait être prévue pour l'ordonnateur.

4.1.24. The Committee considers that there should be rules for authorising officers which serve the same purpose as those proposed for accounting officers (Article 63) and imprest administrators (Article 64).


Sur la question de savoir si on devrait appliquer des normes plus souples pour le contrôle légal des comptes des petites et moyennes entreprises, il y eut un accord unanime lors de la conférence sur la fait que les mêmes normes d'audit devraient s'appliquer également aux grandes entreprises et aux PME.

On the question of whether small and medium-sized companies should qualify for more relaxed auditing standards, there was a general agreement at the Conference that the same auditing standards should equally apply to large firms and to SMEs.




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Date index: 2020-12-28
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