Traduction de «même nationalité soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il peut arriver que, lors d'une guerre civile, bien des gens de la même ethnie et de la même nationalité soient tués et qu'il ne s'agisse pas nécessairement d'un génocide.
There may be a civil war in which many people of the same ethnic or national community are killed and it does not qualify.

Le 8 juin 2011, la Commission a présenté une proposition de directive[77] relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l’arrestation, en vue de veiller à ce que chaque personne mise en cause dans le cadre d’une procédure pénale puisse se prévaloir des mêmes droits fondamentaux de base, quels que soient leur nationalité et le pays de l’Union dans lequel se déroule la procédure.
The Commission presented on 8 June 2011 a Proposal for a Directive[77] on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and on the right to communicate upon arrest with a view to ensuring that every defendant in criminal proceedings is able to rely on the same basic level of rights – whatever their nationality and in whichever EU country the proceedings take place.

- une proposition de directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité[80], visant à renforcer les mesures nationales existantes par des normes minimales valables dans l’ensemble de l’UE, de sorte que toute victime puisse se prévaloir des mêmes droits fondamentaux de base, quels que soient sa nationalité et le pays de l’Union dans lequel l’infraction a été commise; et
- a proposal for a Directive establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime[80], aimed at reinforcing existing national measures with EU-wide minimum standards, so that any victim can rely on the same basic level of rights – whatever their nationality and in whichever of the EU countries the crime takes place; and

Le citoyen non représenté devrait être tenu de signer un engagement de remboursement des coûts supportés à l'État membre dont il a la nationalité, pour autant que les ressortissants de l'État membre prêtant assistance soient, dans la même situation, tenus de rembourser les coûts à leur État membre d'origine.
The unrepresented citizen should be required to sign an undertaking to repay to his or her Member State of nationality the costs incurred, provided that nationals of the assisting Member State in the same situation would have been required to repay those costs to their own Member State.

Néanmoins, on s'attend généralement à ce que les clients des institutions financières dont les comptes ont déjà fait l'objet d'un signalement en soient conscients parce qu'ils se sont eux-mêmes identifiés comme étant de nationalité américaine ou que leur institution financière a communiqué avec eux au sujet de renseignements sur leur compte qui indiquent qu'ils sont de nationalité américaine. Voilà qui conclut cette série de questions.
Nevertheless, clients of financial institutions whose accounts already have been reported are generally expected to be aware of this fact because they have self-identified as U.S. persons or have been contacted by their financial institutions about information associated with the account that suggests they may be a U.S. person.

«Avec cette dernière étape de la procédure d’infraction, nous prenons des mesures pour que tous les citoyens de l’Union, indépendamment de la nationalité de leurs parents, soient à même de jouir pleinement de leurs droits».
With this last step in the EU infringement process we take action to ensure that all EU citizens, notwithstanding the nationality of their parents, are able to fully enjoy their rights".

Les auteurs d'infractions se verront infliger des sanctions de même sévérité, quels que soient leur nationalité ou le lieu de l'infraction.
If someone breaks the law, they will face equally severe sanctions wherever they are and whatever their nationality.

RO: les personnes physiques n'ayant pas la nationalité roumaine et ne résidant pas en Roumanie, de même que les personnes morales n'ayant pas la nationalité roumaine et dont le siège n'est pas situé en Roumanie n'ont pas le droit d'acquérir la propriété de parcelles de terrain, quelles qu'elles soient, au moyen d'actes entre vifs (modes 3 et 4).
RO: natural persons not having Romanian citizenship and residence in Romania, as well as legal persons not having Romanian nationality and their headquarters in Romania, cannot acquire ownership over any kind of land plots, through inter vivos acts (for modes 3 and 4).

La location de terres pour une durée maximale de 99 ans est autorisée.MTles prescriptions établies dans la législation et la réglementation maltaises concernant l'acquisition de biens immobiliers continuent de s'appliquer.ROles personnes physiques n'ayant pas la nationalité roumaine et ne résidant pas en Roumanie, de même que les personnes morales n'ayant pas la nationalité roumaine et dont le siège n'est pas situé en Roumanie n'ont pas le droit d'acquérir la propriété de parcelles de terrain, quelles qu'elles soient, au moyen d'actes entre vifs.SIles personnes morales à participation étrangère établies en République de Slovénie peuvent acquérir des biens immobiliers sur le territoire slovène.
Land lease not exceeding 99 years permitted.MTthe requirements of Maltese legislation and regulations regarding the acquisition of real property shall continue to apply.ROnatural persons not having Romanian citizenship and residence in Romania, as well as legal persons not having Romanian nationality and their headquarters in Romania, cannot acquire ownership over any kind of land plots through inter vivos acts.SIjuridical persons, established in the Republic of Slovenia with foreign capital participation, may acquire real estate on the territory of the Republic of Slovenia.

L’étude conclut qu’il serait juridiquement possible pour l’UE d’inclure ces émissions dans le système d’échange de quotas à condition que tous les exploitants d’aéronefs soient traités de la même manière, indépendamment de leur nationalité.
The study concludes that it would be legally possible for the EU to include these emissions in the scheme provided that all aircraft operators are treated in the same way, regardless of nationality.