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Accumulation de montants déductibles d'un même groupe
Droit d'obtenir un montant à même la caisse
Groupe de montants déductibles accumulés
être grevé du même montant d' impôts

Vertaling van "même montant signée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
être grevé du même montant d' impôts

bear the same tax


groupe de montants déductibles accumulés [ accumulation de montants déductibles d'un même groupe ]

write-off pot


coffrage semi-glissant avec montants de même hauteur que la partie coffrante

basic-type single tier formwork


droit d'obtenir un montant à même la caisse

prove against
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La première des deux conventions de contribution signées ce jour, pour un montant de 40 millions d'EUR, constitue une nouvelle contribution au budget général de l'UNRWA, qui vient s'ajouter à la convention de contribution du même montant signée au début de cette année.

The first of the two Contribution Agreements signed today, for €40 million, represents a further contribution to UNRWA's General Fund on top of a Contribution Agreement for the same amount signed earlier this year.


14. fait observer que la Cour des comptes signale pour la deuxième année consécutive que l'Agence a effectué des paiements sur la base de décisions de subvention unilatérales signées par elle-même alors que les dispositions en vigueur ne prévoient pas ce type d'instrument; fait observer que le montant payé en 2009 dépasse les 28 000 000 euros et les 17 000 000 en 2008; se félicite néanmoins de l'initiative prise par l'Agence comme suite à l'observation de la Cour de signer un accord de partenariat avec les autorités frontalières des ...[+++]

14. Observes that the Court of Auditors reported, for the second year running, that the Agency paid out amounts on the basis of unilateral grant decisions signed by the Agency, while the rules in force make no provision for this type of instrument; notes that the amount paid out in 2009 was more than EUR 28000 000 and in 2008 was EUR 17 000 000; welcomes, nevertheless, the Agency's initiative, made in response to the Court's observation, of signing a framework Partnership Agreement with Member States border authorities;


14. fait observer que la Cour des comptes signale, pour la deuxième année consécutive, que l'Agence a effectué des paiements sur la base de décisions de subvention unilatérales signées par elle-même alors que les dispositions en vigueur ne prévoient pas ce type d'instrument; fait observer que le montant payé en 2009 dépasse les 28 000 000 EUR et les 17 000 000 EUR en 2008; se félicite néanmoins de l'initiative prise par l'Agence, comme suite à l'observation de la Cour, de signer un accord de partenariat avec les autorités frontalièr ...[+++]

14. Observes that the Court of Auditors reported, for the second year running, that the Agency paid out amounts on the basis of unilateral grant decisions signed by the Agency, while the rules in force make no provision for this type of instrument; notes that the amount paid out in 2009 was more than EUR 28 000 000 and in 2008 was EUR 17 000 000; welcomes, nevertheless, the Agency's initiative, made in response to the Court's observation, of signing a framework Partnership Agreement with Member States border authorities;


On a alors indiqué que les montants prévus pour 2004 et 2005 seraient les mêmes, ou encore qu'on votait sur les mêmes ententes déjà signées en attendant d'en signer de nouvelles.

It was said at that time that the amounts planned for 2004 and 2005 would be the same, or that they were voting on the same agreements already signed pending the signature of new agreements.




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Date index: 2022-02-24
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